Conditions d’éligibilité pour présenter sa candidature aux élections municipales

Les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil sont établies par la loi.

Afin de poser votre candidature lors de l’élection générale de votre municipalité ou d’une élection partielle, vous devez d’abord établir si vous remplissez les conditions pour vous présenter à un poste de membre du conseil. C’est ce qu’on appelle l’éligibilité.

Pour être éligible, une personne :

• doit avoir le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la municipalité, en satisfaisant aux critères suivants en date du scrutin :
  • avoir 18 ans ou plus,
  • être de citoyenneté canadienne,
  • ne pas être frappée d’une incapacité de voter;
  • ne pas avoir été reconnue coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse,
  • être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • être domiciliée ou domicilié sur le territoire de la municipalité et au Québec depuis au moins six mois;
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 45 jours (par exemple, être propriétaire d’un chalet););
• doit résider sur le territoire de la municipalité au moment du dépôt de sa candidature;
• ne doit pas être dans une situation d’inéligibilité.

Il est de votre responsabilité de vérifier si vous répondez aux conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil de votre municipalité.

L’inéligibilité concerne la capacité à poser sa candidature, alors que l’inhabilité concerne plutôt la capacité à exercer la fonction de membre du conseil.

La loi mentionne qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle pose sa candidature tout en sachant qu’elle n’est pas éligible.

À titre d’exemple, sont inéligibles :

• certaines élues et certains élus :
  • les ministres des gouvernements du Québec et du Canada,
  • toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une autre municipalité locale;
• les personnes qui occupent certaines fonctions professionnelles :
  • les fonctionnaires et les employées et employés de la municipalité,
  • les fonctionnaires et les employées et employés des organismes mandataires de la municipalité (par exemple d’un office municipal d’habitation),
  • les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation qui ne sont pas des salariées et salariés au sens du Code du travail,
  • les membres et les fonctionnaires de la Commission municipale du Québec qui ne sont pas des salariées et salariés au sens du Code du travail;
• certaines personnes impliquées dans une élection générale:
  • les candidates et candidats aux élections municipales d’une autre municipalité locale,
  • le personnel électoral de la municipalité,
  • l’agente ou l’agent officiel d’un parti politique autorisé, sa représentante ou son représentant officiel et leurs adjointes ou adjoints,
  • l’agente ou l’agent officiel et la représentante ou le représentant officiel d’une candidate ou d’un candidat indépendant pour l’élection générale, sauf s’il s’agit de la candidate elle‑même ou du candidat lui‑même;
• certaines personnes exerçant des fonctions particulières sur les plans administratif et judiciaire :
  • les juges des tribunaux judiciaires,
  • le directeur et les procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales,
  • le directeur général des élections du Québec et les autres membres de la Commission de la représentation électorale.

En règle générale, toute personne ayant commis une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités entraînant son inhabilité ne peut poser sa candidature à un poste de membre d’un conseil municipal.

Le cumul de certaines fonctions avec celles d’élue ou élu municipal est par ailleurs interdit. Les fonctions qui peuvent entraîner l’inhabilité de la ou du membre du conseil d’une municipalité incluent les suivantes :

• celle de préfète ou préfet élu au suffrage universel d’une municipalité régionale de comté (MRC);
• celle de membre désignée ou désigné du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone ou celle de membre élue ou élu, nommée ou nommé ou désignée ou désigné du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone (ou de commissaire d’une commission scolaire anglophone);
• celle de membre du Parlement du Québec ou du Canada;
• celle de directrice générale ou directeur général, de greffière ou greffier ou de trésorière ou trésorier de la MRC dont le territoire comprend celui de la municipalité locale où la personne est élue;
• celle de directrice générale ou directeur général, de greffière ou greffier ou de trésorière ou trésorier d’une autre municipalité comprise dans la même agglomération ou dans la même MRC que la municipalité locale où la personne est élue.

Afin d’éviter l’inhabilité, une personne élue au conseil d’une municipalité alors qu’elle occupe l’une des fonctions mentionnées ci‑dessus doit cesser d’occuper ces fonctions avant le 31^e jour suivant la prestation de son serment comme membre du conseil de la municipalité.