Médiation en protection de la jeunesse

Le projet pilote de médiation en matière de protection de la jeunesse (PPMPJ) propose un mode de solution additionnel pour permettre aux participants d’en arriver à une entente sur les mesures volontaires ou encore à un projet d’entente. La médiation se déroule à l’extérieur des tribunaux, dans un contexte qui favorise la collaboration, l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Le PPMPJ est actuellement déployé dans certains districts judiciaires des régions de la Montérégie, de l’Estrie, des Laurentides, de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches. Informez-vous auprès de l’intervenant DPJ pour plus d’informations.

Le recours à la médiation est possible si :

• le dossier est pris en charge dans l’un des districts judiciaires participants au projet pilote ;
• le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) détermine que la sécurité ou le développement de l’enfant sont compromis ;
• le dossier se situe à l’étape de l’orientation ou de la révision ;
• aucune entente sur mesure volontaire n’a été conclue ;
• toutes les parties y consentent (le DPJ, l’enfant et ses parents).

Lorsque votre dossier y est admissible, la médiation en protection de la jeunesse comporte plusieurs avantages. Elle permet notamment :

• d’obtenir six (6) heures de médiation gratuites. Certaines situations plus complexes, lesquelles seront identifiées par le DPJ pourront obtenir deux (2) heures de médiation supplémentaires ;
• de favoriser la possibilité d’arriver à une entente dans de meilleurs délais et à l’extérieur des tribunaux ;
• de favoriser la participation de l’enfant et des parents dans la prise de décisions ;
• d’obtenir un accompagnement impartial et confidentiel.

Les séances de médiation sont menées par une médiatrice ou un médiateur accrédité choisi par le service de référence du ministère de la Justice. Celles-ci se déroulent selon des règles flexibles auxquelles les parties prenantes (le DPJ, l’enfant et ses parents) consentent.

La médiation en protection de la jeunesse offre la possibilité :

• de développer une compréhension commune des motifs qui amènent le DPJ à intervenir dans la vie d’une famille ;
• de discuter ensemble des mesures à mettre en place et de leur durée ;
• d'échanger sur les forces et les difficultés de la famille ainsi que sur les besoins de l’enfant auxquels il faut répondre.

Lorsqu’aucune entente n’est conclue à l’intérieur du processus de médiation, le dossier est alors porté devant le tribunal.

Voici les principaux droits de l’enfant et des parents à l’intérieur du PPMPJ :

• Droit d’être consultés à toutes les étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions.
• Droit d’être informés par le DPJ :
  • du déroulement de l’intervention, étape par étape;
  • des mesures de protection ciblées par le DPJ pour corriger la situation;
  • la durée des mesures de protection choisies.
• Droit de faire entendre leur point de vue durant le processus de médiation, au DPJ et au tribunal.
• Droit de consulter un avocat en tout temps lors du processus de médiation. Seul l’avocat de l’enfant pourra assister aux séances de médiation.
• Droit d’être accompagnés et assistés par une personne significative lors des séances de médiation, si toutes les autres personnes participantes y consentent.
• Droit d’accès des parents au dossier de l’enfant, sauf dans certains cas particuliers. Droit de l’enfant de 14 ans ou plus d’accéder lui-même à son dossier.

Pour obtenir plus d’informations sur ce mode de résolution des différends, communiquez avec votre avocat(e) ou votre intervenant(e) en protection de la jeunesse.