Utilisation des renseignements personnels fournis
Les renseignements personnels collectés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère) dans un formulaire PDF ou électronique sont nécessaires pour traiter votre demande.
Lorsque la loi nous y autorise, nous pourrions utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous pourrions, notamment, les utiliser à des fins d’étude, de recherche, de production de statistiques ou encore pour évaluer nos programmes et la qualité de nos services. Pour en savoir plus sur les cas d’exceptions prévus par la loi qui nous permettent d’utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins, nous vous invitons à consulter notre Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels (PDF 663 Ko).
Protection des renseignements personnels fournis
Vos renseignements personnels seront traités de façon confidentielle. Ils ne seront consultés que par les personnes employées du Ministère qui ont qualité pour les recevoir lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. L’information concernant les renseignements personnels recueillis auprès de vous, les catégories de personnes qui ont accès à ceux-ci, la base juridique sur laquelle cet accès leur est permis ainsi que la durée que nous les conservons est présentée dans notre inventaire des fichiers de renseignements personnels.
Notez que certains risques, règles, garanties et droits sont associés à la gestion de vos renseignements personnels. Nous mettons tout en œuvre afin d’en assurer la protection. Pour obtenir plus de détails sur la façon dont nous gérons et nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels (PDF 663 Ko).
Vos droits en lien avec les renseignements personnels fournis
Vous avez le droit de savoir quels sont les renseignements personnels que nous détenons sur vous, de vous les faire communiquer et d’en demander la rectification.
Pour savoir comment exercer vos droits en lien avec vos renseignements personnels, consultez la page Accès à l'information du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Si vous estimez que nos pratiques ne sont pas conformes aux dispositions prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte selon le Processus de traitement des plaintes et des commentaires de la clientèle déjà en place au Ministère. Dans le cas où la plainte s’avère fondée, nous prendrons les mesures requises pour corriger la situation dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord avec la réponse finale communiquée, vous pouvez formuler une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Aide pour comprendre la portée du consentement
Pour obtenir de l’assistance afin de comprendre la portée du présent consentement, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Centre de contacts clientèle au 514 864-9191, de la région de Montréal ou de l'extérieur du Québec et au 1 877 864-9191, ailleurs au Québec (sans frais).