Ce qu'est la protection de la résidence familiale et ses effets

Pendant le mariage, l’union civile ou l’union parentale (dans un tel cas, la protection est maintenue pendant les 120 jours suivant la fin de la vie commune), l’un des conjoints devra obtenir le consentement de l’autre s’il souhaite par exemple  :

• vendre, louer ou dans certains cas hypothéquer la résidence familiale ou la partie de la résidence familiale réservée à l’usage de la famille;
• sous-louer ou céder le bail de la résidence familiale ou y mettre fin;
• vendre, hypothéquer, louer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles de la famille.

Même s’il en est l’unique propriétaire ou locataire, le consentement  de l’autre conjoint est nécessaire.

L’un des conjoints pourra aussi faire inscrire une déclaration de résidence familiale au registre foncier pour renforcer sa protection.

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d’un couple marié, uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l’usage de la famille.

Cette déclaration consiste en une simple mention dans un document inscrit au Registre foncier du Québec, précisant que l'immeuble habité par le couple lui sert de résidence familiale. Elle peut également :

• être indiquée dans le bail;
• consister en un avis au propriétaire du logement occupé par le couple.

Cette déclaration peut être faite par les deux conjoints ou par un seul, qui n'est pas tenu d'en informer l'autre.

Si votre maison ou votre appartement est votre « résidence familiale », vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint pour, notamment :

• le vendre;
• le donner;
• le louer;
• le sous-louer;
• l'hypothéquer.

Votre conjoint doit l'accepter même si :

• vous êtes le seul propriétaire de votre maison ou de votre appartement en copropriété (condo);
• vous êtes le seul signataire du bail de votre logement.

De plus, vous devez aussi obtenir le consentement écrit de votre conjoint afin de vendre, de donner, de louer ou d'hypothéquer :

• les meubles de votre résidence familiale, que ceux-ci vous appartiennent ou non;
• des droits relatifs à l'usage de la résidence.

Si vous n'avez pas obtenu le consentement de votre conjoint, il peut, selon la nature de votre résidence familiale :

• soit vous réclamer des dommages et intérêts;
• soit demander l'annulation de la transaction.

Lors d’une séparation de corps, d’un divorce, d’un décès, d’une dissolution de l’union civile ou encore dans les 120 jours suivant la fin de l’union parentale (rupture, décès ou mariage), le tribunal peut attribuer à l’un de vous la propriété ou l’usage de meubles. Il peut également donner à l’un de vous l’usage temporaire de la résidence familiale s’il accorde la garde d’un enfant.