Transmettre vos informations personnelles et médicales en tant que prestataire d’un programme d’assistance sociale

Vous devez informer le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lorsqu’il y a un changement dans votre situation médicale. Ce changement pourrait modifier le montant de votre prestation ou votre admissibilité à une aide financière. 

Si vous autorisez le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à fournir vos renseignements personnels à une autre personne, vous devez donner une autorisation écrite au Ministère.

Vous devrez alors remplir le formulaire suivant :

Si vous voulez désigner une personne qui agira en votre nom, veuillez consulter la page Autoriser une autre personne à agir en votre nom en tant que prestataire d’un programme d’assistance sociale.

La mesure d’assistance du Curateur public permet de faire reconnaître une ou deux personnes assistantes de votre choix. Elle s’adresse aux adultes vivant une difficulté qui souhaitent être soutenus par un proche dans la prise de décisions et la gestion de leurs biens.

Une fois reconnue, chaque personne assistante sera inscrite à un registre public. Elle pourra agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès des organismes, ministères et entreprises de services.

Elle pourra communiquer ou recevoir des informations, mais ne pourra pas agir au nom de la personne assistée.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la mesure d’assistance du Curateur public.

Certificat médical

Le certificat médical (PDF 227 Ko) concerne les prestataires et permet :

• d'attester un état de grossesse;
• d'attester un besoin médical pouvant mener à une demande de prestation spéciale;
• de confirmer la nécessité de transports médicaux.

Le certificat médical doit être rempli par le professionnel de la santé concerné :

• médecin;
• infirmière praticienne spécialisée (IPS);
• dentiste;
• sage-femme.

Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale

Vous pouvez fournir un rapport d’évaluation médicale ou psychosociale démontrant que votre état physique ou mental vous empêche de travailler. L’interruption de l’activité doit durer au moins un mois.

Votre professionnel de la santé doit alors remplir le formulaire Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale (SR-2100) (PDF 736 Ko).

Avis de placement ou de fin de placement dans un établissement de santé

Dans certains cas, une personne bénéficiant d’un programme d’assistance sociale doit être placée dans un établissement reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux ou doit en être retirée.

Si une personne est concernée par cette situation, un professionnel de la santé ou un organisme du réseau de la santé doit en informer le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Il doit transmettre le formulaire suivant :

Vous pouvez transmettre des documents :

• en personne ou par la poste à votre bureau de Services Québec;
• en ligne avec Mon dossier – Aide à l'emploi – Assistance sociale.

Transmettre des documents en ligne