Appel de propositions 2026-2027 pour des activités spécifiques en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie

Le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie (BLCHT) du Secrétariat à la condition féminine (SCF) coordonne le Programme d’aide financière en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Le présent appel de propositions vise l’octroi d’une aide financière afin de stabiliser et de pérenniser les opérations de certains organismes communautaires œuvrant auprès des personnes LGBTQ+ afin de favoriser des changements sociaux durables. Il permet d’offrir une certaine flexibilité au ou à la bénéficiaire en soutenant des activités liées à sa mission, mais ne constitue pas un financement à la mission globale comme on l’entend dans certains programmes gouvernementaux tels le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) et le Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole (volet Promotion des droits). Les activités spécifiques financées par le SCF (BLCHT) doivent pouvoir être distinguées de celles réalisées grâce au soutien à la mission globale que l’organisme reçoit, le cas échéant.

Le financement d’activités spécifiques peut être récurrent, sous réserve des crédits disponibles.

Les activités spécifiques soutenues au terme de cet appel de propositions devront poursuivre au moins un des objectifs suivants :

• informer et sensibiliser les populations quant aux réalités des personnes de la diversité sexuelle et de genre;
• développer et mettre en œuvre des méthodes et des outils de prévention et d’intervention visant à favoriser le mieux-être des personnes de la diversité sexuelle et de genre.

Pour être admissible à l’appel de propositions, une demande d’aide financière doit répondre aux critères suivants :

• Répondre aux objectifs de l’appel de propositions;
• Servir à la mise en œuvre d’activités ou de services sur le territoire du Québec;
• Servir uniquement pour des activités spécifiques liées à la lutte contre l’homophobie et la transphobie ou des services directs aux personnes LGBTQ+;
• Démontrer une stabilité et une continuité d’action de son offre de services au cours des 12 derniers mois et détenir une expertise qui concorde avec les objectifs du volet.

Un demandeur ou une demandeuse recevant du soutien à la mission de la part d’un autre ministère ou organisme doit obligatoirement démontrer que ce soutien additionnel sera complémentaire et qu’il servira à financer des activités spécifiques qui ne sont pas déjà couvertes par toute autre forme d’aide financière publique.

Exemples d’activités qui pourraient être visées par la demande :

• animation d’ateliers;
• offre de formations;
• création d’outils;
• accompagnement ou intervention auprès de clientèles LGBTQ+;
• activités de concertation avec les partenaires.

L’appel de propositions vise uniquement les organismes répondant aux quatre critères pour être qualifiés comme organismes communautaires tels que définis dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire :

• être un organisme à but non lucratif;
• être enraciné dans la communauté;
• entretenir une vie associative et démocratique;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

Les demandeurs et demandeuses doivent également :

• détenir une expertise LGBTQ+ et démontrer que leur mission a des retombées significatives dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie;
• avoir des sources de financement variées et démontrer, états financiers à l’appui, ses besoins financiers pour mener sa mission;
• avoir de bonnes pratiques organisationnelles et faire la démonstration d’une saine gestion;
• produire une déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises.

En plus des demandeuses et demandeurs qui ne sont pas nommés à la section précédente, les suivants ne sont pas admissibles :

• les organismes recevant de l’aide pour activités spécifiques liées à la lutte contre l’homophobie et la transphobie;
• les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitantes et sous-traitants inscrits au RENA;
• les organismes qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure dans l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF ou le BLCHT au cours des deux années précédant la demande d’aide financière;
• les organisations en situation de faillite;
• les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• les organismes qui sont endettés envers le SCF ou le BLCHT et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec lui ou qui ne respectent pas une telle entente;
• tout demandeur et demandeuse qui ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un ou une bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

Les propositions déposées doivent répondre à des besoins définis et démontrer la pertinence de les réaliser sur une base récurrente ou pluriannuelle pour atteindre les objectifs.

L’aide financière maximale accordée sera de 45 000 $ par année.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les salaires et les avantages sociaux associés au fonctionnement du demandeur ou de la demandeuse;
• les frais d’honoraires pour la réalisation des activités liées à la mission du ou de la bénéficiaire, de la reddition de comptes et de la préparation des états financiers par une experte-comptable ou un expert-comptable;
• la publicité et la promotion des activités de l’organisme;
• la formation et le perfectionnement;
• les assurances;
• les outils de communication de l’organisme (téléphone et Internet);
• les frais de déplacement nécessaires à la réalisation des activités liées à la mission du ou de la bénéficiaire visées par le présent Programme, qui ne doivent pas dépasser les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
• le matériel et les équipements pour les services et les activités;
• les frais généraux non couverts par d’autres aides financières du SCF (BLCHT) ou par d’autres programmes des autres ministères et organismes : locaux et leur entretien, matériel de bureau, infrastructures technologiques.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• les frais pour des activités de défense des droits (représentation, activités liées à l’action politique non partisane et manifestations);
• les frais pour des déplacements réalisés à des fins personnelles;
• les contraventions et les frais juridiques afférents relativement à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus;
• les dons financiers à une fondation;
• le prêt personnel à un membre du personnel ou de l’administration;
• les dépenses visant à combler un déficit accumulé;
• toute dépense qui n’est pas liée à la réalisation d’activités en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie ou de services directs aux personnes LGBTQ+;
• les frais lis aux activits de lobbyisme, de reprsentation, l'action politique non partisane et aux manifestations;
• toute dépense déjà soutenue dans le cadre d’un autre financement gouvernemental.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une des deux situations suivantes :

• est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitantes et sous-traitants inscrits au RENA;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure dans l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

Les propositions soumises seront évaluées selon ces critères :

• l’exposé de la situation actuelle du demandeur ou de la demandeuse, évalué sur la base de :
  • son expertise par rapport à l’objet de sa demande d’aide financière,
  • son rapport annuel (précision et pertinence de l’énoncé de mission, détail des activités),
  • sa gouvernance (date de la dernière assemblée générale annuelle, composition et provenance des membres du conseil d’administration),
  • ses états financiers (nature de la vérification comptable, bilan financier annuel, proportion de l’aide financière demandée),
  • son plus récent plan d’action annuel;
• les retombées concrètes de l’aide financière, évaluées sur la base de :
  • la démonstration des besoins à satisfaire (documentation, clarté, sources),
  • l’adéquation avec l’un des objectifs du volet,
  • la présentation de la prévision des dépenses effectuées avec l’aide financière.

Veuillez faire parvenir le formulaire dûment rempli ainsi que tous les documents requis simultanément à l’adresse courriel blcht@blcht.gouv.qc.ca, avant le 19 mai 2026, 23 h 59 :

• Formulaire de demande d’aide financière pour mettre en œuvre des activités spécifiques en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PDF 1,43 Mo)
• Budget de mise en œuvre des activités spécifiques (XLSX 13,00 Ko)visées par la demande
• Copie des lettres patentes
• Copie des règlements généraux
• Copie du dernier rapport annuel, adopté par le conseil régissant le demandeur ou la demandeuse
• Copie du rapport financier du dernier exercice terminé, adopté et signé par le conseil régissant le demandeur ou la demandeuse
• Résolution (DOCX 27 Ko), dûment signée par le conseil régissant le demandeur ou la demandeuse
• Copie du plan d’action annuel adopté par le conseil régissant le demandeur

Une séance d’information se déroulera en virtuel le mardi 28 avril 2026, de 10 h 30 à midi.

Pour vous y inscrire, écrivez à blcht@blcht.gouv.qc.ca.