Compensation pour contribution à l’enrichissement du conjoint décédé
Compensation pour contribution à l’enrichissement du conjoint décédé
Si vous pouvez prouver que votre contribution personnelle pendant votre union a permis à votre conjoint de s'enrichir en biens ou en services, vous pourriez réclamer une prestation compensatoire à la suite de son décès.
C'est le cas, par exemple, si vous avez collaboré régulièrement à une entreprise sans recevoir de salaire.
Cette prestation est payable soit :
au comptant;
par versements;
par l'attribution de droits dans certains biens.
Vous devez faire votre demande au liquidateur de succession dans les 12 mois qui suivent le décès de votre conjoint.
Vous devez également vous entendre avec les héritiers et les légataires particuliers (personnes qui reçoivent par testament des biens ou des sommes d’argent) pour établir le montant de la prestation. En cas de désaccord, ce montant sera déterminé par le tribunal.
Dernière mise à jour :
16 octobre 2023
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