Inspection de conformité législative et réglementaire en services de garde

Les centres de la petite enfance (CPE), les garderies et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) doivent se conformer à des normes qui ciblent, entre autres, la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Des inspections sont menées par le ministère de la Famille afin de vérifier la conformité notamment des éléments suivants, selon la Loi et ses règlements et selon les principes directeurs définis par la Politique d’inspection :

• le respect des normes relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants;
• le nombre d’enfants par membre du personnel de garde;
• la qualification du personnel de garde;
• la vérification de l’absence d’empêchement du personnel;
• la réussite de cours de secourisme;
• les accès aux locaux, le permis et l’aménagement extérieur;
• les appareils et l’équipement dans les aires de jeu;
• l’alimentation;
• Les médicaments et les produits naturels et leur administration;
• la propreté, la salubrité et la sécurité des locaux;
• le rangement des produits toxiques et des produits d’entretien;
• le contenu des fiches d’inscription et des fiches d’assiduité;
• la liste des numéros de téléphone en cas d’urgence;
• les règles encadrant le paiement de la contribution de base;
• le dossier éducatif de l’enfant.

Les fiches d’auto-inspection vous permettent d’évaluer et de mesurer le niveau de conformité de votre service de garde éducatif à l’enfance avant la venue de l’inspecteur du ministère de la Famille. Elles contiennent tous les éléments vérifiés lors des inspections complètes suivant la délivrance d’un premier permis ou à l’occasion de son renouvellement.

Lorsque des corrections s’avèrent nécessaires dans un service de garde, le Service des inspections du ministère de la Famille intervient pour qu’il se conforme rapidement et de façon durable.

Vous pouvez consulter les résultats d’inspection des services de garde à l’aide de la carte interactive des services de garde.

Les prestataires de services de garde qui ne se conforment pas aux dispositions législatives et réglementaires reçoivent un avis de non-conformité (ANC). S’ils ne respectent pas l’ANC, ils peuvent se voir imposer des pénalités administratives.

Sont visés par le régime de pénalités administratives les prestataires de services de garde, plus précisément :

• les personnes titulaires d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie;
• les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) reconnues par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé, dans deux situations :
  • si des contributions excédentaires non autorisées ont été demandées aux parents;
  • si la RSGE tente de nuire à l’exercice des fonctions de l’inspecteur ou de le tromper par de fausses représentations, ou si elle refuse de lui fournir un renseignement ou un document.

Pour plus d’information, consultez la Politique d’administration des pénalités administratives (PDF 443 Ko).

Les grandes étapes d’application du régime de pénalités administratives

L’imposition
Une personne désignée par le ministère de la Famille peut imposer une pénalité administrative à un titulaire de permis ou à une RSGE reconnue qui ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions de la loi ou de ses règlements, ou qui ne respecte pas un avis de non-conformité.

Le paiement
Le prestataire de services de garde qui se voit imposer une pénalité administrative doit acquitter le paiement de cette pénalité. Le fait de ne pas acquitter le montant dû peut entraîner l’application de recours spécifiques (déduction sur le versement de la subvention à venir et délivrance d’un certificat de recouvrement).

Le réexamen
Le prestataire de services de garde peut faire cette demande en remplissant le formulaire Demande de réexamen d'un avis d'imposition de pénalités administratives (PDF 527 Ko).

Lorsque le prestataire de SGEE ou le BC n’est pas satisfait de la décision du réexamen rendue par le Ministère, une contestation peut être présentée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant la réception de la décision.

La publication au registre
Le Ministère tient à jour et publie un registre des renseignements concernant les pénalités administratives imposées aux prestataires de services de garde éducatifs :

• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er juillet 2025 au 30 septembre 2025) (PDF 235 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er avril 2025 au 30 juin 2025) (PDF 237 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er janvier 2025 au 31 mars 2025) (PDF 181 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2024 (1^er octobre 2024 au 31 décembre 2024) (PDF 254 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2024 (1^er juillet 2024 au 30 sept 2024) (PDF 310 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2024 (1^er avril 2024 au 30 juin 2024) (PDF 368 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2024 (1^er janvier 2024 au 31 mars 2024) (PDF 300 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2023 (1^er octobre 2023 au 31 décembre 2023) (PDF 237 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2023 (1^er juillet 2023 au 30 septembre 2023) (PDF 2,44 Mo)
• Registre des pénalités administratives 2023 (1^er avril 2023 au 30 juin 2023) (PDF 1,00 Mo)
• Registre des pénalités administratives 2023 (1^er janvier 2023 au 31 mars 2023) (PDF 0,90 Mo)

Pour tout savoir sur les pratiques d’inspection en matière de santé et de sécurité des enfants en services de garde, consultez notre bulletin Info Inspection.