Bureau des présidents des conseils de discipline
Lois et règlements du Bureau des présidents des conseils de discipline
Lois et règlements
Le Code des professions est la loi-cadre du système de justice disciplinaire au Québec et de nombreux règlements sont édictés en vertu de cette loi. Les conseils de discipline appliquent le Code des professions ainsi que les lois et règlements spécifiques à chacun des ordres professionnels (notamment les Codes de déontologie).
La conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline est encadrée par règlement :
Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels, RLRQ, c. 26, r. 1.2
Les lois et règlements du Québec sont disponibles en accédant au site des Publications du Québec.
Décisions des conseils de discipline
Les décisions des conseils de discipline de tous les ordres professionnels sont disponibles gratuitement en effectuant une recherche sur l’un des sites suivants :
- Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ);
- Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Les décisions du Tribunal des professions, qui entend les appels des décisions des conseils de discipline, sont aussi disponibles sur ces sites, de même que les jugements de la Cour supérieure qui entend les pourvois en contrôle judiciaire des décisions interlocutoires et les arrêts de la Cour d'appel.
Dernière mise à jour : 13 février 2025