Entrée en vigueur du règlement sur la notification électronique de certains documents

N° 18 – 15 septembre 2025

La Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi n° 67), entrée en vigueur le 25 mars 2021, a introduit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) la possibilité d’adopter un règlement ministériel encadrant la notification ou la transmission électronique de documents.

C’est dans ce contexte que le Règlement sur la notification de certains documents est entré en vigueur le 24 juillet 2025.

Ce Muni-Express vise à présenter les changements qu’apporte le Règlement sur la notification de certains documents et les éléments à surveiller.

Ce règlement officialise la transmission par courrier électronique des documents suivants :

• les avis de la ministre des Affaires municipales sur la conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire;
• les avis de la ministre des Affaires municipales concernant l’octroi d’un nouveau délai, tel que prévu par la LAU;
• les documents de planification et les règlements des communautés métropolitaines (CM) et des municipalités régionales de comté (MRC), notamment :
  • les projets de règlement et règlements de modification ou de révision des schémas d’aménagement et de développement ou des plans métropolitains d’aménagement et de développement;
  • les règlements de contrôle intérimaire;
  • les projets de règlement et règlements régionaux.

Pour se conformer à ce nouveau règlement, les municipalités locales, les MRC et les CM doivent transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation soit :

• une adresse de courrier électronique active destinée à la notification des documents, et informer le Ministère de tout changement à celle-ci dans les plus brefs délais. L’adresse de courrier électronique doit être saisie et maintenue à jour dans la section des informations générales de l’application « A14 - Mise à jour des données de la clientèle » sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales;

  ou

• une résolution, adoptée par le conseil de la MRC, si elles souhaitent maintenir la notification par la poste recommandée.

Bien que l’utilisation de la poste recommandée demeure possible, la notification de documents par courrier électronique est une option plus rapide et économique, offrant une transmission immédiate et sans frais d'expédition.

Le règlement précise que la notification est réputée faite à la date d’envoi du document concerné.

Les MRC et les CM peuvent notifier à la ministre des Affaires municipales par courrier électronique les documents visés par la LAU.

Elles peuvent également transmettre les documents visés par la poste recommandée.