Règles budgétaires et règles de l’occupation

Les règles budgétaires établissent les normes et les paramètres de financement applicables aux titulaires de permis. Les règles de l’occupation regroupent quant à elles les dispositions obligatoires relatives à l’occupation des places par les enfants et encadrent le financement accordé aux titulaires de permis. Ces règles sont mises à jour et diffusées annuellement.

Ces documents sont publiés après leur approbation par le Conseil du trésor.

Centres de la petite enfance

Règles budgétaires 2026-2027 –  Centres de la petite enfance (CPE) (PDF 1,11 Mo)

Principales modifications aux règles budgétaires 2026-2027 (faits saillants) – CPE (PDF 402 Ko)

Règles budgétaires 2026-2027 – Programme de financement des infrastructures – CPE (PDF 888 Ko) 

Principales modifications aux règles budgétaires 2026-2027 (faits saillants) – Programme de financement des infrastructures (PDF 260 Ko)

Règles budgétaires 2026-2027 – Programme de financement des infrastructures pour les installations en mode préfabriqué (PDF 548 Ko)

Garderies subventionnées

Règles budgétaires 2026-2027 – Garderies subventionnées (GS) (PDF 1,12 Mo)

Principales modifications aux règles budgétaires 2026-2027 (faits saillants) – GS (PDF 414 Ko)

Bureaux coordonnateurs et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Règles budgétaires 2026-2027 – Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) (PDF 898 Ko)

Principales modifications aux règles budgétaires 2026-2027 (faits saillants) – BC et RSGE (PDF 440 Ko)

Centres de la petite enfance 

Règles budgétaires 2025-2026 – CPE (PDF 1,10 Mo)

Principales modifications aux règles budgétaires 2025-2026 (faits saillants) – CPE (PDF 466 Ko)

Règles budgétaires 2025-2026 – Programme de financement des infrastructures – CPE (PDF 726 Ko)

Principales modifications aux règles budgétaires 2025-2026 (faits saillants) – Programme de financement des infrastructures  (PDF 334 Ko)

Règles budgétaires 2025-2026 – Programme de financement des infrastructures pour les installations en mode préfabriqué (PDF 571 Ko)

Garderies subventionnées

Règles budgétaires 2025-2026 – GS (PDF 1,10 Mo)

Principales modifications aux règles budgétaires 2025-2026 (faits saillants) – GS (PDF 428 Ko)

Bureaux coordonnateurs et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Règles budgétaires 2025-2026 – BC et RSGE (PDF 891 Ko)

Principales modifications aux règles budgétaires 2025-2026 (faits saillants) – BC et RSGE (PDF 448 Ko)

Centres de la petite enfance et garderies subventionnées

Règles de l'occupation 2026-2027 – CPE et GS (PDF 642 Ko)

Principales modifications apportées aux règles de l’occupation 2026-2027 (faites saillants) – CPE et GS (PDF 354 Ko)

Bureaux coordonnateurs et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Règles de l'occupation 2026-2027 – BC et RSGE (PDF 633 Ko)

Principales modifications aux règles de l’occupation 2026-2027 (faits saillants) – BC et RSGE (PDF 280 Ko)

Centres de la petite enfance et garderies subventionnées 

Règles de l’occupation 2025-2026 – CPE et GS (PDF 658 Ko)

Principales modifications aux règles de l’occupation 2025-2026 (faits saillants) – CPE et GS (PDF 293 Ko)

Bureaux coordonnateurs et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Règles de l’occupation 2025-2026 – BC et RSGE (PDF 635 Ko)

Principales modifications aux règles de l’occupation 2025-2026 (faits saillants) – BC et RSGE (PDF 302 Ko)

Vous trouverez le formulaire de prévision d’occupation dans votre dossier financier en ligne.

L’occupation prévisionnelle est généralement établie à partir des données d’occupation les plus récentes validées par le ministère de la Famille.

Vous devez toutefois produire une prévision d’occupation lorsque votre CPE, votre BC ou votre garderie répond à l’un des critères prévus dans les règles de l’occupation.

L’occupation annuelle est établie en deux étapes, soit l’occupation prévisionnelle et l’occupation réelle.

L’occupation réelle est déclarée dans la section « État de l’occupation et des présences réelles des enfants » du rapport financier annuel.

Les données d’occupation permettent :

• d’évaluer le niveau d’activité des CPE, des BC et des garderies;
• d’établir les prévisions budgétaires;
• de calculer les subventions.

Pour plus d’information, consultez les règles de l’occupation.

Consultez les règles budgétaires et les règles de l’occupation des années précédentes.