Éthique et déontologie pour les élues et élus municipaux et le personnel de cabinet

Chaque municipalité doit adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie pour ses élues et élus. Le code doit minimalement contenir les valeurs ainsi que les règles obligatoires minimales prévues par la loi.

Étant donné que les membres du personnel de cabinet exercent un rôle stratégique de proximité avec des élues et des élus, il est important de fixer explicitement les attentes quant au comportement attendu de leur part dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, toute municipalité ayant du personnel de cabinet doit aussi adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie qui contient les mêmes obligations que celles prévues pour les élues et élus municipaux.

Chaque municipalité doit, avant le 1^er mai qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification. Ce code s’applique autant aux élues et élus qu’au personnel de cabinet.

Les élues et élus municipaux ainsi que les membres du personnel de cabinet doivent également respecter les obligations de formation en éthique et en déontologie qui sont sous la responsabilité de la Commission municipale du Québec (CMQ).

Les membres d’un conseil municipal doivent divulguer certains intérêts pécuniaires. Chaque membre doit :

• déposer devant le conseil une déclaration écrite des intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de son élection;
• mettre à jour annuellement sa déclaration des intérêts pécuniaires;
• divulguer ses intérêts lorsqu’une question débattue par le conseil de la municipalité les concerne.

La ou le membre du conseil qui fait défaut à ces obligations perd le droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions jusqu’au moment où elle ou il dépose sa déclaration.

La ou le membre du conseil doit aviser par écrit la greffière ou la greffière‑trésorière ou le greffier ou le greffier‑trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration dans les 60 jours suivant le changement.

Consultez le Muni-Express du 3 octobre 2025 – Procédures et obligations suivant l’élection de candidates et candidats au conseil municipal.

Une élue ou un élu peut recourir aux services d’une conseillère ou d’un conseiller en éthique et en déontologie municipales pour toute question relative à son code d’éthique et de déontologie. La Municipalité a l’obligation de payer les frais de cette consultation lorsque celle-ci est à titre préventif, que la conseillère ou le conseiller est inscrit sur la liste de la CMQ et que les honoraires facturés sont raisonnables.

Toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu’une élue ou un élu municipal ou une ou un membre du personnel de cabinet n’a pas respecté le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité peut communiquer des renseignements à la CMQ concernant ledit comportement. La CMQ conduit les enquêtes administratives et peut transmettre à l’élue ou à l’élu municipal visé, s’il y a lieu, une citation en déontologie municipale. Elle entend les parties sur le contenu de la citation, tranche et sanctionne, le cas échéant, les manquements commis par une élue ou un élu municipal aux règles prévues dans le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité.