Projets de loi ou de règlement
Chaque année, plusieurs projets de loi ou de règlement sont présentés à l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires.
Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec .
Lois ou règlements
Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :
- la Charte des droits et libertés de la personne
;
- le Code civil du Québec
;
- le Code de procédure civile
.
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :
Dernière mise à jour : 9 février 2023