Rémunération et dépenses des élus municipaux

La rémunération des élues et élus doit être fixée par un règlement du conseil municipal adopté par une majorité des deux tiers, y compris la voix de la mairesse ou du maire, ou de la préfète ou du préfet.

Le conseil détient l’entière responsabilité de la rémunération qu’il fixe pour ses membres, mais il a une obligation de reddition de comptes à l’endroit des citoyennes et citoyens. Ainsi, ces derniers peuvent consulter le rapport financier de la municipalité pour connaître la rémunération et l’allocation de dépenses qui ont été versées aux élues et élus de la municipalité incluant, s’il y a lieu, les sommes versées pour les fonctions occupées dans un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal. De plus, cette information doit être publiée sur le site Web de la municipalité ou, à défaut, sur celui de la municipalité régionale de comté (MRC).

L’allocation de dépenses est versée sans pièces justificatives pour couvrir les dépenses inhérentes à la fonction d’élue ou d’élu. Elle équivaut à la moitié de la rémunération jusqu’au montant maximal indexé annuellement par un avis paraissant à la Gazette officielle du Québec.

Les élues et élus peuvent recevoir un remboursement pour des dépenses effectuées pour le compte de la municipalité. Ces dépenses doivent avoir été engagées lorsqu’ils représentaient la municipalité, autrement qu’à l’occasion des travaux des organes dont ils sont membres au sein de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal, ou alors qu’ils participaient à des congrès, colloques, activités de formation ou d’information utiles à l'exercice de leurs fonctions.

Les conseillères ou conseillers doivent avoir obtenu l’autorisation du conseil avant d’effectuer une telle dépense. Toutefois, l’autorisation préalable du conseil n’est pas requise dans le cas de la mairesse ou du maire qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

Des pièces justificatives démontrant l’engagement de leurs propres fonds doivent être présentées pour recevoir le remboursement du montant réel de la dépense de la part de la municipalité. Le conseil peut, par règlement, établir un tarif pour des dépenses effectuées pour le compte de la municipalité et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée à titre de preuve.

Consultez le bulletin Muni-Express traitant des règles de rémunération.

Toute municipalité de 20 000 habitants ou plus doit prévoir un crédit pour le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers.

Cette obligation vise à faciliter la gestion des budgets en précisant, notamment, la nature des dépenses de recherche et de soutien admissibles à un remboursement. L’objectif est également d’assurer une cohérence entre les pratiques en vigueur à l’Assemblée nationale et au niveau municipal, tout en considérant les différences de fonctions, de responsabilités et de contexte entre les parlementaires et les conseillères et conseillers municipaux. La réglementation vise par ailleurs à soutenir l’appareil administratif dans l’interprétation et l’application des dispositions législatives concernées, ainsi qu’à favoriser une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes.

Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers

Dans certaines municipalités, les membres du conseil peuvent avoir droit à des allocations à la fin de leur mandat. Celles-ci sont encadrées par différentes règles.

Allocation de départ

Une élue ou un élu d’une municipalité participant au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et qui a accumulé au moins 2 années de service créditées à ce régime est admissible à une allocation de départ à la fin de son mandat.

Allocation de transition

Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement qui prévoit le versement d’une allocation de transition, une élue ou un élu peut être admissible à celle-ci à certaines conditions. Ainsi, lorsqu’une municipalité a adopté un règlement à cet effet, la mairesse ou le maire peut se voir verser une allocation de transition. Lorsque la municipalité compte 20 000 habitants ou plus, les conseillères et conseillers municipaux peuvent également y être admissibles. Une élue ou un élu doit avoir été membre du conseil pendant au moins les 24 mois précédant la fin de son mandat.

Pour plus d’information concernant le traitement des élus municipaux, veuillez consulter le bulletin Muni-Express traitant de ce sujet.