Inspection de conformité législative et réglementaire en services de garde

Si vous exploitez un centre de la petite enfance (CPE), une garderie ou un bureau coordonnateur ou si vous êtes responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, vous devez respecter des normes visant notamment la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Le ministère de la Famille réalise des inspections afin de vérifier que votre service de garde respecte les exigences prévues par la loi, ses règlements et la Politique d’inspection.

Éléments vérifiés lors des inspections

Lors d’une inspection, plusieurs aspects de votre service de garde peuvent être examinés, notamment pour :

• assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants dans les pratiques quotidiennes;
• respecter l’encadrement des enfants, y compris le nombre d’enfants par membre du personnel;
• maintenir la qualification et l’habilitation du personnel, incluant la vérification de l’absence d’empêchement et la formation en secourisme;
• garantir la conformité des lieux, telle que celle des accès, du permis, de l’aménagement extérieur, de l’équipement et des aires de jeu;
• appliquer des pratiques sécuritaires, notamment pour l’alimentation, les médicaments et les produits naturels;
• assurer la salubrité et la sécurité des locaux, incluant la propreté et le rangement des produits toxiques et d’entretien;
• tenir à jour la documentation et les renseignements obligatoires, incluant les fiches d’inscription, les fiches d’assiduité, le dossier éducatif des enfants, les coordonnées d’urgence et les règles de paiement de la contribution réduite.

Les fiches d’auto-inspection vous permettent d’évaluer le niveau de conformité de votre service de garde éducatif à l’enfance avant une inspection réalisée par une représentante ou un représentant du ministère de la Famille.

Elles regroupent l’ensemble des éléments vérifiés lors des inspections complètes et peuvent servir d’outil de préparation et de suivi, notamment après la délivrance d’un premier permis ou lors de son renouvellement.

Utilisez les fiches d’auto-inspection qui correspondent aux caractéristiques de votre service de garde.

Le Ministère met à votre disposition des outils complémentaires visant la prévention et la correction des manquements.

Ces outils comprennent :

• une affiche des bonnes pratiques (PDF 215 Ko) à imprimer et à afficher dans vos locaux pour rappeler les principales obligations ;
• une liste de vérification quotidienne (PDF 354 Ko) destinée au personnel, portant sur la gestion sécuritaire des médicaments, des produits naturels, des produits toxiques et des produits d’entretien ;
• une liste de rappel des manquements fréquents et des astuces pour les prévenir (PDF 611 Ko), conçue pour les titulaires de permis, les gestionnaires ou les membres de la direction.

Lorsque des corrections sont requises, le Service des inspections du ministère de la Famille intervient afin de vous aider à rétablir la conformité de façon rapide et durable.

Les résultats d’inspection des services de garde sont affichés dans la carte interactive des services de garde.

Si vous ne respectez pas les exigences législatives et réglementaires, vous recevez un avis de non-conformité. Si la situation n’est pas corrigée dans les délais prescrits, des pénalités administratives peuvent vous être imposées.

Situations et prestataires visés par les pénalités administratives

Des pénalités administratives peuvent vous être imposées si vous faites défaut de respecter certaines dispositions de la Loi sur les services éducatifs à l’enfance ou si vous faites défaut de respecter un avis de non-conformité.

Le régime de pénalités administratives s’applique aux prestataires de services de garde suivants :

• les titulaires d’un permis de centre de la petite enfance;
• les titulaires d’un permis de garderie;
• les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur agréé.

Dans le cas des services de garde éducatifs en milieu familial, des pénalités peuvent aussi être imposées dans les situations suivantes :

• demande d’une contribution excédentaire non autorisée aux parents;
• entrave au travail d’inspection;
• refus de fournir un renseignement ou un document demandé.

Pour plus d’information, consultez la Politique d’administration des pénalités administratives (PDF 443 Ko).

Le régime de pénalités administratives s’applique selon les étapes suivantes :

• Le ministère de la Famille constate qu’une obligation ou un avis de non-conformité n’est pas respectée. Il vous impose alors une pénalité.
• Un paiement est exigé, à défaut de quoi des mesures de recouvrement, telles qu’une déduction sur une subvention future ou la délivrance d’un certificat de recouvrement peuvent s’appliquer.
• Vous pouvez demander un réexamen à l’aide du formulaire Demande de réexamen d’un avis d’imposition de pénalités administratives (PDF 527 Ko).
• Vous pouvez contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours suivant sa réception.
• La pénalité est publiée dans un registre public tenu à jour par le Ministère.

Publication au registre des pénalités administratives

Le ministère de la Famille tient à jour un registre des pénalités administratives imposées aux prestataires de services de garde éducatifs.

Les registres sont publiés par période et couvrent les années récentes.

• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er octobre 2025 au 31 décembre 2025) (PDF 265 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er juillet 2025 au 30 septembre 2025) (PDF 235 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er avril 2025 au 30 juin 2025) (PDF 237 Ko)
• Registre des pénalités administratives 2025 (1^er janvier 2025 au 31 mars 2025) (PDF 181 Ko)

L’Info Inspection est un bulletin qui aborde les sujets touchant les pratiques d’inspection en matière de santé et de sécurité des enfants en service de garde. Ce bulletin apporte également des précisions quant à l’application de certaines dispositions législatives et réglementaires.