Cautionnement d’un organisme par une municipalité

Les municipalités peuvent se rendre caution en faveur de certains organismes. Il s’agit d’organismes voués aux fins suivantes :

• l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires;
• la création et la poursuite d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;
• la promotion industrielle, commerciale ou touristique, l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs, et la protection de l’environnement.

Elles peuvent également se porter caution d’un organisme à but non lucratif afin de favoriser l’exploitation d’un bâtiment industriel locatif.

Avec l’autorisation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, elles peuvent aussi se porter caution d’un organisme à but non lucratif afin de favoriser la construction d’un bâtiment industriel locatif ou la transformation d’un bâtiment en un bâtiment industriel locatif.

De plus, elles peuvent se porter caution d’une coopérative de solidarité lorsque cette dernière a inscrit dans ses statuts qu’elle ne remet pas de ristournes à ses membres ni d’intérêts sur leurs parts privilégiées.

L’autorisation par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est requise pour les municipalités dans les situations suivantes :

• municipalités de moins de 50 000 habitants : cautionnement de 50 000 $ et plus;
• municipalités de 50 000 habitants et plus : cautionnement de 100 000 $ et plus.

Lorsque son autorisation est requise, la ministre peut exiger que le conseil municipal soumette la résolution ou le règlement relatif au cautionnement à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour l'approbation des règlements d'emprunts.

Lorsque le cautionnement porte sur les immeubles industriels, veuillez prévoir un délai de 2 semaines supplémentaires.

Vous pouvez utiliser le modèle de cautionnement pour vous aider à rédiger une résolution.

La demande de cautionnement doit inclure les documents suivants :

• Résolution du conseil visant à cautionner l’organisme (DOC 28 Ko);
• Projet d’acte de cautionnement non signé;
• Copie des lettres patentes, du rapport financier, du budget de l’organisme et du contrat de prêt entre l’organisme et l’institution financière;
• Autres documents pertinents en cas de scrutin référendaire.

Toute nouvelle demande d’approbation d’un cautionnement accompagnée de tous les documents requis pour son analyse doit être expédiée en utilisant le Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales (PGAMR). 

Faire une demande d’approbation de cautionnement