Procédures et obligations suivant l’élection de candidates et candidats au conseil municipal

N^o 19 – 3 octobre 2025

À la suite des élections générales municipales de 2025, les mandats des membres actuelles et actuels des conseils municipaux prendront fin alors que ceux des candidates et candidats nouvellement élus débuteront. Le présent Muni‑Express vise à présenter les procédures et obligations particulières qui s’appliquent à ces situations.

Proclamation de l’élection

Dans le cadre des élections générales municipales de 2025, la proclamation de l’élection d’une candidate ou un candidat peut se produire à deux moments :

• Pour les personnes élues sans opposition (lorsqu’il n’y a qu’une seule candidature à un poste) : à la fin de la période de mise en candidature, le 3 octobre 2025 à 16 h 30;
• Pour les personnes élues au scrutin ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  : quatre jours après la fin du recensement des votes ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , soit entre le 7 et le 11 novembre 2025.

Assermentation

Dans les 30 jours suivant la proclamation de son élection, la personne candidate élue doit prêter serment conformément à ce que prévoit l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Le poste devient vacant si cette personne n’a pas prêté serment à l’expiration du délai de 30 jours (art. 330). Dans un tel cas, une élection partielle devra être tenue pour pourvoir le poste.

Le serment comporte une mention relative au respect de la loi et du code d’éthique et de déontologie qui le concerne. La personne élue est donc responsable de prendre connaissance du code d’éthique et de déontologie de sa municipalité et doit le respecter. Le serment peut être fait devant la mairesse ou le maire, la greffière ou le greffier, la greffière‑trésorière ou le greffier‑trésorier, une ou un membre du personnel électoral ou toute autre personne autorisée par la loi à faire prêter serment (LERM, art. 653).

Séances des conseils municipaux

À partir du 3 octobre 2025 à 16 h 30, le conseil ne peut plus siéger jusqu’à ce que la majorité des personnes candidates élues à un poste de conseiller ait prêté serment. Une exception s’applique si un cas de force majeure nécessitant l’intervention du conseil survient, mais les délibérations lors de la séance ne peuvent porter que sur ce cas.

Fin et début de mandat

Règle générale

Dans la plupart des cas, le mandat du membre du conseil commence au moment où cette personne prête serment. Le mandat de l’ancienne ou de l’ancien titulaire du poste prend fin au même moment. Si la personne nouvellement élue omet de prêter serment dans les 30 jours suivant la proclamation de son élection, le mandat de l’ancienne ou de l’ancien titulaire du poste prend fin à l’expiration de ce délai. Le poste devient alors vacant et une élection partielle doit être tenue.

Règle applicable lorsqu’aucune candidature n’est reçue à un poste

S’il y a absence de candidature pour un poste, la présidente ou le président d’élection doit recommencer l’élection pour ce poste. Elle ou il aura alors jusqu’au 2 novembre 2025 pour fixer le jour du scrutin parmi les dimanches compris dans les quatre mois suivant cette date. La ou le titulaire actuel du poste demeure en fonction jusqu’à ce qu’une nouvelle personne prête serment à la suite d’un nouveau scrutin, à moins qu’elle ou il ne démissionne avant, auquel cas le poste devient vacant.

Règles applicables lorsque certains changements relatifs à la composition du conseil prennent effet à l’occasion de l’élection générale

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’un des changements suivants prend effet lors de l’élection générale :

• le nombre de postes de conseillères ou conseillers diminue (par exemple, les conseils qui ont adopté un règlement pour passer de six à quatre conseillères ou conseillers conformément à l’article 44.1 LERM);
• une municipalité divise son territoire en districts électoraux pour la première fois;
• une municipalité dont le territoire était divisé en districts électoraux cesse de l’être;
• une division du territoire en quartiers est remplacée par une division en districts électoraux;
• les limites de l’un ou l’autre des districts électoraux ou des quartiers sont modifiées.

Lorsque l’un de ces cas se présente, le mandat d’une candidate ou un candidat élu à un poste de conseillère ou de conseiller commence, selon la dernière des deux échéances suivantes :

• au moment où la personne prête serment;
• au moment où la majorité des candidates et candidats élus à un poste de conseillère ou de conseiller ont prêté serment.

Le mandat de toutes les conseillères et tous les conseillers dont le poste est ouvert aux candidatures expire au moment où la majorité des personnes élues à l’un de ces postes ont prêté serment. Le mandat de celles et ceux dont le poste cesse d’exister expire également au même moment.

Dans le cas où la majorité des personnes élues à un poste de conseillère ou de conseiller n’a pas prêté serment avant le 35^e jour qui suit celui du scrutin, le mandat de celles et ceux qui ont prêté serment commence ce même jour. Le mandat de toutes les conseillères et de tous les conseillers dont le poste est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister expire au même moment.

Exemple d’application pour une municipalité qui passe de 6 à 4 conseillères ou conseillers des suites de l’adoption d’un règlement conformément à l’art. 44.1, LERM

Dans le cas où deux postes de conseillères ou de conseillers (ex. : postes n^o 1 et 2) sur quatre seraient pourvus sans opposition à la fin des mises en candidature, le 3 octobre 2025 à 16 h 30, ces deux personnes proclamées élues devraient prêter serment dans un délai de 30 jours. Elles devront toutefois attendre après le scrutin, lorsque la majorité des candidates et candidats élus aura prêté serment ou, à défaut, le 35^e jour suivant le scrutin, pour entrer en fonction. Pendant l’intervalle, les anciennes et anciens élus demeurent en poste, soit celles et ceux :

• aux postes n^o 1 et 2 (pour lesquels de nouvelles personnes ont été élues sans opposition);
• aux postes n^o 3 et 4 (dont les postes sont soumis au scrutin);
• aux postes n^o 5 et 6 (dont les postes seront abolis).

Par contre, dans le cas où les postes 1, 2 et 3 seraient pourvus sans opposition, la majorité des candidates et candidats nouvellement élus à un poste de conseillère ou de conseiller pourrait prêter serment dès le 3 octobre, 16 h 30. Dès que ces trois conseillères ou conseillers auront prêté serment, leur mandat pourra débuter. Le mandat de toutes les anciennes conseillères et tous les anciens conseillers prend fin au même moment.

Règles d’après-mandat

Lorsqu’une élue ou un élu cesse d’exercer ses fonctions, il est impératif de respecter les règles d’après-mandat prévues à Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Celles-ci prévoient qu’après son mandat, il est interdit pour une élue ou un élu, dans l’exercice d’activités de lobbyisme : 

• de tirer un avantage indu de la fonction occupée antérieurement ou d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière auxquelles elle ou il a participé dans le cadre de ses fonctions (art. 31);
• de divulguer des renseignements confidentiels ou de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de ses fonctions (art. 32).

Pendant les deux années suivant la date de cessation de l’exercice de sa fonction, il est interdit à une mairesse ou un maire, à une présidente ou un président d’arrondissement, à une préfète ou un préfet, à une présidente ou un président du conseil d’une communauté métropolitaine et à une ou un membre du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine d’exercer des activités de lobbyisme auprès de son ancienne institution municipale ou auprès d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle elle ou il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de sa fonction (art. 29 et 30).

Des règles prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) sont également applicables suivant la fin d’un mandat. De fait, il est interdit à une ancienne ou un ancien élu :

• d’utiliser, de communiquer ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne (art. 6);
• dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administratrice ou d’administrateur ou de dirigeante ou dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte qu’elle ou lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d’un conseil de la municipalité (art. 6).

Règles pour les nouveaux mandats

Déclaration des intérêts pécuniaires

La LERM édicte certaines règles relatives à la divulgation par une ou un membre d’un conseil municipal de ses intérêts pécuniaires.

En vertu des articles 357, 358 et 361 de la LERM, toute ou tout membre d’un conseil municipal doit :

• déposer devant le conseil une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de son élection;
• mettre à jour annuellement cette déclaration;
• divulguer ses intérêts lorsqu’une question débattue par le conseil de la municipalité les concerne.

La ou le membre du conseil qui fait défaut à ces obligations perd le droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions dans les délais prévus par la Loi (art. 359).

La ou le membre du conseil doit aviser par écrit la personne occupant le poste de greffière ou greffier ou de greffière‑trésorière ou greffier‑trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration dans les 60 jours suivant le changement (art. 360.1).

Un modèle de formulaire de déclaration d’intérêts pécuniaires à l’intention des membres du conseil (DOCX 33 Ko) peut être téléchargé. Cette déclaration d’intérêts doit notamment mentionner :

• les immeubles situés sur le territoire de la municipalité, de la MRC ou de la communauté métropolitaine et les intérêts dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises susceptibles de conclure des marchés avec la municipalité ou tout organisme municipal dont la ou le membre du conseil fait partie;
• les emplois et les postes d’administratrice ou administrateur qu’occupe la ou le membre du conseil;
• l’existence des emprunts qu’elle ou il a contractés auprès d’autres personnes ou organismes que des établissements financiers;
• les prêts, qu’elle ou il a accordés à d’autres personnes que les membres de sa famille immédiate, et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $ (art. 357).

En vertu de la LEDMM, les municipalités doivent se doter de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux membres de leur conseil et à leurs ressources humaines, ainsi qu’aux membres du personnel de cabinet. Rappelons que les codes des élues et élus municipaux énoncent :

• les valeurs et les règles applicables à leur conduite;
• les sanctions que peut entraîner un manquement à une règle prévue à un code d’éthique et de déontologie.

Toute municipalité doit, après chaque élection générale et avant le 1^er mars suivant celle-ci, adopter à l’intention de ses élues et élus un code d’éthique et de déontologie révisé. Une fois adopté, ce code remplace celui qui est en vigueur, avec ou sans modification (art. 13). Le code révisé doit respecter les exigences de formalités et de contenu de la section II du chapitre II de la LEDMM. De plus, les municipalités doivent respecter les procédures d’adoption prévues aux articles 8 à 12 de la LEDMM.

Une copie certifiée conforme de ce code révisé est transmise au Ministère au plus tard le 30^e jour suivant celui de l’adoption du code d’éthique et de déontologie, du code révisé ou de tout règlement modifiant l’un ou l’autre de ces codes (art. 13.1).

Étant donné que les membres du personnel de cabinet exercent un rôle stratégique de proximité avec des membres du conseil municipal, il est important de fixer explicitement les attentes quant au comportement attendu de leur part dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, toute municipalité qui a nommé du personnel de cabinet doit adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie régissant les règles de conduite attendues de celui-ci (art. 15.1). Ce code doit notamment contenir les obligations déjà prévues pour les élues et élus municipaux portant sur les valeurs, les règles de déontologie et la formation.

À la suite de chaque élection municipale et avant le 1^er mars suivant celle-ci, la municipalité doit adopter, avec ou sans modification, une version révisée du code sans quoi la ministre pourrait en adopter un à sa place.

Le code d’éthique et de déontologie doit également prévoir les règles qui obligent la directrice ou le directeur de cabinet à transmettre au greffe de la municipalité une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires, conformément à l’article 357 de la LERM (art. 15.1). Cette déclaration n’est pas publique.

Formations obligatoires des membres du conseil et des membres du personnel de cabinet

Formation en éthique et en déontologie en matière municipale

Toute personne membre d’un conseil d’une municipalité doit, dans les six mois suivant le début de chaque mandat ou dans les 9 mois pour les personnes réélues à un mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Une liste des personnes ainsi autorisées est diffusée sur le site Internet de la Commission municipale du Québec (art. 15, LEDMM).

Dans les 30 jours suivant la formation, chaque personne doit déclarer sa participation à celle-ci au greffe de la municipalité, qui en fait rapport au conseil. La municipalité tient à jour, sur son site Internet, la liste des membres du conseil qui ont participé à la formation.

L’officière ou l’officier responsable du greffe de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, aviser la CMQ lorsqu’une ou un membre du conseil omet de participer à la formation dans ce délai. Celle-ci peut lui imposer une suspension, conformément au deuxième alinéa de l’article 31.1 (LEDMM).

L’article 15 de la LEDMM prévoit également que le défaut de participer à cette formation constitue un facteur aggravant aux fins de l’application de l’article 26 de cette même loi.

Les mêmes règles s’appliquent aux préfètes et préfets élus au suffrage universel, avec les adaptations nécessaires.

Les membres du personnel de cabinet ont aussi l’obligation de suivre la formation en éthique et en déontologie prévue à l’article 15 de la LEDMM dans les six mois suivant leur embauche et le début de chaque mandat. Cette formation doit respecter le contenu minimal fixé par la CMQ et être dispensée par des formatrices et formateurs autorisés par la CMQ.

Par ailleurs, le code d’éthique et de déontologie de la municipalité doit prévoir l’obligation, pour chaque membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet, de veiller à ce que celui-ci suive la formation. Il en est de même pour la formation imposée par la CMQ comme sanction pour un manquement au code (art. 15.3). En cas de défaut, la ou le membre du conseil concerné peut être sanctionné par la CMQ.

Le greffe de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration de la période de six mois prévue pour suivre la formation, aviser par écrit la CMQ lorsqu’une ou un membre du personnel de cabinet omet d’y participer.

Formation sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal

(art. 8, Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Règlement sur la formation des élus municipaux)

Tout membre du conseil doit également assister à une formation sur son rôle ainsi que sur le système municipal dans les neuf mois suivant son entrée en fonction (art. 1 du Règlement). Cette formation doit être autorisée par le Ministère et offerte par une formatrice ou un formateur reconnu (art. 3 du Règlement).

L’article 8 de la Loi prévoit qu’une ou un membre du conseil d’une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffe de la municipalité locale, qui en fait rapport au conseil.

Toute municipalité locale doit aussi tenir à jour sur son site Internet la liste des membres de son conseil qui ont participé à l’ensemble des formations prescrites par le Règlement.

Le greffe de la municipalité locale doit, dans les 30 jours, aviser par écrit la CMQ lorsqu’une ou un membre du conseil est en défaut de participer à une formation prescrite par le Règlement.

La CMQ peut suspendre la ou le membre d’un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement.

Plusieurs outils sont mis à la disposition des élues et élus municipaux par le Ministère afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions :

• Le document intitulé Outils de référence pour les nouvelles élues et les nouveaux élus municipaux (PDF 142 Ko) en présente un survol.
• Les personnes élues peuvent aussi consulter le Guide d’accueil et de référence pour les élues et les élus municipaux pour toute information supplémentaire.
• Le Ministère a également élaboré un Plan d’action pour favoriser le respect et la civilité, qui comprend des mesures visant à mieux appuyer les élues et élus, telles que la création d’outils sur les bonnes pratiques à adopter sur les médias sociaux, la bonification de formations ou la mise sur pied d’un programme d’accompagnement. Des capsules portant sur la civilité ainsi que sur les habiletés communicationnelles et la résolution de conflits s’y trouvent également.