Enquêtes des services de garde

Les enquêtes sont réalisées pour veiller à l’application du cadre normatif, qui vise à promouvoir la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, la réussite éducative, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, et pour prévenir la garde illégale.

Une enquête peut être menée, par exemple, à la suite d’une plainte déposée au Bureau des plaintes du ministère de la Famille, de la conclusion d’un signalement ou suivant une inspection. Lorsqu’il agit en matière administrative, l’enquêteur est une personne désignée par le ministre et est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés.

Il peut notamment :

• interroger toute personne de qui il estime opportun d’obtenir un témoignage aux fins de son enquête;
• contraindre toute personne à déposer devant lui des livres, des papiers, des documents et des écrits qu’il juge nécessaires pour découvrir la vérité.

Lorsqu’il agit en matière pénale, l’enquêteur dispose de certains pouvoirs conférés aux agents de la paix.

Si l’enquête réalisée permet de constater que le prestataire de services de garde respecte les règles établies, le dossier est fermé sans mesure corrective.

Si toutefois l’enquête laisse croire que le prestataire de services de garde a commis une infraction, le dossier pourrait être soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) aux fins d’analyse. Le prestataire est informé par lettre, le cas échéant. Le DPCP peut ensuite autoriser une poursuite pénale.

Dans tous les cas, le ministère de la Famille peut prendre des décisions administratives concernant le permis ou les subventions octroyées aux prestataires de services de garde à la suite d’une enquête.