Contrats gouvernementaux
Règles d'adjudication pour les contrats gouvernementaux
La réglementation prévoit quatre principales règles d’adjudication d’un contrat public.
Il existe également trois règles d’adjudication réservées aux services de professionnels en architecture et ingénierie liés à des travaux de construction.
La règle d’adjudication choisie par l’organisme public doit être mentionnée dans le document d’appel d’offres.
Consultez le tableau suivant pour un survol de ces règles d’adjudication.
| Règles d’adjudication | Définitions | Types de contrats possibles |
|---|---|---|
| Qualité minimale et un prix | La règle d’adjudication fondée sur la qualité minimale et un prix est plus souvent utilisé lorsque l’organisme public juge important d’évaluer un niveau de qualité minimal défini pour certaines caractéristiques d’un bien ou d’un service. Bien que l’organisme public demande un niveau minimal de qualité, il ne veut pas payer davantage pour obtenir plus de qualité. Le contrat est adjugé à l’entreprise dont le prix de la soumission est le plus bas parmi les soumissions conformes qui ont satisfait à tous les critères de qualité. | Contrats d’approvisionnement, contrats de service (sauf les contrats de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction), contrats de travaux de construction, contrats en matière de technologies de l’information. |
| Prix ajusté le plus bas | Lorsque l’organisme public souhaite davantage de qualité et est prêt à payer un prix plus élevé, il choisit la règle d’adjudication basée sur le rapport qualité-prix. Aux fins de l’adjudication, le prix de chaque soumission acceptable est ajusté selon une formule mathématique. L’organisme public évalue la qualité des soumissions, ajuste le prix selon la formule mathématique et adjuge le contrat au soumissionnaire dont la soumission est conforme et dont le prix ajusté est le plus bas. Le montant réel du contrat demeure le prix soumis par l’adjudicataire. | Contrats d’approvisionnement, contrats de service (sauf les contrats de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction), contrats de travaux de construction, contrats en matière de technologies de l’information. |
| Qualité seulement | La règle d’adjudication fondée uniquement sur une évaluation de la qualité est utilisée lorsque le prix n’est pas une considération d’ordre compétitif. Le contrat est alors adjugé au prestataire de services dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée. Lorsqu’un tarif est applicable, l’organisme public peut utiliser ce mode d’adjudication. Néanmoins, dans les cas de contrats pour une campagne de publicité ou des services de voyage, ce mode demeure possible.
| Contrat de campagne de publicité Contrat de services de voyage Contrats de service dont les honoraires sont décrétés (il n’y en a aucun actuellement)
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| Plus bas prix conforme | La règle d’adjudication fondée sur le plus bas prix conforme est utilisée quand l’organisme public peut définir la qualité attendue de son besoin sous la forme de conditions de conformité dans son document d’appel d’offres. Le contrat est alors adjugé à l’entreprise dont la soumission respecte en tout point les exigences de qualité exprimées notamment en termes de niveau de performance et de spécifications techniques ou fonctionnelles contenues dans les documents d’appel d’offres et qui soumet le prix le plus bas. | Contrats d’approvisionnement, contrats de service (sauf les contrats de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction), contrats de travaux de construction, contrats en matière de technologies de l’information. |
| Pondération qualité-prix | Règle d’adjudication par laquelle l’organisme public évalue d'abord la qualité des soumissions pour ensuite apprécier le prix soumis. | Contrat de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction uniquement
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| Concours de conception | Règle d’adjudication par laquelle l’organisme public évalue, par l’entremise d’un jury, en deux temps, des candidatures et des propositions. Aucun prix n’est sollicité, mais un budget estimé est spécifié aux documents d’appel d’offres. Le contrat est adjugé au finaliste qui obtient la meilleure évaluation qualitative, tout en respectant les critères éliminatoires du respect du cadre budgétaire et de la faisabilité technique du projet. | Contrat de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction uniquement |
| Qualité seulement suivie de la négociation du prix du contrat | Règle d’adjudication impliquant que le contrat est adjugé à l’entreprise dont la soumission a obtenu la note qualité la plus élevée et qui a négocié le prix de son contrat à la satisfaction des deux parties. | Contrat de services professionnels en architecture ou en ingénierie liés à des travaux de construction uniquement |
Dernière mise à jour : 28 mai 2026