Déclaration de services aux citoyens
Pour plus d'information consultez la Déclaration de services aux citoyens du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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auprès du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Sociale, à l'égard du Registraire des entreprises, pour toute insatisfaction envers nos services ou une décision rendue.
Délais de traitement des demandes
Ces tableaux indiquent les délais de traitement, en jours ouvrables, des principales demandes produites par la clientèle du Registraire des entreprises. Ces demandes peuvent être traitées dans un délai inférieur à celui qui est indiqué dans le tableau, selon le nombre de demandes en attente.
Le délai de livraison n’est pas inclus dans les délais indiqués. Cela vise également les demandes déposées à l’un des comptoirs de Services Québec offrant la prestation de services du Registraire des entreprises qui doivent être transférées pour traitement.
Délais de traitement pour les produits liés au démarrage
| Produits | Traitement régulier (jours) | Traitement prioritaire (jour) |
|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation | 2 | 1 |
| Statuts de constitution d’une société par actions | 2 | 1 |
Délais de traitement pour les produits liés à la mise à jour
| Produits | Traitement régulier (jours) | Traitement prioritaire (jour) |
|---|---|---|
| Déclaration de mise à jour courante (Prestation électronique de services) | 5 | 1 à 2 |
| Déclaration de mise à jour annuelle (Prestation électronique de services) | 5 | 1 à 2 |
Délais de traitement des autres produits
| Produits | Traitement régulier (jours) | Traitement prioritaire (jours) |
|---|---|---|
Demande de copie de document | 10 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
Déclaration de mise à jour de correction | Supérieur à 30 jours ouvrables | 15 à 30 jours ouvrables |
Toute autre demande présentée au Registraire des entreprises Par exemple : Déclaration de mise à jour annuelle au format papier, déclaration de radiation, correction de statuts, annulation de statuts, lettres patentes supplémentaires ou demande de dissolution | 15 à 30 jours ouvrables | Inférieur à 15 jours ouvrables |
Délais supplémentaires de traitement
Un délai de traitement supplémentaire peut se produire dans les situations suivantes :
- la demande est incomplète (elle n’est pas signée, le paiement n’est pas joint ou est insuffisant, les champs du formulaire ne sont pas tous remplis, etc.);
- les renseignements inscrits dans le formulaire diffèrent de ceux figurant au registre;
- il est difficile de vérifier certains renseignements relatifs à l’identité d’un assujetti;
- les photocopies des documents ne sont pas conformes aux exigences mentionnées dans les renseignements généraux et les directives du formulaire;
- les coordonnées de la personne à contacter sont erronées ou ne permettent pas de la joindre.
D’autres situations peuvent occasionner des délais de traitement supplémentaires.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2023
