Cadre légal et transparence
Lois et règlements du Québec
Projets de loi ou de règlement
Chaque année, plusieurs
Une fois adoptés, ils sont publiés dans la
Lois ou règlements
Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :
- la
Charte des droits et libertés de la personne ; - le
Code civil du Québec ; - le
Code de procédure civile .
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :
Dernière mise à jour : 13 août 2025