Voici les obligations relatives à la liquidation de la succession d’une personne qui exploitait une entreprise.
Déclaration de mise à jour courante
Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation de mettre à jour les informations la concernant dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.
Dissoudre, liquider ou radier une entreprise
Connaître toutes les démarches pour dissoudre, liquider ou demander la radiation d'une entreprise au registre des entreprises.
Informer
la
Commission
des
normes,
de
l’équité,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
du
travail
Aviser la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail par téléphone, dans les meilleurs délais, du décès d’une personne qui exploitait une entreprise.
Dernière mise à jour : 29 avril 2025