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Aide financière pour relever provisoirement une personne élue de ses fonctions

La Cour supérieure peut déclarer une ou un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction reliée à sa charge si cette personne fait l’objet d’une poursuite pour une infraction à une loi punissable de 2 ans d’emprisonnement ou plus, ou qui, si la poursuivante ou le poursuivant avait procédé par mise en accusation, aurait été punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

De plus, il est possible de déclarer un élu provisoirement incapable d’exercer ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet d’une action en déclaration d’inhabilité pour le motif que sa conduite porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. Une demande à la Cour supérieure pour incapacité provisoire peut être présentée par la municipalité, tout électeur de celle-ci, le procureur général ou la Commission municipale du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..                          

Une aide financière est disponible pour tout électeur ayant présenté ou qui projette de présenter une demande à la Cour supérieure visant à déclarer un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge. Cette aide vise à accroître la capacité des électeurs d’engager un recours.

Programme d’aide financière                           

Programme de soutien financier aux électeurs – Requête en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (PDF 625 Ko)

Formulaires de demande

Demande d’admissibilité concernant le soutien financier à un électeur requête en vertu de la loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (DOC 655 Ko)

Demande de remboursement requête en vertu de la loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (DOC 78 Ko)

Communiquez avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Dernière mise à jour : 1er février 2024

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