Aide financière pour relever provisoirement une personne élue de ses fonctions

La Cour supérieure peut déclarer une ou un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge si cette personne fait l’objet d’une poursuite pour une infraction à une loi punissable de 2 ans d’emprisonnement ou plus, ou qui, si la poursuivante ou le poursuivant avait procédé par mise en accusation, aurait été punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

De plus, il est possible de déclarer un élu provisoirement incapable d’exercer ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet d’une action en déclaration d’inhabilité pour le motif que sa conduite porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. Une demande à la Cour supérieure pour incapacité provisoire peut être présentée par la municipalité, tout électeur de celle-ci, le procureur général ou la Commission municipale du Québec .                          

Une aide financière est disponible pour tout électeur ayant présenté ou qui projette de présenter une demande à la Cour supérieure visant à déclarer un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge. Cette aide vise à accroître la capacité des électeurs d’engager un recours.

Programme d’aide financière                           

Formulaires de demande