Ministère de la Santé et des Services sociaux
Lois et règlements du ministère de la Santé et des Services sociaux
Liste des lois et règlements dont la responsabilité de l’application relève, partiellement ou totalement, du ministre de la Santé et des Services sociaux.
Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Loi sur les activités funéraires
- Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
- Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
Loi sur l’assurance-hospitalisation
- Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Règlement sur les aides auditives et les services assurés
- Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
- Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
- Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
- Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés
- Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie
- Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques
- Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement
- Tarif des aides auditives et des services afférents assurés
- Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
- Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
Loi sur l’assurance médicaments
- Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
- Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
- Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
- Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments
- Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
- Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
- Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
- Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux
Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux Lire le contenu de la note numéro 1
- Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
- Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus
- Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance
Loi concernant la lutte contre le tabagisme
- Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
- Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
- Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d’une loi pénale
- Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux
- Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux
- Règlement sur la mise en œuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal
- Règlement de mise en œuvre du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande
- Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente et d’un Avenant à l’Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
- Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège
- Règlement sur la mise en application de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Portugal
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie
- Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux Lire le contenu de la note numéro 2
- Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Loi sur la protection de la jeunesse
- Règlement sur l’adoption internationale
- Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec
- Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
- Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d’encadrement
- Règlement sur la formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec
- Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement
- Règlement sur la révision de la situation d’un enfant
Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes Lire le contenu de la note numéro 3
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec
- Règlement sur les cotisations au régime général d’assurance médicaments
- Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis Lire le contenu de la note numéro 4
- Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
- Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
- Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
- Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial
- Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
- Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux
- Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires
- Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Décret concernant la désignation d’établissements en vertu de l’article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers
- Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence
- Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
- Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé
- Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences
- Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
- Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise de l’agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné
- Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés
- Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
- Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d’administration de la Régie régionale du Nunavik
- Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
- Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux
- Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance
- Règlement sur certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires
- Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé
- Règlement sur la transmission de renseignements concernant les personnes ayant reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
- Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
- Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
- Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement
- Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
- Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux
- Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
- Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Loi concernant les soins de fin de vie
- Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
- Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population Lire le contenu de la note numéro 5
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Note de bas de page numéro 1La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf dans la mesure où celle-ci s’applique aux territoires visés à ses articles 530.1 et 530.89. Retour à la référence de la note numéro 1
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Note de bas de page numéro 2L’article 220 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives abrogeant la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) n’est pas encore en vigueur. Voir décret numéro 946-2024 du 5 juin 2024. Retour à la référence de la note numéro 2
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Note de bas de page numéro 3À l’égard des aînés, la ministre responsable des Aînés exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Décret 785-2023 du 10 mai 2023 155 G.O. 2, 1955. Retour à la référence de la note numéro 3
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Note de bas de page numéro 4Loi sur les services de santé et les services sociaux continue de s’appliquer sur certains territoires qui ne sont pas visés par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Le titre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est remplacé par « Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ». Retour à la référence de la note numéro 4
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Note de bas de page numéro 5Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juin 2022 et cessent d’avoir effet le 31 décembre 2022, à l’exception des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4, qui cessent d’avoir effet le 1er juin 2027 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement. Retour à la référence de la note numéro 5
Dernière mise à jour : 14 février 2025