Modes de sollicitation des contrats gouvernementaux

Les organismes publics concluent des contrats avec des entreprises selon deux principaux modes de sollicitation :

• par une attribution de gré à gré;
• par une adjudication, à la suite d’un appel d’offres.

Afin de déterminer le mode de sollicitation à utiliser, l’organisme public tient compte du montant total approximatif du contrat. À partir des seuils d’appel d’offres public déterminés par les accords de libéralisation, l’organisme public est dans l’obligation de procéder par appel d’offres public pour l’octroi du contrat. Certaines exceptions sont toutefois prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Les tableaux synthèses des accords décrivent plus en détail les seuils applicables, selon les types de contrats et les entités concernées.

Un contrat de gré à gré peut être attribué lorsque le montant se situe sous les seuils d’appel d’offres public déterminés par les accords. Avant de conclure un contrat de gré à gré, l’organisme public doit notamment considérer la possibilité de procéder par appel d’offres public, par appel d’offres sur invitation ou par appel d’offres régionalisé.

Dans certains cas, un organisme public peut conclure un contrat de gré à gré lorsque le montant total du contrat est supérieur aux seuils d’appel d’offres public.

Ces exceptions sont valides dans les cas suivants :

• Pour une situation d’urgence.
• Lorsqu’un seul contractant est possible.
• S’il s’agit d’une question de nature confidentielle ou protégée.
• Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.

De plus, d’autres situations plus spécifiques permettent de conclure des contrats de gré à gré lorsque les montants sont supérieurs aux seuils. Ils sont prévus par les quatre principaux règlements associés à la Loi.  

Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA)

Exemples de contrat d'approvisionnement : 

• Contrat d’acquisition de sable, de gravier ou d’enrobés bitumineux comportant une dépense inférieure à 200 000 $ (art. 27 du RCA)
• Contrat lié à la recherche et au développement ou à l’enseignement lorsqu’un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou de biens de remplacement (art. 28 du RCA)
• Contrat d’approvisionnement pour des activités à l’étranger (art. 29 du RCA)

Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RCS)

Exemples de contrat de services : 

• Contrat de services juridiques (art. 35 du RCS)
• Contrat de services financiers ou bancaires (art. 37 du RCS)
• Contrat de services pour des activités à l’étranger (art. 42 du RCS)

Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RCTI)

Exemple de contrat d'approvisionnement : 

• Contrat de services pour des activités à l’étranger (art. 50 du RCTI)

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTC)

Exemple de contrat de travaux de construction : 

• Contrat de travaux de construction pour des activités à l’étranger (art. 35 du RCTC)

L’appel d’offres public (AOP) est une procédure formelle d’appel à la concurrence qui se caractérise par l’obligation, pour un organisme public, de publier un avis d’appel d’offres dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO). Toutes les entreprises répondant aux critères d’admissibilité peuvent déposer une soumission en réponse à l’AOP.