Demande de commandite au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Toute demande de commandite présentant une des caractéristiques suivantes sera automatiquement rejetée :  

• la demande est soumise à une date trop près de la tenue de l’événement;
• la demande n’est pas rédigée en français;
• le projet n’a pas lieu sur le territoire de la province de Québec;
• le projet n’a pas de lien avec la mission du Ministère;
• le demandeur ou son projet est voué à une cause sociale, sportive, culturelle, religieuse ou politique partisane;
• la nature des activités du demandeur peut soulever la polémique ou la controverse;
• la gestion financière du promoteur est jugée déficiente;
• les disponibilités budgétaires du Ministère ne permettent pas de donner suite à la demande;
• le projet constitue une dépense de fonctionnement d’un organisme;
• le projet constitue un fonds pour des activités courantes d’un organisme;
• le projet constitue une demande à titre individuel ou pour une activité personnelle (activité sociale, voyage d’études, stage à l’étranger, etc.);
• le projet constitue une campagne de financement.

De plus, toute demande de commandite sera automatiquement rejetée si le demandeur :   

• soutient une seule personne ou la réalisation d’un projet personnel comme un produit, un événement, une collecte de fonds ou une activité individuelle;
• est inscrit au Registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics;
• fait appel à un sous-traitant inscrit au RENA pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet;
• a fait défaut de respecter ses obligations, au cours des deux années précédant la demande, après avoir été dûment mis en demeure par le Ministère ou Investissement Québec en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure;
• est sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
• n’est pas conforme au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française;
• bénéficie déjà d’une contribution pour le même projet dans le cadre d’un programme d’aide financière normé du Ministère ou d’un financement substantiel du gouvernement du Québec;
• fait affaire dans un domaine touchant les éléments suivants :
  • la production ou la distribution d’armes;
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique (à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone);
  • l’exploitation des jeux de hasard et d’argent (par exemple : les casinos, les salles de bingo, les terminaux de jeux de hasard);
  • l’exploitation et la production de jeux violents, de sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, de courses ou d’autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle (par exemple : un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste) et la production de matériel pornographique;
  • la production, la vente et les services rattachés à la consommation de tabac ou de drogues (à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel).