Droits, recours et obligations des prestataires d’un programme d’assistance sociale

Les prestataires et les participants ont certains droits liés à la prestation de services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

À ces droits s’ajoutent des obligations qui doivent être respectées. Tout manquement à ces obligations peut avoir des répercussions sur votre admissibilité à un programme. Cela peut aussi avoir des répercussions sur le montant de l’aide financière qui vous est accordée.

Si vous recevez des prestations dans le cadre d’un programme d’assistance sociale ou faites des démarches pour en recevoir, vous pouvez avoir de l’aide pour obtenir de l’information sur les programmes et faire une demande d’aide financière.

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de votre choix.

Vous avez aussi le droit de consulter votre dossier et de demander la révision d’une décision rendue dans votre dossier.

Vous devez fournir les renseignements et les documents nécessaires pour que nous puissions

• vérifier votre admissibilité à un programme;
• établir l’aide financière à laquelle vous avez droit;
• vérifier si la contribution parentale s’applique ou non dans votre situation.

Obligation de déclarer votre situation réelle

Si vous n’avez pas déclaré votre situation réelle, le Ministère peut envisager de réduire vos prestations ou même d’en cesser le versement.

Dans ce cas, vous recevrez un préavis écrit vous donnant 10 jours pour faire des commentaires ou fournir des documents par rapport à votre situation.

Obligation de déclarer un changement dans votre situation familiale ou financière

Vous devez nous informer dès que survient un changement (naissance, séparation, début d’un emploi, etc.). Consultez la page Aviser d’un changement dans votre situation.

Obligation liée à un droit, à un bien ou à un avoir liquide

Vous ne devez pas donner vos biens ou vos ressources en argent (avoirs liquides) ni renoncer à un droit dans le but d’être admissible à un programme d’assistance sociale ou d’obtenir un montant d’aide plus élevé.

Si vous ne respectez pas vos obligations, l’aide accordée peut être diminuée ou arrêtée.

Cette situation peut survenir à la suite d’une déclaration inexacte ou incomplète. Le Ministère pourrait alors réclamer la somme à laquelle vous n’aviez pas droit.

Si vous êtes admissible à un autre programme gouvernemental, vous devez accepter d’en bénéficier, même si cela affectera votre prestation d’un programme d’assistance sociale.

Vous devez aussi effectuer des recours pour obtenir les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit, par exemple un recours en pension alimentaire.

Voici des exemples d’organismes et de ministères qui peuvent offrir des programmes, des services ou des allocations :

• la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour une rente, une indemnité ou d’autres frais;
• Emploi et Développement social Canada pour une prestation d’assurance-emploi ou la pension de la Sécurité de la vieillesse;
• la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour une indemnité ou d’autres frais;
• Retraite Québec pour une rente de retraite, une rente d’invalidité ou l’Allocation famille;
• le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour une prestation d’assurance parentale;
• l’Agence du revenu du Canada pour l’allocation canadienne pour enfants.

Le Ministère doit

• procéder à la vérification de votre demande;
• rendre une décision dans les plus brefs délais;
• vous informer de vos droits et obligations;
• vous informer des programmes et des services offerts.

Le Ministère doit aussi, si vous le demandez,

• vous aider à formuler une demande de révision;
• vous donner l’occasion d’exprimer vos commentaires et vos observations;
• vous aider à produire les documents qui manquent à votre dossier.