Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Le Québec s’est engagé dans un exercice collectif de transition énergétique et entend décarboner son économie d’ici 2050, dans le respect des normes environnementales et en visant une acceptabilité sociale. Rappelons qu’environ 50 % de l’énergie consommée au Québec provient encore de combustibles fossiles. Le défi est immense, mais à notre portée, considérant la richesse naturelle dont nous bénéficions.

La Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives a été adoptée et sanctionnée à l’Assemblée nationale du Québec le 7 juin 2025. Celle-ci vise à adapter l’encadrement du secteur de l’énergie en vue, notamment, d’atteindre les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation de l’économie.

Pour répondre à la demande énergétique grandissante envers les énergies vertes, le Québec devra :

• accroître ses efforts en matière d’efficacité énergétique;
• augmenter et diversifier ses approvisionnements;
• investir dans les installations actuelles pour optimiser leur capacité de production et accélérer le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable.

Cette loi apporte diverses modifications législatives, qui sont principalement liées aux thèmes suivants :

• l’accélération des projets énergétiques;
• la gouvernance du secteur énergétique;
• le processus de fixation des tarifs d’électricité et de gaz naturel;
• la gestion de l’offre et la demande en énergie.

Cette loi prévoit la mise en place d’un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) visant à guider les actions et les décisions du gouvernement, des partenaires locaux et régionaux ainsi que des distributeurs d’énergie et des promoteurs de projets énergétiques, notamment.

Le gouvernement évaluera, dans le cadre de l’élaboration du PGIRE, les diverses options possibles pour agir sur la demande d’énergie et répondre aux besoins d’approvisionnement énergétique et aux objectifs de décarbonation du Québec de manière ordonnée, prévisible et durable. L’objectif : mieux anticiper la demande et mettre en place les projets de même que les mesures optimales pour assurer un approvisionnement suffisant en énergie, en considérant les implications économiques et sociales de chaque option.

Le PGIRE portera sur toutes les sources d’énergie. Il aura pour but de favoriser le développement énergétique et économique du Québec et de ses régions dans une perspective de transition énergétique.

Ce plan établira des orientations, des objectifs et des cibles à atteindre en matière d’énergie ainsi que de sobriété et d’efficacité énergétiques. Son horizon de planification sera de vingt-cinq ans, avec une mise à jour tous les six ans, périodicité conséquente aux plans d’approvisionnement des distributeurs en énergie.

Dans un contexte d’évolution rapide du portrait énergétique, la Loi modifie le processus de fixation des tarifs de distribution et de transport d’électricité afin d’offrir plus de prévisibilité et de flexibilité.

Des modifications visent notamment à réduire le cycle de fixation des tarifs d’électricité en prévoyant une révision tarifaire aux trois ans plutôt qu’aux cinq ans par la Régie de l’énergie tout en permettant à Hydro-Québec de demander à cette dernière, à tout moment, de fixer ou de modifier un tarif ou des conditions de services.

Pour chacune des années de cette période de trois ans, les tarifs seront désormais fixés par la Régie de l’énergie en fonction des revenus requis par la société d’État. Les principales composantes considérées pour établir les revenus requis comprennent :

• le coût des approvisionnements (achats d’électricité patrimoniale et postpatrimoniale);
• les frais de transport de l’électricité pour la clientèle québécoise;
• les dépenses liées à la distribution (salaires, amortissement, etc.).

Afin de protéger les consommateurs domestiques, la Loi prévoit que le gouvernement pourra mettre en place un programme d’aide ou établir un taux maximal pour limiter la hausse des tarifs applicables à cette clientèle.

La Loi ouvre également la possibilité de vente d’électricité de source renouvelable entre un producteur et un seul consommateur situé sur un terrain adjacent au site de production, et ce, sous réserve de l’approbation et de conditions déterminées par le gouvernement.

Par exemple, un exploitant d’un parc éolien ou d’une petite centrale hydroélectrique pourrait vendre de l’électricité à une seule entreprise dont les équipements sont situés sur une propriété foncière adjacente au lieu de production.

Cette ouverture permettra, notamment :

• d’accélérer et de favoriser le développement de certains projets dans des régions éloignées qui ne peuvent être desservies assez rapidement par Hydro-Québec;
• de rentabiliser certaines infrastructures d’un producteur qui aurait des surplus.

Au Québec, un fort consensus existe pour que la production d’énergie renouvelable augmente plus rapidement, au rythme de l’évolution de la demande.  

En ce qui concerne l’électricité, la Loi vise à assouplir le processus d’approvisionnement d’Hydro-Québec afin d’accroître sa flexibilité et son agilité. Il est proposé qu’Hydro-Québec ne soit plus contrainte de procéder uniquement par appels d’offres. Elle pourra par exemple conclure des contrats d’approvisionnement de gré à gré, qui devront être autorisés au préalable par la Régie de l’énergie, développer elle-même de nouveaux approvisionnements ou établir des partenariats, par exemple avec les communautés d’accueil, en conformité avec les orientations gouvernementales découlant du PGIRE.

Ces modifications permettront de disposer plus vite des ressources nécessaires à l’atteinte de la cible établie par le PGIRE pour l’approvisionnement en électricité par Hydro-Québec, tout en s’assurant de maintenir des coûts d’approvisionnement compétitifs.

Pour ce qui est du gaz de source renouvelable (GSR), la Loi propose différentes mesures afin d’offrir plus de flexibilité, d’agilité et d’efficience aux distributeurs de gaz naturel. L’objectif : encourager l’innovation et migrer vers des solutions décarbonées.

Parmi les nouveautés proposées :

• un meilleur partage des coûts du raccordement des sites de production de GSR au réseau gazier;
• plus de flexibilité dans l’établissement du tarif de fourniture du GSR pour en favoriser la consommation volontaire;
• le développement de nouvelles activités de fourniture et de distribution de GSR et d’énergie thermique complémentaires à la distribution de gaz naturel par canalisation.

La Loi modifie également la Loi sur la Régie de l’énergie, notamment, dans le but de favoriser la rapidité et l’efficacité du processus décisionnel. La Régie de l’énergie conserve l’ensemble de ses compétences exclusives.

La Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives permet de maintenir le rôle de la Régie et de l’inscrire dans un contexte de transition énergétique. Ainsi, dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, la Régie devra favoriser, dans le respect du PGIRE et des politiques gouvernementales :

• la satisfaction des besoins énergétiques;
• une transition énergétique ordonnée et au moindre coût;
• l’innovation;
• la maximisation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’énergie pour les Québécois.

Le gouvernement souhaite protéger les intérêts des consommateurs dans toutes les régions du Québec en favorisant des prix plus compétitifs dans le marché de l’essence. Le mécanisme actuel limite la concurrence entre les détaillants et, par conséquent, entraîne une hausse des prix à long terme. Ainsi, afin d’encourager la concurrence et, ultimement, de faire en sorte que les consommateurs paient le meilleur prix possible à la pompe, la Loi prévoit le retrait obligatoire du prix plancher pour l’essence et le diesel. La Loi permet au gouvernement de déterminer par règlement des territoires où un prix plancher doit s’appliquer, dans l’éventualité où l’analyse des marchés démontrerait que seules certaines régions devraient être soustraites de l’application du prix plancher.

La population pourra par ailleurs être mieux informée de l’évolution des prix dès 2026, puisque les commerçants auront l’obligation de transmettre en temps réel tout changement de prix de vente de l’essence et du carburant diesel à la Régie de l’énergie. Celle-ci rendra ces informations accessibles sur le Web.