La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (décret 1166-2017) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., modifiée par le décret 1558-2021, vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique porte autant sur la réglementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d’action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Elle est d’application générale puisque tous les ministères et organismes y sont assujettis, dont le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Mécanisme de révision des règles du MAPAQ à l’égard des entreprises

Selon la politique gouvernementale, le MAPAQ doit publier sur son site Web le mécanisme de révision des règles dont il est responsable et qui ont des répercussions sur les entreprises. Consultez le document Allègement réglementaire et administratif qui présente le mécanisme de révision des règles à l’égard des entreprises.

Engagements en matière d’allègement réglementaire et administratif

Plans stratégiques du MAPAQ

Rapports annuels de gestion du MAPAQ

Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif, édition 2022

Plan de réduction des délais, MAPAQ – avril 2022 (PDF 397 Ko)

Plan de réduction du fardeau administratif 2020-2025, MAPAQ – avril 2021 (PDF 650 Ko)

Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 – janvier 2021

Plan de réduction de la fréquence de production des formalités administratives dans le secteur du commerce de détail, MAPAQ – mars 2019 (PDF 812 Ko)

Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – août 2018

Analyses d’impact réglementaire réalisées par le MAPAQ

Le MAPAQ doit produire et diffuser une analyse d’impact réglementaire pour tout projet de loi, projet de règlement ou plan d’action qui pourrait avoir des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.

DateAnalyse d’impact réglementaire
Avril 2024Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Septembre 2023Projet de Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur
Avril 2023Projet de loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
Mars 2023Règlement sur des conditions de salubrité temporaires des lieux d’élevage d’oiseaux pour prévenir la propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (PDF 1.26 Mo)
Juillet 2022Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Décembre 2021Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux
Juillet 2021Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (PDF 497 Ko)
Juin 2021Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (PDF 724 Ko)
Avril 2021Règlement sur l’utilisation temporaire d’un lot à une fin autre que l’agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19 pour certaines exploitations acéricoles sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (PDF 279 Ko)
Mars 2021Projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les produits alimentaires (PDF 1.28 Mo)
Mars 2021Projet de loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
Novembre 2020Règlement modifiant le Règlement sur les aliments (PDF 655 Ko)
Octobre 2020Projet de Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (PDF 275 Ko)
Octobre 2020Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (PDF 189 Ko)
Décembre 2018Règlement sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (PDF 763 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (PDF 125 Ko)