Modernisation de la protection des renseignements personnels

L’adoption de la loi 25 , Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, positionne le Québec à l’avant-garde en matière de protection des renseignements personnels. L’envergure de la modernisation des lois en cette matière répond aux attentes des Québécoises et des Québécois ainsi qu’aux défis posés par les avancées technologiques.

Les modifications qui résultent de la loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels. D’autres mesures assurent une meilleure protection de la vie privée de ces derniers, tout en tenant compte de la réalité technologique d’aujourd’hui.

L’adoption de la loi 25 permet aux citoyennes et aux citoyens de bénéficier particulièrement :

• de la bonification des informations reçues lors d’une collecte de renseignements personnels et d’une décision automatisée;
• d’informations concernant l’utilisation de leurs renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et d’un droit de présenter leurs observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision;
• du fait d’être avisés lors d’un incident de confidentialité concernant leurs renseignements personnels lorsque cet incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé;
• d’un droit à l’effacement et au déréférencement;
• de consentements demandés en termes simples et clairs.

En vue d’instaurer une nouvelle culture de protection des renseignements personnels, les organismes publics, les entreprises et les partis politiques provinciaux devront recourir à des mesures qui atténuent les risques d’atteinte au droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Les responsabilités qui découlent de ces mesures ont pour objectif de rehausser la confiance de la population concernant la protection de ses renseignements personnels.

Des documents qui résument les principaux changements ont d’ailleurs été conçus pour aider tant la population que les entreprises et les organismes publics à comprendre leurs nouveaux droits ou leurs nouvelles obligations en matière de protection de la vie privée : 

• Les moyens et les mécanismes à la portée des citoyennes et des citoyens (PDF 234 Ko) pour assurer un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels;
• Les nouvelles obligations que les organismes publics doivent respecter (PDF 189 Ko) d’ici septembre 2024;
• Les principales mesures que les entreprises doivent instaurer (PDF 236 Ko) avant 2024.  

La Commission d’accès à l’information  a notamment pour fonctions de surveiller l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels. Pour ce faire, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires, dont celui d’imposer des sanctions.

Elle a également pour fonction de rédiger des lignes directrices à l’intention notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux afin de les soutenir dans l’application de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Elle a la responsabilité de soutenir les citoyennes et les citoyens qui ont des préoccupations dans le domaine de la protection des renseignements personnels ou qui souhaitent porter plainte.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi 25 est illustrée dans une ligne du temps (PDF 74 Ko). Il est important de souligner que la majorité de celles-ci prennent effet dans les deux années suivant la sanction du projet de loi.

Une partie des nouvelles dispositions législatives de la Loi s’appliquent depuis le 22 septembre 2022. Voici une vidéo qui les résume toutes.

• Mémoire
• Analyse d’impact règlementaire (PDF 1.09 Mo)
• Amendements
• Aide à la tâche - Nouvelles dispositions législatives (loi 25)