Renseignements sur les formations et les personnes formatrices autorisées

La formation obligatoire pour les membres d’un conseil municipal doit être approuvée et dispensée par une personne reconnue par la ministre des Affaires municipales.

Cette page présente la démarche à effectuer pour faire approuver le contenu d’une formation ou pour devenir une personne formatrice reconnue.

Avant faire approuver le contenu d’une formation, vous devez vous assurez qu’elle répond aux exigences. Consultez le document Contenus obligatoires à inclure dans la formation des élus municipaux sur le milieu municipal (PDF 630 Ko) pour orienter votre préparation.

Elle doit ensuite être soumise à l’adresse ci-dessous afin d’être évaluée selon des critères de qualité et de suffisance du contenu. Chaque formation est évaluée par un comité ministériel composé de six membres du personnel. Si votre formation est approuvée, vous recevrez, dans un délai raisonnable, une confirmation écrite et celle-ci sera affichée dans la liste des formation approuvées.

La modification ou la mise à jour du contenu de la formation peuvent être exigés. L’approbation peut aussi être retirée si le formateur ne modifie pas la formation dans le délai accordé.

Pour devenir formatrice reconnue ou formateur reconnu, vous devez transmettre votre curriculum vitae ainsi qu’une Déclaration de probité pour les personnes désirant offrir une formation aux membres d’un conseil municipal (PDF 686 Ko) signée afin que votre candidature puisse être évaluée.

La reconnaissance est accordée en fonction de critères liés à l’expérience et aux compétences. Plus précisément, pour être reconnue en tant que formatrice ou formateur, vous devez :

• Détenir une expérience pertinente en droit municipal de plus de 3 ans.
• Détenir une expérience de formation, de communication, de conférence ou autre expérience pertinente de plus de 3 ans.
• Si vous êtes une élue municipale ou un élu municipal, vous devez vous engager à ne pas donner la formation à un autre membre du conseil de votre municipalité, ni à un membre du conseil d’une MRC dont votre municipalité fait partie ou à un membre d’un organisme rattaché à votre municipalité ou à votre MRC.
• Vous devez vous engager à donner formation de manière neutre et impartiale, notamment si vous êtes une employée, un employé, une ou un fonctionnaire ou une officière ou un officier de la municipalité.
• Ne pas faire l’objet d’une poursuite ou ne pas avoir été reconnue ou reconnu coupable d’une infraction au Code criminel ou d’une infraction visée à l’article 183 de ce Code et relative à la fonction ou d’une infraction à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou d’une loi sur les élections provinciales ou fédérales.
• Ne pas avoir été déclaré inhabile ou provisoirement incapable à exercer des fonctions de membre d’un conseil municipal en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
• Ne pas faire l’objet d’une action en déclaration d’inhabilité ou d’une demande en incapacité provisoire en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
• Ne pas avoir été sanctionnée ou sanctionné ou ne pas faire l’objet d’une citation par la Commission municipale du Québec.
• N’avoir aucun dossier disciplinaire ou n’avoir fait l’objet d’aucune limitation, suspension ou restriction à son droit de pratique.
• Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient effectuées auprès de toutes les instances de son ordre professionnel.
• Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient effectuées aux fins de la présente demande.

À noter que la reconnaissance pourrait être accordée bien que l’une des exigences énoncées ne soient pas respectées.

Le curriculum vitae doit contenir les informations nécessaires pour valider les quatre premiers critères.

Si vous obtenez votre reconnaissance, vous serez alors inscrite ou inscrit sur la Liste des formatrices reconnues et formateurs reconnus (PDF 236 Ko).