Démarche relative à une intervention gouvernementale sur le territoire d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine

Le gouvernement peut faire certaines interventions (la liste des interventions ciblées se retrouve à l’article 149 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) sur un territoire uniquement si elles sont conformes soit :

• au schéma d’aménagement et de développement (SAD) ou au règlement de contrôle intérimaire (RCI) d’une municipalité régionale de comté (MRC) 

et

• au plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) 
• ou au RCI d’une communauté métropolitaine (CM). 

Pour s’assurer de la conformité de l’intervention projetée, les ministres ou les mandataires qui en sont responsables doivent transmettre à l’organisme municipal concerné un avis d’intervention.

En cas de non-conformité aux documents de planification ou au RCI, la ou le ministre responsable peut demander à l’organisme de modifier ses documents pour rendre son intervention possible.

Dans une perspective d’exemplarité de l’État, depuis le 1^er décembre 2023, lorsque des modifications sont ainsi exigées, la ministre des Affaires municipales doit préalablement évaluer leur conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT), en vertu de l’article 153 de la LAU.

Pour plus de détail, consulter la Procédure pour l’analyse de conformité aux OGAT lorsque des modifications sont exigées à un document de planification ou à un RCI d’une MRC ou d’une CM afin de permettre une intervention gouvernementale (PDF 100 Ko).