Cautionnement d’un organisme par une municipalité ou une MRC

Une municipalité ou une MRC peut garantir la réalisation d’une obligation contractée par un organisme si celui-ci fait défaut. Dans le milieu municipal, cette obligation est généralement financière et correspond à la dette ou à une partie de la dette d’un organisme. Le cautionnement constitue un soutien financier visant à favoriser des projets d’intérêt public liés aux compétences municipales.

Le cautionnement doit :

• être autorisé par résolution ou règlement du conseil municipal;
• être accompagné d’un projet d’acte de cautionnement entre la municipalité ou la MRC et l’organisme concerné;
• obtenir une autorisation gouvernementale, dans certains cas, avant la signature de la convention.

Si l’organisme fait défaut, la municipalité ou la MRC doit rembourser la dette immédiatement, soit à même ses liquidités, soit par un règlement d’emprunt dont la durée d’amortissement ne peut excéder la durée de vie utile du bien financé ou, s’il ne s’agit pas d’un bien, cinq ans.

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi n^o 104, une municipalité ou une MRC peut offrir un cautionnement dans le cadre de tout pouvoir d’aide prévu par la loi, lorsque celle ci ne prescrit pas de forme particulière. Cette mesure élargit de façon importante les situations dans lesquelles une municipalité ou une MRC peut agir comme caution.

Il est désormais possible de cautionner certaines entreprises privées. Toutefois, pour un cautionnement accordé en vertu du pouvoir d’aide aux entreprises prévu à l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, un plafond de 2,5 millions de dollars s’applique pour l’ensemble des cautionnements consentis en vertu de cet article.

Le cautionnement demeure également soumis aux limites et conditions applicables aux différents pouvoirs d’aide du régime municipal, notamment en ce qui concerne la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Les règles encadrant l’obligation d’obtenir l’autorisation gouvernementale ont été modifiées. Auparavant, cette autorisation dépendait d’un seuil variable, selon la population municipale et le montant du cautionnement.

Dorénavant, l’autorisation gouvernementale est requise uniquement lorsque l’ensemble des cautionnements est susceptible de dépasser 20 % des crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le budget en cours de la municipalité ou de la MRC. Si un nouveau cautionnement fait en sorte que ce seuil est franchi, l’autorisation devient obligatoire.

Lorsque l’autorisation gouvernementale est requise, le gouvernement conserve le pouvoir d’exiger l’approbation des personnes habiles à voter.

La demande d’autorisation d’un cautionnement auprès du gouvernement doit inclure :

• la résolution du conseil municipal visant à cautionner l’organisme (DOCX 77 Ko);
• le projet d’acte de cautionnement non signé;
• les lettres patentes, le budget et le rapport financier de l’organisme;
• le contrat de prêt;
• tout autre document requis par le gouvernement.

Les délais de traitement varient selon la complexité des demandes et, le cas échéant, la nature des enjeux soulevés. Les représentantes et représentants du gouvernement assurent le suivi directement auprès des demandeurs.

Toute demande d’autorisation d’un cautionnement, accompagnée de tous les documents requis pour son analyse, doit être transmise via le Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA), accessible à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales.

Soumettre une demande d’autorisation de cautionnement