Arrêtés ministériels visant l'acquisition de biens et de services

Conformément à la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) (LCAG), un organisme public doit recourir exclusivement au CAG pour obtenir un bien ou un service visé par l'un des quatre arrêtés ministériels. 

Pour connaître les biens et les services visés, consultez la liste intégrale. (PDF 211 Ko)

Arrêtés ministériels

Arrêté 2026-04 de la présidente du Conseil du trésor : En vigueur depuis le 23 juillet 2026, il remplace l’arrêté 2024-03.

Arrêté 2026-015 de la ministre de la Santé : En vigueur depuis le 23 juillet 2026, il remplace l’arrêté 2024-023.

Arrêté 2024-03 du ministre de l’Éducation : En vigueur depuis le 19 décembre 2024. Le nouvel arrêté 2026-008 entrera en vigueur le 1er décembre 2026.

Arrêté 2025-001 de la ministre de l'Enseignement supérieur : En vigueur depuis le 20 février 2025, il remplace l'arrêté 2020-001.

Faire une demande dans le cadre d’un bien ou d’un service visé par un arrêté ministériel

Pour toute question ou toute demande concernant un bien ou un service visé par un arrêté ministériel, veuillez remplir le formulaire de « Demande dans le cadre d’un bien ou d’un service visé par un arrêté ministériel » et le transmettre par courriel au service à la clientèle du CAG.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026