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Décès accidentel ou survenu à la suite d’un acte criminel
Indemnités accordées en cas de décès dans un accident de la route, dans un accident de chasse ou de piégeage ou encore lors d’un acte de civisme ou d’un acte criminel.
Accident
de
la
route
Si vous venez de perdre un proche dans un accident de la route, vous pouvez faire une demande d’indemnité de décès ainsi qu’une demande pour les frais funéraires.
Accident
de
chasse
ou
de
piégeage
Des indemnités peuvent être accordées aux proches d’une personne décédée lors d’une activité légale de chasse ou de piégeage, alors qu’elle était titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur.
Dernière mise à jour : 7 mai 2026