Projets de loi

Voici les principaux projets de loi publics liés aux affaires municipales et au développement régional sanctionnés depuis 2008.

• Projet de loi n° 37  , Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation
  • Muni-Express du 11 juillet 2022 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation (projet de loi no 37)
  • Analyse d'impact règlement du projet de loi no 37 (PDF 469 Ko).
• Projet de loi n° 85  , Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
  • Muni-Express du 30 novembre 2021 : Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7  novembre  2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
  • Pour mieux préserver la santé des électrices, des électeurs, des candidates, des candidats et du personnel électoral – portrait des mesures (PDF 2.02 Mo)
• Projet de loi n^o 67  , Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
  • Muni-Express du 7 avril 2021 : Projet de loi no 67  :  Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions  
  • Le milieu municipal encore mieux soutenu pour assurer la relance économique et faire face aux situations d’urgence – Portrait des mesures (PDF 2.63 Mo)
  • Projet de loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (PDF 587 Ko)
  • Analyse d’impact réglementaire du projet de loi omnibus du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation  
• Projet de loi n^o 49  , Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
  • Muni-Express du 10 novembre 2021 : Projet de loi no 49 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives 
  • Projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF 1.60 Mo)
• Projet de loi n^o 16  , Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 16 décembre 2019 : Projet de loi no 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
• Projet de loi n^o 155  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
  • Muni-Express du 27 avril 2018 : Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
• Projet de loi n^o 108  , Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
  • Muni-Express du 17 juillet 2018 : Information générale sur le projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics 
• Projet de loi n^o 62  , Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
• Projet de loi n^o 137  , Loi concernant le Réseau électrique métropolitain 
• Projet de loi n^o 121  , Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
  • Muni-Express du 18 octobre 2017 : Projet de loi n°121 : Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
• Projet de loi n^o 132  , Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
• Projet de loi n^o 122  , Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
  • Muni-Express du 26 juin 2017 : Projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
• Projet de loi n^o 102  , Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
• Projet de loi n^o 109  , Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
  • Muni-Express du 12 janvier 2017 : Projet de loi no 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
• Projet de loi n^o 120  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 19 décembre 2016 : Projet de loi no 120 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Projet de loi n^o 110  , Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
• Projet de loi n^o 83  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
  • Muni-Express du 28 juin 2016 : Projet de loi no 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
• Projet de loi n^o 76  , Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
• Projet de loi n^o 80  , Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
  • Muni-Express du 10 décembre 2015 : Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
• Projet de loi n^o 46  , Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit
• Projet de loi n^o 28  , Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
  • Muni-Express du 23 juin 2015 : Information concernant les dispositions législatives en vigueur permettant la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional
• Projet de loi n^o 23  , Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif
• Projet de loi n^o 3  , Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
• Projet de loi n^o 1  , Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
• Projet de loi n^o 64  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 11 décembre 2013 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
• Projet de loi n^o 26  , Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
  • Muni-Express du 13 juin 2013 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
• Projet de loi n^o 10  , Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
  • Muni-Express du 30 avril 2013 : Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
  • Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
• Projet de loi n^o 8  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 18 décembre 2012 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Projet de loi n^o 69  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 3 juillet 2012 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
• Projet de loi n^o 34  , Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
  • Présentation de l'occupation et de la vitalité des territoires
• Projet de loi n^o 30  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 14 décembre 2011 : Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 19 janvier 2012 : Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle : Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
• Projet de loi n^o 13  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 22 juin 2011 : Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 22 juin 2011 – Changements apportés à la mise au rôle d’évaluation foncière des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles
• Projet de loi n^o 131  , Loi modifiant la loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 22 décembre 2010 : Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
• Projet de loi n^o 109  , Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
  • Muni-Express du 20 décembre 2010 : Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
• Projet de loi n^o 102  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 23 juillet 2010 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Projet de loi n^o 76  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
  • Muni-Express du 20 août 2010 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
• Projet de loi n^o 58  , Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
  • Muni-Express du 7 juin 2010 : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
• Projet de loi n^o 45  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 6 juillet 2009 : Adoption du projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
  • Muni-Express du 5 août 2009 : Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
• Projet de loi n^o 33  , Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
  • Muni-Express du 26 juin 2009 : Adoption du projet de loi no 33 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
• Projet de loi n^o 22  , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal
  • Muni-Express du 14 juillet 2008 : Adoption du projet de loi no 22 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal
• Projet de loi n^o 93  , Loi modifiant la charte de la ville de Québec
  • Résumé des mesures proposées dans le projet de loi no 93 (PDF 29 Ko)
• Projet de loi n^o 82  , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 8 juillet 2008 : Adoption du projet de loi no 82 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
  • Muni-Express du 15 juillet 2008 : Nouveau régime de financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1
  • Muni-Express du 15 juillet 2008 : Imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières