Services de garde reconnus ou non reconnus

Les services de garde éducatifs à l’enfance peuvent être reconnus ou non par le ministère de la Famille. Les services de garde non reconnus doivent tout de même respecter certaines conditions, sinon ils sont considérés comme illégaux. 

Pour accueillir des enfants dans une installation, les CPE et les garderies doivent obtenir un permis délivré par le ministère de la Famille. Pour offrir des services de garde éducatifs en milieu familial, les personnes doivent, pour leur part, obtenir une reconnaissance du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial de leur territoire (BC).

Un service de garde reconnu a des obligations à respecter en matière de santé, de sécurité, de bien-être et de développement des enfants. De plus, des inspections sont menées par le Ministère ou par le BC afin de vérifier la conformité des installations ou des résidences.  

Il est possible d’identifier facilement les services de garde éducatifs à l’enfance reconnus grâce au logo spécialement conçu à cette fin.  

Obligation d’obtenir une reconnaissance

À partir du 1^er septembre 2026, toute personne offrant des services de garde dans une résidence privée devra être reconnue par un BC, sauf :

• si les services sont offerts à un maximum de deux enfants;
• si les enfants habitent ordinairement ensemble.

Dans ce cas, elle n’aura pas à se conformer aux obligations légales prévues pour les personnes non reconnues qui sont en vigueur actuellement.

La garde reconnue en milieu familial permet :

• d’offrir des places à contribution réduite aux parents;
• de bénéficier d’un incitatif financier au démarrage;
• de profiter d’un accompagnement dans tous les aspects de la garde éducative;
• de recevoir un soutien pédagogique et technique;
• d’être admissible à des avantages financiers selon sa région, sa municipalité ou sa MRC;
• d’intégrer un réseau de soutien permettant d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Pour obtenir une reconnaissance, la personne doit dès que possible s’adresser au BC de son territoire et lui transmettre une demande accompagnée de tous les documents exigés. Le BC a alors 120 jours pour analyser le dossier. Au-delà de cette date, la personne non reconnue risque d’être contrainte de cesser ses activités. Pour entreprendre le processus, consultez la section Obtenir une reconnaissance à titre de RSGE.

Jusqu’au 1^er septembre 2026, une personne peut offrir des services de garde dans une résidence privée sans être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC). Dans ce cas, les places ne sont pas subventionnées. Il est à noter que les parents peuvent avoir droit à un crédit d’impôt. Pour plus d’information, consultez la page Soutien financier pour les frais de garde.  

Obligations légales (qui seront abrogés au 1^er septembre 2026)
La personne non reconnue doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :

1. Agir à son propre compte;
2. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services;
3. Recevoir au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de 9 ans et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation de services;
4. Être titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme;
5. Être couverte par une police d’assurance responsabilité civile;
6. Aviser par écrit, à l’aide du formulaire (PDF 119 Ko), le parent de chaque enfant reçu qu’en matière de services de garde, elle n’est soumise qu’aux présentes conditions, qu’ elle offre de la garde en milieu familial non reconnue, que elle n’est pas assujettie à la surveillance d’un BC et que la qualité de ses services de garde n’est pas évaluée par le Ministère;
7. Détenir, pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde, une attestation délivrée par un corps de police ou par le Ministère confirmant que ni elle ni aucune de ces personnes ne sont l’objet d’un empêchement. Pour obtenir ces attestations, une demande doit être faite au corps de police du lieu de résidence à l’aide du formulaire de consentement à la vérification (PDF 116 Ko). Les principales étapes et le processus d’obtention des attestations sont détaillés dans le guide sur la vérification d’absence d’empêchement (PDF 1,64 Mo).

Pour en savoir plus sur les conditions à respecter et les responsabilités qui incombent aux personnes non reconnues, consultez le guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial (PDF 778 Ko).