Service de procréation médicalement assistée

Le projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée a été adopté le 11 mars 2021. Le futur programme de procréation médicalement assistée entrera en vigueur d’ici la fin de l’automne 2021. D’ici là, seuls les services de stimulation ovarienne hors fécondation in vitro (FIV) et d’insémination artificielle, les médicaments et les services requis à des fins de préservation de la fertilité en cas de cancer demeurent assurés par le régime public d’assurance maladie. Des informations supplémentaires seront communiquées plus tard.

Certaines personnes ont de la difficulté à concevoir un enfant à cause de l’infertilité ou d’une incapacité à se reproduire (femme seule ou couple homosexuel femme-femme). La procréation médicalement assistée (PMA) est une solution médicale pour les aider à réaliser leur projet parental.

Recourir aux services de procréation médicalement assistée

Admissibilité

Il est indispensable d’être admissible au régime d’assurance maladie du Québec pour bénéficier des services assurés de PMA.

Évaluation de la fertilité

Lors de l'évaluation de votre fertilité, votre médecin traitant établit un diagnostic d'infertilité et tente d'en déterminer les causes. Pour poser ce diagnostic, il vous propose d'effectuer quelques examens. Les résultats de ces examens constituent le bilan de base du couple ou de la personne. C'est à partir de ce bilan que votre médecin vous conseille certaines mesures afin de favoriser la fertilité. Ces résultats peuvent démontrer que vos difficultés à concevoir sont liées à d'autres facteurs que l'infertilité.

Si nécessaire, votre médecin traitant vous oriente vers un gynécologue, un centre régional de procréation assistée ou un centre de procréation assistée. Vous pouvez alors compléter un bilan plus poussé ou subir des traitements appropriés.

Bilan de base d'infertilité et tests complémentaires nécessaires

Le bilan de base d'infertilité et les tests complémentaires nécessaires sont une série d'examens qui permettent d'établir un diagnostic d'infertilité. Lorsque les causes sont identifiées, certaines mesures sont proposées pour favoriser la fertilité.

Traitement approprié selon votre situation

Le choix du traitement de PMA est différent selon la cause d'infertilité. Le traitement le plus approprié pour vous est déterminé après discussion avec votre médecin traitant.

Les traitements possibles sont :

Traitements dans des centres régionaux de procréation assistée

Des centres régionaux de procréation assistée offrent l'évaluation de la fertilité et procèdent à certains traitements de PMA. Ces centres offrent aussi bien des services assurés que des services aux frais des patients.

Les traitements offerts dans ces centres sont :

  • la stimulation ou l'induction de l'ovulation;
  • l'insémination artificielle, y compris le suivi échographique des follicules de l'ovaire;
  • certaines activités médicales nécessaires à la fécondation in vitro, telles la stimulation ou l'induction de l'ovulation, le suivi échographique des follicules jusqu’à la journée de la ponction des ovules et le soutien à la patiente après le transfert de l'embryon.

Les centres régionaux concernés sont :

  • l'Hôpital de Chicoutimi (CIUSSS du Saguenay–Lac-Saint-Jean);
  • le Centre hospitalier universitaire de Québec–Université Laval (CHUQ-Université Laval);
  • le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS);
  • le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM);
  • la Clinique externe du Centre hospitalier Rouyn-Noranda (CIUSSS de l’Abitibi-Témiscamingue).

Traitements dans les centres de procréation assistée

Lorsque la fécondation in vitro est le traitement approprié pour votre situation, le médecin du centre régional vous oriente vers un centre de procréation assistée qui offre des services spécialisés de fécondation in vitro. Les traitements de fécondation in vitro sont actuellement aux frais des patients.

Il est possible que votre centre régional réalise les premiers traitements. Ce sont les traitements de stimulation ovarienne et de suivi échographique des follicules de l'ovaire jusqu'à la journée de la ponction des ovules. La ponction est un prélèvement des ovules hors du corps de la femme.

Les centres de procréation assistée se trouvent dans des centres hospitaliers universitaires ou dans des cliniques privées.

Centres hospitaliers universitaires

  • Centre universitaire de santé McGill
  • Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Cliniques privées

  • Centre de fertilité de Montréal
  • Fertilys
  • OVO
  • Procréa Québec

Cadre légal

La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vise à assurer une pratique sécuritaire et éthique de qualité en matière de PMA au Québec.

La Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est entrée en vigueur le 10 novembre 2015. Son adoption avait mis fin à la couverture de plusieurs services de PMA qui étaient auparavant assurés dans le cadre du Programme québécois de procréation assistée.

Des mesures transitoires s’adressent aux personnes assurées (qui possèdent une carte d’assurance maladie) qui ont commencé à recevoir certains services avant le 11 novembre 2015

Mesures transitoires

Mesures pour les personnes assurées qui ont commencé à recevoir des services de fécondation in vitro (FIV) avant le 11 novembre 2015

Les personnes qui ont commencé à recevoir des services de FIV pourront continuer à recevoir des services de FIV assurés dans les cas suivants :  

  • la personne a elle-même reçu des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • la personne participe avec une autre personne à la PMA et a reçu, selon le cas :
    • des services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale;
    • des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens.

Les services demeureront assurés jusqu’à la première de ces 2 éventualités :

  • la fin du cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV (jusqu'à ce qu’il ne reste plus d’embryons issus de ce cycle de fécondation);
  • une grossesse. La grossesse est confirmée s'il y a un cœur fœtal positif à 6 semaines (cœur du fœtus visualisé à l’échographie) ou en présence d’autres évidences médicales d’une grossesse.

Le cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV est toutefois considéré comme terminé dans les situations suivantes :

  • à la suite de la stimulation ovarienne, aucun ovule n’est ponctionné;
  • les ovules mis en contact avec des spermatozoïdes n’ont pas produit d’embryons;
  • les embryons ne se sont pas bien développés.
Personnes qui ont reçu des services de FIV, qui ont eu une grossesse avant le 11 novembre 2015 et qui ont des embryons congelés issus de ce cycle

Étant donné que le cycle ovarien se termine à la grossesse de ces personnes, celles-ci ne sont pas admissibles aux mesures transitoires. Elles ne peuvent donc pas continuer à bénéficier gratuitement des services de transfert de leurs embryons congelés.

Par exemple, une personne a eu un enfant en 2013 à la suite d’une FIV en 2012. Deux embryons ont été congelés au cours de ce cycle. Si la personne désire faire transférer ses embryons congelés en vue d’une autre grossesse, elle devra en assumer les coûts.

Mères porteuses

Les mesures transitoires prévues à la Loi s’appliquent également aux mères porteuses.

Services qui demeurent assurés

Services d'insémination artificielle rendus par un médecin

Les services d'insémination artificielle qui sont rendus par un médecin demeurent assurés. Seuls les coûts liés à l’achat du sperme sont exclus.

Services requis à des fins de préservation de la fertilité rendus par un médecin

Certains services requis à des fins de préservation de la fertilité doivent être considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus à une personne assurée fertile :

  • avant que cette personne subisse tout traitement de chimiothérapie oncologique (pour le traitement du cancer) ou de radiothérapie comportant un risque sérieux d’entraîner :
    • des mutations génétiques aux gamètes (ovules, spermatozoïdes),
    • l’infertilité;
  • avant que cette personne subisse l’ablation de ses testicules ou de ses ovaires dans un but thérapeutique oncologique.

Les services assurés dans ces cas sont les suivants :

  • services de stimulation ovarienne ou d’induction à l’ovulation;
  • services de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires;
  • services de congélation et d’entreposage du sperme, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de 5 ans.

Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, n’hésitez pas à consulter votre médecin.

Aide fiscale

Frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité

Modifications à la liste des frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité à la suite de la sanction du projet de loi no 20 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. – Bulletin d’information émis par le ministère des Finances du Québec

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité s’adresse aux personnes qui ont eu recours à un traitement de FIV au cours de l’année d’imposition. Différents critères d’admissibilité s’appliquent pour demander ce crédit d’impôt. Entre autres :

  • la personne qui demande le crédit d’impôt doit résider au Québec;
  • la personne doit avoir payé des frais de FIV pour elle-même ou pour son partenaire au cours de l’année d’imposition visée;
  • ni la personne ni son partenaire ne doivent avoir eu d’enfant auparavant;
  • la personne et son partenaire ne doivent pas avoir eu recours à la stérilisation chirurgicale volontaire par ligature des trompes ou par vasectomie.

Le crédit d’impôt varie selon le revenu familial. Le maximum des frais admissibles est de 20 000 $ et le crédit d’impôt maximum est de 10 000 $.

Consultez le site Web de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour en savoir plus sur l’ensemble des critères d’admissibilité et les frais admissibles. Vous y trouverez aussi de l’information sur la façon de faire une demande et de remplir les formulaires requis.