Faire une plainte sur la qualité des services du DPCP

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) reconnaît que vous avez droit à des services courtois et accessibles. Vous pouvez donc vous plaindre de la qualité des services rendus par le DPCP.

Plus précisément, vous pouvez vous plaindre de :

• la conduite d’un membre du personnel du DPCP;
• l’application d’une de ses directives, de ses pratiques ou de ses politiques.

Le DPCP traite les plaintes qu’il reçoit rapidement, en toute confidentialité et impartialité.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des plaintes sur la qualité des services :

• Une critique ou un commentaire sur une affaire judiciaire traitée dans les médias.
• Un désaccord sur une décision du DPCP d’autoriser une poursuite, de porter une affaire en appel ou de retirer une accusation.
• Un désaccord sur une décision d’une procureure ou d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales de ne pas autoriser de poursuite, de mettre fin à une poursuite ou de ne pas porter une affaire en appel.
• Une décision rendue par le tribunal (par une ou un juge, ou par la cour).

Le DPCP reçoit uniquement les plaintes formulées par les personnes concernées par le service ou la situation faisant l’objet de la plainte.

Faire une plainte sur la qualité des services ne peut pas constituer une façon pour les défenderesses, les défendeurs et les personnes accusées d’obtenir la preuve recueillie dans leur dossier.

Démarche pour formuler une plainte sur la qualité des services du DPCP

Dans le traitement des plaintes reçues, le DPCP considère :

• la gravité des faits rapportés;
• leurs conséquences sur vous et pour la société;
• leur fréquence;
• l’effet des solutions ou des correctifs apportés.

Le DPCP juge que la plainte est fondée si l’analyse des faits démontre une contradiction ou un écart entre :

• d’une part, les façons de faire du personnel du DPCP;
• d’autre part, les lois, les directives, les politiques ou les processus en vigueur.

Même s’il juge une plainte non fondée, le DPCP en tient compte pour améliorer les services qu’il rend.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’une procureure ou d’un procureur de ne pas autoriser de poursuite dans un dossier.

Vous pouvez exprimer votre désaccord à la procureure ou au procureur en chef de cette personne si vous êtes :

• une personne victime d’un crime (d’une infraction criminelle);
• une agente ou un agent de la paix (par exemple, une policière ou un policier);
• la personne responsable de l’application de la loi responsable du dossier.

Coordonnées des procureurs en chef du DPCP