La gestion intégrée de l’eau : pouvoirs, bonnes pratiques et avantages de s’engager activement dans la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable

N° 12 – 27 mai 2025

Les municipalités disposant d’infrastructures d’eau municipales jouent un rôle essentiel dans la gestion de l’eau potable. Lorsqu’elles produisent leur bilan annuel de l’usage de l’eau, elles contribuent directement à mieux planifier les interventions, suivre les résultats et mesurer l’atteinte des objectifs de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable (SQEEP).

Ces municipalités doivent répondre à plusieurs obligations découlant des lois et règlements encadrant la production et la distribution d’eau potable, notamment celles de la Loi sur la qualité de l’environnement, du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection et du Règlement sur la qualité de l’eau potable. Afin de financer leurs infrastructures d’eau, les municipalités peuvent utiliser différents pouvoirs fiscaux en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale(LFM), de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme(LAU), de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal du Québec.

Ce Muni-Express recense les pouvoirs, les bonnes pratiques et les incitatifs qui permettent aux municipalités d’intervenir en matière de gestion de l’eau.

La SQEEP favorise une saine gestion de l’eau par les municipalités et une consommation responsable de l’eau sur leur territoire, deux pratiques qui comportent plusieurs avantages :

• Une saine gestion de l’eau potable génère des bénéfices importants pour les collectivités, tant sur le plan économique que du point de vue environnemental.
• Le fait d’adopter une consommation plus responsable et de réduire les fuites dans les réseaux de distribution permet de préserver la ressource et d’en assurer la disponibilité pour l’ensemble des usagères et usagers.
• Une gestion plus efficace de l’eau permet de réaliser d’importantes économies pour les contribuables, notamment en raison de la diminution des coûts d’exploitation (ex. : coûts variables, comme l’électricité et les produits chimiques) et parce que le besoin d’investir massivement dans l’expansion des infrastructures existantes sera réduit.

Plus d’une décennie après le lancement de la première SQEEP, les municipalités ayant respecté leurs engagements et appliqué les mesures progressives constatent des résultats concrets. Elles bénéficient aujourd’hui d’une meilleure connaissance de leurs infrastructures d’eau, ce qui leur permet d’optimiser les interventions sur les réseaux et de mieux planifier les investissements nécessaires au maintien de la qualité des services d’eau. Ces résultats s’inscrivent dans un contexte où l’approvisionnement en eau potable, surtout en période de densification des zones résidentielles ou de rareté de la ressource, pose un défi croissant pour plusieurs municipalités.

Les efforts collectifs pour réduire la quantité d’eau distribuée, atteindre un niveau de fuites modéré et assurer le maintien des actifs en eau favorisent une gestion durable de la ressource et font ressortir ce consensus social à l’égard de la protection de cette richesse.

Les municipalités adhérant à la SQEEP doivent produire chaque année un bilan de l’usage de l’eau. Cet exercice contribue à mieux planifier les interventions, suivre les résultats et mesurer l’atteinte des cibles de la SQEEP.

Outre le fait qu’elles ont à produire leur bilan annuel, ces municipalités doivent :

• mettre en place des actions progressives pour contrôler les pertes d’eau en fonction de l’indicateur de pertes d’eau qu’elles doivent atteindre;
• mettre en place des actions progressives pour réduire la consommation d’eau des utilisatrices et utilisateurs en fonction de l’indicateur de consommation résidentielle qu’elles doivent atteindre;
• mettre en place des actions progressives favorisant une gestion durable de la ressource et des actifs municipaux;
• présenter annuellement le rapport du Bilan à leur conseil municipal.

Consultez l’ensemble des documents permettant de constater ces bénéfices, et les documents détaillant les actions qu’une municipalité adhérant à la SQEEP doit réaliser.

En vertu de la Loi sur les compétences municipales, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements visant une gestion responsable de l’eau potable. Cela inclut la mise en place de règles pour l’utilisation de l’eau, l’installation de compteurs d’eau et la recherche de fuites dans le réseau de distribution.

Outils disponibles

Modèle de règlement sur l’utilisation de l’eau potable

Modèle de règlement sur les compteurs d’eau

Modèle de devis pour la recherche de fuites sur le réseau de distribution d’eau potable

Selon leur contexte spécifique, les municipalités peuvent utiliser différents outils fiscaux afin de financer les services d’eau. Certaines mesures peuvent notamment encourager des comportements responsables tout en sensibilisant les citoyennes et citoyens aux coûts liés aux services d’eau.

La taxe foncière générale

(Article 244.29 de la LFM et suivants)

La taxe foncière générale est basée sur la valeur foncière et elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la municipalité. Le régime d’impôt à taux variés prévoit la possibilité d’utiliser des taux particuliers pour différentes catégories d’immeubles, tels que les immeubles à logements multiples, les immeubles non résidentiels et les immeubles industriels. À titre d’exemple, une utilisation accrue de services d’eau potable par le secteur non résidentiel pourrait justifier un taux de taxation plus élevé.

Pour plus de détails sur la possibilité d’utiliser des taux particuliers avec la taxe foncière générale, vous pouvez vous référer à la section « Régime d’impôt à taux variés » disponible sur Québec.ca.

Les taxes spéciales

(Article 487 de la LCV et suivants ou article 979 du Code municipal et suivants)

Une taxe spéciale peut être utilisée sur la base de la valeur foncière ou sur une autre base, telle que la superficie ou l’étendue de front. Elle peut être prélevée sur l’ensemble du territoire ou sur une partie de celui‑ci afin de financer une dépense précise. Par exemple, une municipalité pourrait financer l’emprunt associé à la construction d’une infrastructure d’eau au moyen d’une telle taxe.

La tarification

(Article 244.1 de la LFM et suivants)

Les municipalités peuvent imposer des tarifs liés au bénéfice reçu pour des services rendus aux citoyennes et citoyens. La tarification peut être associée à l’utilisation d’instruments de mesure, tels qu’un compteur d’eau, pour établir le montant à payer par l’utilisatrice ou utilisateur.

En l’absence de compteurs d’eau, la Municipalité pourrait exiger un tarif fixe par logement ou par immeuble. Celui-ci pourrait être basé, par exemple, sur la quantité moyenne d’eau consommée selon le type d’immeuble. De plus, la Municipalité pourrait exiger des tarifs différents selon le type d’immeuble.

Les taxes en vertu du pouvoir général de taxation

(Article 500.1 de la LCV et suivants ou article 1000.1 du Code municipal et suivants)

Sous réserve des exceptions prévues à la loi, le pouvoir général de taxation (PGT) permet aux municipalités locales d’imposer une taxe directe sur leur territoire et de prévoir les exemptions ainsi que les critères en vertu desquels le montant ou le taux de cette taxe peut varier.

Contrairement aux redevances réglementaires, qui doivent être utilisées pour le financement d’un régime réglementaire particulier, les revenus des taxes adoptées en vertu du PGT sont généralement versés dans le fonds général des municipalités. Toutefois, rien n’empêche que les revenus puissent être consacrés à un service.

Selon les modalités d’application prévues par la Municipalité, une telle taxe peut encourager ou dissuader certains comportements. Par exemple, une taxe liée au remplissage des piscines et modulée selon leur dimension pourrait être imposée en vertu du PGT.

Les redevances réglementaires

(Article 500.6 de la LCV et suivants ou article 1000.6 du Code municipal et suivants)

La redevance réglementaire est un type de prélèvement monétaire qui doit viser l’un des deux objectifs suivants :

• contribuer au financement d’un régime de réglementation qui relève d’une compétence municipale ou d’agglomération (un programme, un service, une infrastructure, etc.);

ou

• favoriser, par son influence sur le comportement des personnes (physiques ou morales), l’atteinte des objectifs du régime de réglementation.

Qu’elle serve de mode de financement ou de moyen d’influencer les comportements, la redevance doit être liée à un régime de réglementation, et avoir un objectif bien identifié. Les indices qui permettent de conclure à l’existence d’un régime de réglementation sont notamment les suivants :

• un code de réglementation complet, complexe et détaillé, c’est-à-dire un ou des règlements qui encadrent le domaine d’intervention visé;
• un objet de réglementation qui cherche à influencer un comportement donné;
• la présence de coûts réels ou estimés liés à la réglementation;
• un rapport entre la réglementation et la personne visée qui en bénéficie ou qui en a causé le besoin.

Sur cette base, les services d’eau peuvent être considérés comme un régime de réglementation lié à une compétence municipale. Ainsi, une redevance réglementaire pourrait être imposée pour financer les services d’eau potable et d’eaux usées.

Les sommes recueillies doivent être versées dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et être utilisées de manière à contribuer aux objectifs du régime réglementaire.

Le pouvoir général de prélever des redevances réglementaires ne doit pas être confondu avec les autres pouvoirs de prélèvement monétaire dont disposent les municipalités, comme le pouvoir général de taxation ou la tarification. En effet, par son lien avec un régime de réglementation, la redevance diffère du pouvoir général de taxation, dont les revenus peuvent être versés dans le fonds général de la Municipalité. La redevance se distingue aussi de la tarification par le fait qu’elle peut considérer d’autres éléments que le bénéfice reçu, comme le dommage causé ou un comportement qui rend l’activité nécessaire. Elle diffère également des redevances de développement, encadrées par la LAU.

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de redevances réglementaires et des exemples d’application, les municipalités sont invitées à consulter le document intitulé Pouvoir général de prélever des redevances réglementaires.

Pour le financement des infrastructures requises pour la gestion des eaux pluviales, les municipalités sont invitées à consulter le document Redevance visant la gestion des eaux pluviales (PDF 264 Ko), aussi appelée « redevances sur les surfaces imperméables ».

Les redevances de développement

(Article 145.21 de la LAU et suivants)

La redevance de développement permet d’internaliser les coûts publics du développement immobilier. Ainsi, une municipalité peut assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, au paiement d’une contribution communément appelée « redevance de développement ».

Les montants recueillis par cette contribution financière sont versés dans un fonds visant exclusivement à financer une dépense liée à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant du développement immobilier. Ainsi, il serait possible de financer, notamment :

• l’agrandissement d’un réservoir d’eau potable;
• le remplacement ou la modification d’un aqueduc, de pompes ou de conduites;
• le remplacement ou la modification d’un poste de pompage;
• l’ajout de pompes ou de conduites;
• l’augmentation de la capacité au site de traitement des eaux usées;
• les travaux nécessaires à la correction des débordements du réseau d’égout reliés au développement;
• une nouvelle usine de traitement des eaux usées.

La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (2023, chapitre 33; projet de loi n^o 39, ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et a introduit des modifications à l’application des redevances de développement. Entre autres, il est désormais possible de moduler la redevance selon des critères permettant notamment les constructions durables ou la densification. Il est possible d’avoir plus de détails sur les modifications dans le Muni-Express Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

Les ententes avec les promoteurs

(Article 145.21 de la LAU et suivants)

La Municipalité peut conclure une entente avec les promoteurs pour la réalisation de certains travaux. Généralement, les redevances de développement servent à financer des dépenses hors du site du développement immobilier, alors que les ententes avec les promoteurs servent aux infrastructures directement sur le site, comme le réseau d’aqueduc ou d’égout. Ces travaux d’infrastructures peuvent être soit exécutés par le promoteur lui-même (ou par son sous-traitant) puis cédés à la Municipalité, soit réalisés par la Municipalité puis faire l’objet d’une participation financière du promoteur.

Les réserves financières pour les services d’eau

(Article 569.7 de la LCV et suivants ou article 1094.7 du Code municipal et suivants)

La création d’une réserve financière pour service d’eau permet aux municipalités de financer les dépenses liées à la fourniture de l’eau, sans qu’elles aient besoin d’emprunter ni d’obtenir l’autorisation de la ministre des Affaires municipales ou des personnes habiles à voter. Ainsi, une telle réserve peut notamment être utilisée pour :

• le remplacement d’infrastructures, pour compenser l’écart entre le coût d’investissement d’origine et le coût de remplacement à l’échéance prévue, de façon à ne pas transférer le coût de l’utilisation actuelle des immobilisations aux générations futures;
• la mise à niveau ou la mise aux normes des infrastructures, pour financer ce type de travaux connus lors de la mise en œuvre de ces investissements;
• les investissements futurs, comme l’agrandissement des installations (usines) qui ont la particularité de ne pouvoir être agrandies de façon linéaire dans le temps;
• le paiement d’une partie des coûts des infrastructures en argent comptant et, ainsi, la réduction du recours à l’endettement.

La Municipalité qui a créé une réserve financière pour le service d’eau peut ensuite imposer par règlement, en plus de toute taxe foncière et de tout mode de tarification se rapportant au service d’eau, une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe pourra varier selon les catégories d’immeubles que le règlement déterminera. La durée de la réserve est illimitée.

Pour plus de détails sur les réserves financières, vous pouvez vous référer à la page suivante sur Québec.ca.

Outils disponibles

La section 5.3 des volumes 1 et 2 réalisés par Réseau Environnement en collaboration avec le Ministère présente les différents moyens que peuvent utiliser les municipalités pour assurer la pérennité financière de leurs infrastructures d’eau.

Il est également possible de consulter les fiches explicatives suivantes :

• Compteurs d’eau – Volet municipalité
• Compteurs d’eau – Volet citoyen
• Tarification – Volet municipalité
• Tarification – Volet citoyen 

De plus, le Ministère prévoit publier des fiches sur les différents outils fiscaux. Les fiches publiées à ce jour se trouvent à la page Mettre en œuvre certaines mesures en matière de fiscalité municipale de Québec.ca.

Les municipalités jouent également un rôle important dans la promotion de pratiques écoresponsables auprès des citoyennes et citoyens. Elles peuvent par exemple encourager des usages adaptés au contexte local et adopter elles mêmes des approches durables pour l’entretien des espaces verts municipaux, comme la gestion écologique des pelouses.

Exemple de ressource

Gestion écologique des pelouses – Arrosé futé

Pour appuyer leurs actions, les municipalités disposent de divers modèles de règlements et de fiches explicatives. Elles peuvent également bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement pour mieux comprendre leurs responsabilités et mettre en œuvre des pratiques de gestion intégrée de l’eau.

Prenez connaissance des autres ressources disponibles.

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