Report de l’échéance du pouvoir temporaire d’autoriser des projets d’habitation dérogatoires à la réglementation d’urbanisme

N^o 9 –  8 mai 2026

Sanctionnée le 21 février 2024, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre 2) a accordé aux municipalités un pouvoir temporaire d’autoriser des projets d’habitation de trois logements ou plus qui dérogent à la réglementation d’urbanisme en vigueur. Les projets autorisés grâce à ce pouvoir exceptionnel sont aussi exemptés de l’approbation référendaire en urbanisme.

Ce Muni-Express annonce la prolongation de ce pouvoir et rappelle l’obligation de produire un bilan annuel de son utilisation.

La période d’application de ce pouvoir, qui devait initialement se terminer le 21 février 2027, a été prolongée de deux ans. Un règlement à cet effet a été publié à la Gazette officielle du Québec du 22 avril 2026.

Les municipalités pourront donc recourir à ce pouvoir jusqu’au 21 février 2029. 

Ce pouvoir vient avec l’obligation pour toute municipalité de produire un rapport de reddition de comptes pour chaque année civile durant laquelle elle rend une ou plusieurs décisions favorables en vertu de ce pouvoir.

Ce rapport doit :

• faire état des autorisations et décrire sommairement la nature des dérogations accordées;
• indiquer le nombre de logements construits ou aménagés grâce à cette permission, incluant ceux qui auraient quand même pu être réalisés sur le site sans dérogation;
• mentionner toute demande refusée par la municipalité.

Il est important de souligner que les municipalités qui n’ont pas utilisé ce pouvoir en 2025 n’ont pas à produire de rapport.