Demander la révision du calcul de la subvention finale

Si vous représentez un service de garde éducatif à l’enfance ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, vous pouvez demander une révision du calcul de votre subvention finale.

Cette démarche permet de demander au ministère de la Famille et de la Jeunesse d’analyser de nouveau certains éléments du calcul pour un exercice financier.

Vous avez 90 jours après la réception du premier calcul de votre subvention finale pour demander une révision.

Le même délai s’applique si vous recevez un nouveau calcul de la subvention finale. Dans ce cas, votre demande peut porter uniquement sur les changements apportés lors du nouveau calcul.

Après le délai de 90 jours, aucune demande de révision n’est acceptée.

Les éléments pouvant faire l’objet d’une révision doivent être directement liés à :

• un examen de documents;
• une inspection financière;
• une enquête financière.

Remplissez le formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale (PDF 538 Ko) et joignez les documents justificatifs requis selon votre situation. Un accusé de réception vous sera transmis après la réception de votre dossier.

Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez demander une correction de votre rapport financier annuel après avoir reçu le calcul de votre subvention finale.

Cette mesure peut s’appliquer lorsque la personne responsable de l’audit ne peut pas effectuer les corrections requises, par exemple en raison d’un décès, d’un départ à la retraite ou d’un départ du réseau.

Pour présenter une demande, transmettez le formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale et les documents justificatifs requis.

Selon votre situation, ces documents peuvent comprendre :

• une résolution du conseil d’administration;
• une lettre qui explique les corrections demandées et les raisons pour lesquelles la personne responsable de l’audit ne peut pas les effectuer;
• le rapport financier annuel amendé en format PDF;
• les documents qui justifient les corrections demandées.

Au cours de l’analyse, le Ministère peut vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Une fois l’analyse terminée, il vous transmet sa décision par écrit et effectue les ajustements requis, s’il y a lieu.