Le DPCP rend disponibles les demandes d’accès à l’information reçues dans les 2 dernières années. Elles sont publiées dans les 5 jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur.
 
Tous les documents transmis sont accompagnés de la décision anonymisée (sans renseignement personnel) du responsable de l’accès, sous réserve de considérations liées notamment à la protection des renseignements :

  • personnels;
  • fournis par un tiers (une autre personne ou une autre organisation que le DPCP);
  • dont la communication doit être refusée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Juin 2022

 2223-10
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel ( 22 Mo)
Date de transmission : 2 juin 2022
Date de diffusion : 8 juin 2022

Mai 2022

 2223-10
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel (PDF 196 Ko)
Date de transmission : 29 avril 2022
Date de diffusion : 4 mai 2022

Avril 2022

 2122-172
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel (PDF 553 Ko)
Date de transmission : 4 avril 2022
Date de diffusion : 6 avril 2022

 2223-04
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel (PDF 316 Ko)
Date de transmission : 22 avril 2022
Date de diffusion : 25 avril 2022

Mars 2022

Nº 2122-145
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel (PDF 435 Ko)
Date de transmission : 23 février 2022
Date de diffusion : 2 mars 2022

Nº 2122-150
Informations relatives aux coûts des procédures judiciaires liées à l’enquête Serment (PDF 184 Ko)
Date de transmission : 9 mars 2022
Date de diffusion : 16 mars 2022

Nº 2122-153
Statistiques relatives à certaines dispositions du Code criminel chez les adolescents (PDF 742 Ko)
Date de transmission : 9 mars 2022
Date de diffusion : 16 mars 2022

Nº 2122-158
Informations relatives aux coûts des procédures judiciaires liées à l’enquête Mâchurer (PDF 207 Ko)
Date de transmission : 23 mars 2022
Date de diffusion : 29 mars 2022
 

Février 2022

Nº 2122-133
Informations relatives à la proportion de procureurs selon le sexe et le groupe d’âge (PDF 317 Ko)
Date de transmission : 26 janvier 2022
Date de diffusion : 2 février 2022

Nº 2122-143
Informations relatives au nombre et au salaire des procureurs ainsi qu’aux grands excès de vitesse (PDF 177 Ko)
Date de transmission : 28 février 2022
Date de diffusion : 9 février 2022

Nº 2122-148
Informations relatives à de fausses déclarations sur le statut vaccinal et sur le non-respect des règles de mise en quarantaine (PDF 183 Ko)
Date de transmission : 11 février 2022
Date de diffusion : 16 février 2022

Janvier 2022

Nº 2122-133
Informations relatives à la proportion de procureurs en poste selon le sexe et le groupe d’âge (PDF 250 Ko)
Date de transmission : 19 janvier 2022
Date de diffusion : 26 janvier 2022