Tous les formulaires en version papier du Registraire des entreprises

Les formulaires papier du Registraire des entreprises peuvent être utilisés seulement dans les cas où une demande ne peut pas être transmise au moyen des services en ligne.

Suivez les instructions suivantes si vous devez, pour un même dossier, produire plusieurs demandes dans un intervalle de moins de cinq jours.

Si le service en ligne est accessible

Produire la demande en ligne. Assurez-vous de procéder au paiement complet pour que le traitement de votre demande soit effectué.

Si le service en ligne n'est pas accessible

Transmettre le formulaire papier au Registraire. Le Registraire communiquera avec vous par courriel pour vous aviser que votre demande a été traitée et que vous pouvez procéder au paiement.

Renseignements à fournir dans un courriel

Voici les précisions que vous devez ajouter dans vos courriels avant de les transmettre au Registraire :

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) en tant qu'intermédiaire autorisé;
• NEQ du client ou le nom du client s'il n'a pas de NEQ;
• Coordonnées de la personne que nous pourrons joindre si nous avons besoin d'information supplémentaire;
• Précision sur le service prioritaire si requis (dans le courriel ainsi que dans l'objet du courriel.

Ne pas inscrire de numéro de carte de crédit dans le courriel, puisque nous ne procédons pas nous-mêmes à ces transactions.

Produits liés au démarrage

Type de demande	Formulaire	Guide	Service disponible en ligne
Déclaration d'immatriculation pour une personne morale/Déclaration initiale	RE-200	RE-200.G	Oui
Déclaration d'immatriculation pour une personne physique	RE-201	RE-201.G	Oui
Déclaration d'immatriculation pour une association ou un groupement de personnes	RE-203	RE-203.G	Oui
Déclaration d'immatriculation pour une société de personnes	RE-202	RE-202.G	Oui
Déclaration d'immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial	RE-204	RE-204.G	Non
Statuts de constitution avec déclaration initiale	RE-300  RE-200	RE-300.G  RE-200.G	Oui
Statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs	RE-300  RE-301	RE-300.G  RE-301.G	Oui
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (entreprise non immatriculée) avec déclaration initiale	RE-517  RE-200	RE-517.G  RE-200.G	Oui
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (entreprise non immatriculée) avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs	RE-517  RE-301	RE-517.G  RE-301.G	Oui
Demande de constitution en personne morale sans but lucratif	RE-303	RE-303.G	Non
Demande de constitution en corporation religieuse	RE-304	ND	Non
Demande de constitution en syndicat professionnel	RE-305	RE-305.G	Non
Demande de constitution en union, fédération ou confédération	RE-306	ND	Non
Demande de réservation de nom	RE-302	ND	Oui
Demande de révocation de radiation	RE-700	ND	Oui
Demande de révocation de radiation présentée par un tiers	RE-701	ND	Non
Demande de reprise d'existence	RE-702	ND	Non
Demande de reconstitution	RE-703	RE-703.G	Non

Produits liés à la mise à jour

Type de demande	Formulaire	Guide	Service disponible en ligne
Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une personne morale	RE-400	RE-400.G	Oui
Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle ou pour une société de personnes, une association ou un groupement de personnes	RE-401	RE-401.G	Oui
Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial	RE-403	RE-403.G	Non
Déclaration de mise à jour de correction	RE-402	RE-402.G	Oui
Statuts de modification	RE-500	RE-500.G	Oui
Demande d'autorisation de se continuer sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec	RE-513	RE-513.G	Non
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (entreprise immatriculée)	RE-517	RE-517.G	Oui
Demande de correction de statuts présentée par le représentant d'une société	RE-511	RE-511.G	Non
Demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration d'une société	RE-510	RE-510.G	Non
Statuts de fusion simplifiée	RE-501	RE-501.G	Oui
Statuts de fusion ordinaire avec déclaration initiale	RE-501  RE-200	RE-501.G  RE-200.G	Oui
Statuts de fusion ordinaire avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs	RE-501  RE-301	RE-501.G  RE-301.G	Oui
Statuts de refonte	RE-509	RE-509.G	Oui
Statuts d'arrangement	RE-518	RE-518.G	Non
Demande d'annulation de statuts	RE-508	RE-508.G	Non
Demande de lettres patentes supplémentaires	RE-502	ND	Non
Règlement concernant la modification	RE-503	ND	Non
Requête de lettres patentes de fusion	RE-804	ND	Non
Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies	RE-505	ND	Non
Demande de lettres patentes continuant l'existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses	RE-506	ND	Non
Demande de changement de nom d'un syndicat professionnel	RE-507	ND	Non
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec	RE-516	RE-516.G	Non

Produits liés à la fermeture

Type de demande	Formulaire	Guide	Service disponible en ligne
Déclaration de radiation	RE-600	ND	Oui
Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture d'une personne morale	RE-803	ND	Non
Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture d'une société de personne	RE-601	ND	Oui
Déclaration de dissolution	RE-512	RE-512.G	Oui
Avis de liquidation et avis de clôture de la liquidation	RE-514	ND	Oui
Avis d'arrêt de la liquidation	RE-515	ND	Non
Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution	RE-602	RE-602.G	Non