Inspections financières des services de garde

Le ministère de la Famille vise la saine gestion des fonds publics par l’utilisation appropriée des subventions versées aux prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance et aux bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC). À cet égard, le Ministère mène des inspections financières auprès des prestataires de service de garde et des BC.

Des inspections financières sont menées pour assurer la conformité des renseignements fournis lors de la reddition de comptes et utilisés pour le calcul des subventions. Ces interventions sont réalisées par des inspecteurs financiers.

Les inspections financières sont généralement effectuées de façon aléatoire. Elles peuvent aussi être réalisées, notamment, dans les situations suivantes :

• demande de révision du calcul de la subvention finale comportant des éléments douteux ou inhabituels;
• rapport financier annuel comportant des éléments de non-conformité;
• rapport financier annuel comportant une ou plusieurs restrictions ayant un effet important sur le calcul de la subvention.

Les inspections financières peuvent mener notamment à :

• un recalcul des subventions finales et une récupération des subventions;
• des correctifs administratifs et des suivis particuliers;
• des plaintes déposées auprès du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
• des enquêtes.

De plus, le ministère de la Famille peut :

• donner un avis de non-conformité (article 65 de la Loi);
• désigner une personne pour administrer provisoirement un CPE, une garderie ou un BC (article 66 de la Loi);
• annuler ou diminuer la subvention consentie ou suspendre, en tout ou en partie, son versement (article 97 de la Loi);
• suspendre ou révoquer un permis ou un agrément ou refuser de le renouveler (articles 28 et 49 de la Loi).

Le titulaire de permis ou le BC qui n’est pas satisfait du calcul de la subvention finale à la suite d’un inspection financière, peut, dans les 90 jours de sa notification, en demander la révision selon les modalités décrites dans les règles budgétaires.

Pour faire une demande de révision, vous devez transmettre au Ministère le formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale (PDF 538 Ko) dûment rempli ainsi que les documents exigés selon la nature de votre demande de révision, par courriel, à dfisg.revision.subv.finale@mfa.gouv.qc.ca. Le Ministère transmettra un accusé de réception.

Une fois l’analyse du dossier de contestation terminée, le ministère de la Famille fait connaître sa décision, par écrit, au titulaire de permis ou au BC. Cette décision n’est pas contestable devant le Tribunal administratif du Québec.

Pour plus d’information sur le processus de demande de révision du calcul de la subvention finale, consultez la page Financement pour les services de garde subventionnés.