Présentation de la subvention pour la recherche sur la participation sociale des personnes handicapées

Le Programme d’expérimentation et de recherche sur la participation sociale des personnes handicapées appuie les travaux des équipes de recherche, des organismes à but non lucratif (OBNL) et de différentes organisations.

Les projets retenus visent à développer les connaissances sur la participation sociale des personnes handicapées et à expérimenter des solutions novatrices en matière de biens et de services.

L’expérimentation et la recherche sont essentielles pour accroître la participation sociale des personnes handicapées. Cibler les obstacles, les documenter, les analyser et expérimenter des solutions sont des moyens pour y parvenir.

Volet Expérimentation

Ce volet soutient la réalisation de projets qui ont pour objectifs de concevoir, de tester, d’améliorer ou d’évaluer des biens et des services susceptibles :

• de réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au quotidien;
• d’accroître leur participation sociale.

Des appels de projets peuvent être lancés à tout moment de l’année par l’Office des personnes handicapées du Québec. Ces appels peuvent être élaborés en fonction des besoins d’expérimentation précis ciblés par l’Office. Ils peuvent aussi être d’ordre général et en lien avec :

• la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
• la politique À part entière;
• le plan stratégique de l’Office.

Volet Recherche

Ce volet soutient la recherche visant à bonifier les connaissances actuelles dans des domaines liés à la participation sociale des personnes handicapées. Il s’agit de sujets qui nécessitent d’être documentés avant de procéder à l’expérimentation de biens et de services.

L’Office détermine ses besoins de connaissances en lien avec la Loi, la politique À part entière et son plan stratégique. Il procède ensuite par appels de projets auprès de la communauté scientifique, seul ou en partenariat. Il peut aussi répondre à des initiatives de ses partenaires lorsque celles-ci correspondent à ses besoins de connaissances.

Les projets déposés dans le cadre du Programme doivent être explicitement liés à la politique À part entière.

Pour être admissible, la personne qui fait la demande doit remplir les conditions suivantes :

• Être une chercheuse ou un chercheur ou bien posséder les compétences professionnelles pour mener à bien un projet d’expérimentation ou de recherche . Ces compétences doivent être démontrées par la personne principale qui fait la demande. Pour ce faire, la personne peut faire valoir des formations académiques et professionnelles pertinentes, une expérience en recherche ou une expertise dans le domaine du projet soumis;
• Être affiliée à l’une des instances suivantes :
  • Une université québécoise;
  • Un centre de recherche québécois;
  • Un organisme public ou parapublic du Québec (par exemple, un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, un cégep, etc.), à l’exception des ministères et des organismes budgétaires;
  • Tout organisme à but non lucratif incorporé au Québec, selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies.
• Ne pas être affiliée à une entreprise privée;
• Proposer un projet d'expérimentation ou de recherche, selon l'appel de projets en cours;
• Envoyer un dossier complet avant la date limite qui inclut tous les éléments inscrits à la section suivante.

Le dépôt d’un projet et le respect des critères d’admissibilité ne garantissent pas l’octroi d’un soutien financier.

Lors de la rédaction d’une proposition de projet, il importe de respecter certaines balises. Chaque proposition de projet doit être organisée en sections qui reprennent les titres et l’ordre des éléments suivants :

• Identification de la personne principale qui fait la demande (nom, organisation affiliée, adresse, courriel, téléphone) et de l’équipe de recherche (noms et provenance);
• Résumé (environ 200 mots) du projet rédigé dans un langage simple et accessible;
• Cadre théorique et/ou mise en contexte qui démontre l’intérêt du projet et du lien avec la politique À part entière;
• Problématique à l’étude;
• Objectifs du projet;
• Méthodologie;
• Retombées anticipées sur la participation sociale des personnes handicapées;
• Calendrier de réalisation (étapes et échéancier) et ressources affectées;
• Prévision budgétaire :
  • Un court résumé qui inclut les dépenses majeures, le montant total de la subvention demandée ainsi que les sommes provenant d’autres sources de financement, le cas échéant;
  • Le gabarit de budget (XLSX 44 Ko) fourni par l’Office des personnes handicapées du Québec doit être utilisé pour indiquer le montant prévu dans chaque catégorie de dépenses admissibles;
  • Les prévisions budgétaires doivent inclure les frais indirects de la recherche exigés par les universités, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) ou les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), si applicables.
• Considérations éthiques;
• Considérations relatives au développement durable en mettant en valeur les pratiques qui seront mises en œuvre afin de réduire l’impact du projet dans les sphères environnementales, sociales et économiques comme :
  • l’approvisionnement responsable (par exemple, gestion documentaire sans papier, location ou partage d’équipement);
  • la saine gestion des matières résiduelles (gestion 3RV-E, soit réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation et élimination);
  • la sobriété numérique (réduction de l’empreinte environnementale liée au numérique);
  • le recrutement d’étudiantes ou d’étudiants;
  • l’application de l’équité salariale;
  • la création de partenariats régionaux et locaux avec des organismes de personnes handicapées;
  • la création et la diffusion d’outils d’information et de sensibilisation aux citoyennes et citoyens.
• Modalités de diffusion et de transfert des résultats du projet;
• Rôles et fonctions des membres de l’équipe ainsi que des partenaires collaborateurs;
• Références bibliographiques;
• Lettres d’appui, d’entente ou de collaboration avec des partenaires, s’il y a lieu;
• Le curriculum vitae (CV) de tous les membres de l’équipe ou un CV commun.

Il est possible que certaines pièces justificatives soit exigées à des fins de vérification.

Normes de présentation

La proposition doit tenir en un seul document d’au maximum quinze pages, excluant le gabarit du budget, les ententes de collaboration et les CV qui devront être fournis en pièces jointes complémentaires.

La proposition doit se conformer aux normes de mise en page suivantes :

• Format lettre (8,5 pouces sur 11 pouces, soit environ 21,5 cm sur 28 cm);
• Interligne simple;
• Police de caractères Arial de 12 points;
• Marges d’au moins 1 pouce (environ 2,5 cm) de chaque côté.

Votre proposition de projet doit être envoyée à l’Office des personnes handicapées du Québec par courriel à evaluation@ophq.gouv.qc.ca.

L’objet du courriel doit être formulé ainsi : AP_EXP202425_les huit premières lettres de votre nom de famille maximum. Il doit contenir au maximum quatre documents :

• La description du projet (quinze pages);
• Le budget du projet (gabarit du budget);
• Les CV (en une seule pièce jointe);
• Les lettres d’appui, d’entente ou de collaboration (en une seule pièce jointe).

Les projets soumis doivent respecter les critères d’admissibilité du Programme. Ceux jugés admissibles sont présentés au comité d’évaluation.

Critères d’évaluation

Les critères suivants sont évalués par le comité d'évaluation. Ce comité est composé de l’Office et, s’il y a lieu, d’experts des ministères et organismes publics concernés par le projet.

Pertinence du projet

25 points

• Liens avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale et la politique À part entière démontrés dans la proposition (mention explicite, lien pertinent avec les priorités de la politique, projet inclusif, composante qui examine la participation sociale, etc.).
• Contribution du projet à amener de nouvelles connaissances sur un problème ou à expérimenter une solution innovante afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.
• Adéquation entre le projet et les besoins identifiés avec l’appel de projets, s’il y a lieu.

Qualité scientifique du projet

35 points

• Documentation étayée et appuyée du contexte, du sujet à l’étude, de la problématique et des objectifs visés.
• Revue de la littérature scientifique applicable au volet recherche (développement des connaissances) qui illustre clairement le manque de connaissances actuelles sur le problème abordé et qui justifie les objectifs du projet.
• Revue de la littérature scientifique applicable au volet expérimentation (implantation de services, d’interventions, de programmes et d’actions innovantes) qui documente la nécessité des biens et services à expérimenter (besoins non répondus par les biens et services actuels), les meilleures pratiques documentées à ce jour dans le domaine et les biens et services à l’étude.
• Conformité de la méthodologie du devis par rapport aux règles reconnues en recherche et en évaluation (la méthodologie employée est valide et permet de répondre aux objectifs énoncés).

Faisabilité de l’étude

10 points

• Planification claire et réaliste des travaux (réalisme du recrutement (ampleur/temps), calendrier clair et précis, etc.).
• Disponibilité et organisation réaliste des ressources humaines, financières (incluant ou non les frais indirects de recherche) et matérielles affectées directement au projet.
• Prise en compte du développement durable dans l’élaboration du projet par la mise en valeur de pratiques telles que :
  • le recrutement d’étudiants;
  • l'application de l’équité salariale;
  • la création de partenariats régionaux et locaux avec des organismes de personnes handicapées;
  • la création et la diffusion d’outils d’information et de sensibilisation aux citoyens;
  • l'approvisionnement responsable (par exemple la gestion documentaire sans papier, la location ou le partage d’équipement);
  • la saine gestion des matières résiduelles (gestion 3RV-E, soit la réduction à la source, le réemploi, le recyclage, la valorisation et l'élimination);
  • la sobriété numérique (la réduction de l’empreinte environnementale liée au numérique).

Retombées anticipées 

15 points

• Retombées et portée anticipée du projet sur la participation sociale des personnes handicapées.
• Qualité et réalisme des outils de diffusion prévus et diversité des publics rejoints (conférence, publication, outil de vulgarisation, infographie, balado, etc.).
• Niveau d’implication des partenaires favorisant le transfert des résultats, particulièrement aux acteurs à l’extérieur du milieu académique.

Expertise de l’équipe de recherche et qualité des collaborations

15 points

• Réalisations scientifiques ayant permis au chercheur ou à la chercheuse de développer une expertise dans le domaine visé.
• Niveau d’implication des personnes handicapées dans les différentes étapes du processus de recherches.
• Qualité et diversité de l’équipe de recherche et des partenaires.

Une fois le processus d’évaluation complété, les personnes recevront une lettre confirmant l’acceptation ou le refus de leur projet par le comité d’évaluation. L’Office détermine le nombre de projets retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.

Le projet doit se dérouler sur une période maximale de 24 mois. Les dépenses sont admissibles à partir de la date de signature de l’entente. Le projet peut être subventionné jusqu’à un montant maximal de 130 000 $.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses reliées directement à la réalisation du projet sont admissibles :

• La rémunération du personnel directement impliqué dans la réalisation;
• Les avantages sociaux selon les barèmes en vigueur dans l’établissement auquel est affilié la chercheuse, le chercheur, la professionnelle ou le professionnel ou encore les avantages sociaux selon toute autre référence crédible;
• Les bourses versées à des étudiantes et étudiants;
• La compensation des personnes participant au projet;
• Les honoraires de consultantes et de consultants;
• La location ou l’achat d’équipement. L’achat d’équipement, incluant l’équipement informatique, est permis uniquement lorsque celui-ci n’est pas déjà disponible pour l’équipe de recherche et lorsque la location n’est pas possible ou s’avèrerait plus couteuse que l’achat. La chercheuse, le chercheur, la professionnelle ou le professionnel doit de plus démontrer que l’équipement est indispensable à la réalisation du projet;
• Les services informatiques;
• Les frais de déplacement et les frais d’hébergement, qui ne doivent pas dépasser les barèmes en vigueur au sein du gouvernement du Québec;
• Les frais de matériel et fourniture de bureau;
• Les frais de traduction du rapport final en français, s’il y a lieu;
• Les frais liés aux activités de diffusion et de transfert des connaissances des résultats (présentations, publications, congrès, colloques, balados, outils de communication, etc.). La majeure partie de ces frais doit être utilisée pour des activités et événements auprès des partenaires concernés et ayant lieu au Québec. Des activités de diffusion et de transfert des connaissances hors Québec peuvent être admissibles si les disponibilités au budget le permettent et si la plus-value en lien avec le projet soumis est démontrée. Une proportion au-delà de 10 % des dépenses du projet dédiée aux activités de diffusion et de transfert des connaissances doit aussi être justifiée;
• Les frais indirects de la recherche exigés par les universités et les CIUSSS ou les CISSS.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les frais qui ne sont pas directement liés à la réalisation du projet;
• Les salaires ou suppléments de salaires aux personnes dont le traitement est imputé au budget régulier d’un établissement subventionné par le gouvernement comme une université, un collège, un ministère ou ses établissements ou tout autre organisme gouvernemental;
• Les dépenses antérieures et postérieures à la date de confirmation de l’aide financière et la période de réalisation du projet convenue selon l’entente de subvention;
• Les dépenses déjà financées par des règles budgétaires par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• Les dépenses en achat d’immeuble ou relatives au financement de la dette ou au remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir.

Aucun dépassement des coûts des activités du projet ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Autre financement et règle de cumul

La personne qui fait la demande doit soumettre à l’Office les dépenses admissibles du projet pour lesquelles une subvention est demandée. Pourvu que les dépenses soumises servent au projet, d’autres financements peuvent être obtenus pour des dépenses de ce même projet qui ne sont pas couvertes par le Programme (dépenses non admissibles, autres dépenses, etc.). La personne doit alors indiquer les autres sources de financement au résumé et au gabarit du budget.

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Ces aides financières peuvent être reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du Programme.

Entente de subvention et versements

La signature d’une entente de subvention entre le ou la responsable du projet et l’Office (ainsi que ses partenaires, s’il y a lieu) permet d’officialiser l’octroi de la subvention. Elle précise aussi les paramètres de sa réalisation ainsi que les obligations des deux parties.

La subvention est versée selon les modalités de l’entente de subvention. Les ententes ne sont pas renouvelables. Le versement s’établit généralement comme suit :

• 50 % du montant total suivant la signature de l'entente;
• 30 % du montant total suivant l'approbation du rapport d'étape produit conformément à l’entente;
• 20 % du montant total suivant l'acceptation par l'Office du rapport final produit conformément à l’entente de subvention.

Le rapport final ainsi que sa synthèse doivent être rédigés en français, conformément aux règles de l’administration publique québécoise.

Une fois approuvé par l’Office, le rapport final devra faire l’objet d’un dépôt légal à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.