Règlement d’emprunt
Obtenir l'approbation d'un règlement d’emprunt et les documents requis pour son analyse.
Cautionnement d’un organisme par une municipalité
Consulter le modèle de cautionnement et les documents requis pour rédiger une résolution.
Calculer la durée de tenue du registre et le seuil de signatures
Pour qu’un projet de règlement soit soumis à un scrutin référendaire, les personnes habiles à voter concernées par le règlement doivent signer un registre.
Dernière mise à jour : 27 février 2024
