Programme de procréation médicalement assistée

Le programme de procréation médicalement assistée est offert depuis le 15 novembre 2021.

Le 6 mars 2024, des modifications ont été apportées au programme de procréation médicalement assistée. Ces modifications permettent d’intégrer plus de services assurés par la RAMQ pour les personnes admissibles, selon certaines conditions. Les services assurés sous certaines conditions sont :

• la grossesse pour autrui (GPA) impliquant une mère porteuse;
• les tests génétiques préimplantatoires aussi appelés diagnostic génétique préimplantatoire pour une personne ou un couple qui présente un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie grave, très invalidante ou mortelle et pour laquelle il n’y a pas de traitement connu.

La procréation médicalement assistée (PMA) fournit une solution médicale aux personnes qui ne parviennent pas à concevoir un enfant.

Le programme est balisé et fondé sur les meilleurs standards de pratique, tout en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Les critères imposés visent à offrir un programme moderne, durable, respectant les nouvelles réalités conjugales et familiales, tout en limitant les risques obstétricaux pour les femmes qui reçoivent les traitements, ou les risques néonataux pour les enfants qui en sont issus.

Le projet de procréation pourra être porté par :

• un couple femme-homme;
• un couple femme-femme;
• un couple homme-homme;
• une femme seule;
• un homme seul.

Le programme s’adresse aux personnes :

• assurées par le régime public d'assurance maladie;
• qui ont un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (personne seule, couple femme-femme ou couple homme-homme) ou qui présentent un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie héréditaire grave selon certains critères d’admissibilité;
• qui n’ont pas eu de stérilisation volontaire, ni leur partenaire (vasectomie ou ligature des trompes);
• âgées de 18 ans et plus au début des traitements;
• qui n’ont jamais reçu les mêmes services assurés depuis le début de ce programme (sauf en ce qui concerne les inséminations après une naissance vivante).

Pour la femme, l’âge limite pour recevoir des traitements de PMA est de :

• 41 ans moins un jour pour débuter les traitements de PMA. Consulter la page Programme temporaire de remboursement pour connaitre les exceptions à ce critère;
• 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon.

Si vous prévoyez avoir un enfant et que vous êtes porteuse ou porteur d’une maladie héréditaire grave, parlez-en avec un médecin d’un centre de procréation assistée. Puisque chaque situation est unique, votre médecin pourra vérifier si vous êtes admissible aux services assurés du programme.

Pour les parents d’intention

La personne seule ou les conjoints ayant recours à la grossesse pour autrui doivent répondre aux mêmes critères d’admissibilité qu’une personne seule ou des conjoints qui ont recours au programme de PMA.

Si les parents d’intention ne sont pas admissibles aux services assurés, leur projet de procréation assistée avec grossesse pour autrui ne sera pas admissible. Aucun service de procréation assistée ne pourra donc être assuré pour la mère porteuse.

Si les parents d’intention sont admissibles aux services assurés, mais pas la mère porteuse (p. ex. : elle n’a pas de carte d’assurance maladie valide) :

• les parents d’intention demeurent admissibles aux services assurés qu’ils vont eux-mêmes recevoir (p. ex. : prélèvement d’ovules, prélèvement de sperme);
• les services rendus pour la mère porteuse devront être payés en totalité puisqu’ils ne seront pas assurés par la RAMQ. Certaines dépenses pourraient cependant être admissibles à un crédit d’impôt .

Pour la mère porteuse

La mère porteuse doit être une personne qui :

• est assurée par le régime public d'assurance maladie;
• est âgée de 21 ans ou plus et doit respecter le critère d’âge maximal selon le traitement à recevoir;
• n’a pas subi de stérilisation chirurgicale volontaire (ligature des trompes) ou de réanastomose des trompes.

Si vous avez reçu des traitements de PMA couverts par le régime public d’assurance maladie avant le 15 novembre 2021, vous pouvez à nouveau bénéficier des services couverts, à condition de répondre aux critères d’admissibilité.

Au début du programme, si vous êtes en démarche de traitement de fécondation in vitro (FIV), vous avez le choix :

• de continuer à débourser les frais associés aux traitements entamés ou
• de commencer un projet de procréation dans le cadre du programme.

Si vous avez commencé à recevoir des services de FIV, vous pouvez également bénéficier des services assurés dans le cadre du programme pour les traitements qu’il vous reste à recevoir. Par exemple, une personne qui aurait commencé sa stimulation ovarienne avant le 15 novembre 2021 avec la prise de médicament en vue d’une FIV peut bénéficier des mesures transitoires. Elle peut décider de compléter son traitement en dehors du programme et garder sa FIV assurée pour plus tard. Elle peut également décider de basculer dans le nouveau programme et bénéficier des services assurés pour les traitements restants (une ponction ovarienne et les transferts d’embryon).

Si une personne avait déjà des embryons congelés, elle peut débuter un nouveau cycle complet de FIV avec le nouveau programme ou transférer ses embryons congelés si elle respecte les conditions d’admissibilité. Dans ce dernier cas, elle n’aura plus accès à d’autres services de FIV à vie.

Pour obtenir plus de détails, adressez-vous à votre médecin traitant.

La vérification de l’admissibilité est obligatoire pour une personne qui veut recevoir des services assurés de PMA. À la suite du rendez-vous d’évaluation de la fertilité au centre de procréation assistée (CPA), le médecin vérifiera avec la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes admissible aux services assurés.

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité (par exemple, si vous êtes âgé de 42 ans et plus), vous pourriez recevoir des services de PMA, mais vous devrez les payer en totalité puisqu’ils ne seront pas assurés par la RAMQ. Certaines dépenses pourraient cependant être admissibles au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité .

Dans le cadre d’un projet de procréation avec fécondation in vitro (FIV), les services sont assurés pour un seul cycle de FIV, et ce, à vie.

Un cycle de FIV peut comprendre :

• deux stimulations ovariennes au maximum, selon l’indication médicale;
• une ponction ovarienne;
• les services de FIV standards (cueillette et lavage de sperme ou une technique chirurgicale d’aspiration de spermatozoïdes, micro-injection de spermatozoïdes (ICIS) et l’assistance à l’éclosion);
• une paillette de sperme de donneur provenant de distributeurs accrédités par Santé Canada;
• un seul prélèvement chirurgical de spermatozoïdes;
• la biopsie embryonnaire et le test génétique préimplantatoire selon certaines conditions d’admissibilité;
• la congélation et l’entreposage des embryons supplémentaires pendant un an;
• le transfert de chaque embryon (frais ou congelé) issu du cycle de FIV.

Les services hors FIV assurés sont :

• la stimulation ovarienne orale ou injectable hors FIV;
• un maximum de six inséminations artificielles par naissance vivante;
• un maximum à vie de six paillettes de sperme provenant d’une banque de donneurs accréditée par Santé Canada (une paillette à la fois pour une insémination).

Les médicaments prévus selon les paramètres du régime public d’assurance médicaments sont couverts.

La préservation de la fertilité par la congélation des gamètes est assurée jusqu’à l’âge de 25 ans ou pendant 5 ans si la personne est âgée de 21 ans et plus. Ce service est accessible avant les traitements gonadotoxiques ou avant l’ablation des ovaires ou des testicules. Les traitements gonadotoxiques sont toxiques pour les ovaires ou les testicules. Il peut s’agir de traitements oncologiques ou de la prise de certains médicaments qui peuvent entraîner l’infertilité de façon permanente.

Les traitements couverts pour le service de préservation de la fertilité sont :

• deux stimulations ovariennes au maximum, selon l’indication médicale;
• une ponction ovarienne;
• les services de FIV standards;
• un prélèvement chirurgical de spermatozoïdes;
• la congélation et l’entreposage de l’échantillon de sperme, d’ovocytes ou d’embryons.

Un cycle est considéré comme débuté lorsque la patiente a commencé la prise de médicaments pour la stimulation ovarienne, par injection ou par voie orale.

Les services assurés de PMA sont également accessibles aux projets avec grossesse pour autrui. Les services offerts par la mère porteuse sont considérés comme étant ceux des parents d’intention, et ce, même si la mère porteuse se retire du projet ou si elle choisit de garder l’enfant. Aucun remboursement des services assurés de PMA et offerts ne peut être réclamé à la mère porteuse du seul fait qu’elle choisit de garder l’enfant ou que le projet n’a pas été mené à terme.

La mère porteuse peut recourir aux services assurés de PMA pour elle-même par la suite, si ce besoin se présentait et à condition qu’elle réponde aux critères d’admissibilité.

Pour plus d’information sur la grossesse pour autrui, consultez la page Grossesse pour autrui réalisée au Québec (mère porteuse).

En ce qui concerne les tests génétiques préimplantatoires, les services offerts aux personnes admissibles sont :

• les services assurés du programme de PMA, incluant un cycle de fécondation in vitro ou encore une insémination artificielle avec un tiers donneur;
• la biopsie embryonnaire;
• le test génétique préimplantatoire sur tous les embryons issus du cycle de FIV assuré.

Si vous prévoyez avoir un enfant et que vous êtes porteur d’une maladie héréditaire grave, parlez-en avec un médecin d’un centre de procréation assistée. Il pourra voir avec vous les options de traitements appropriés pour votre situation.

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services assurés en présentant leur carte de la RAMQ dans un centre de procréation assistée ayant un permis du Québec. Seuls les services mentionnés dans la section Services assurés sont pris en charge.

Par conséquent, différents services non inclus dans le programme pourraient être aux frais du patient. Par exemple, les frais pour l’entreposage des embryons congelés au-delà d’une année devront être assumés par les patients ou l’achat d’ovules provenant de banques. Votre médecin traitant pourra vous informer des différents tarifs avant d’entreprendre les traitements.

Les paillettes de sperme achetées depuis le 15 novembre 2021 dans le cadre d’un service assuré sont remboursées par le centre de procréation assistée (CPA) où l’insémination et la FIV ont été effectuées, et ce, pour les personnes admissibles, jusqu’aux montants maximums payables de 850 $ pour l’achat et de 100 $ pour la livraison.

Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou qui ont dépassé le nombre de services assurés devront payer les services dont ils bénéficieront.