Questions fréquentes

Le nouveau mode de rémunération instaure une portion importante de capitation liée à la prise en charge médicale des patientes et des patients, et ce, selon leur niveau de vulnérabilité. En plus de la rémunération par capitation, la ou le médecin reçoit un montant pour les heures travaillées (tarif horaire) et un montant facturé pour chaque interaction avec la patiente ou le patient ou pour le travail en collaboration interprofessionnelle (à l’acte). À cela s’ajoute également une bonification maximale de 15 % de la rémunération, qui est le supplément collectif.

Cette nouvelle méthode vient diminuer considérablement le poids de la rémunération à l’acte à l’intérieur de la rémunération globale pour faire plus de place à la prise en charge collective (capitation). Elle est combinée à un taux horaire qui permettra de compenser le temps pris avec une patiente ou un patient qui en a besoin. La Loi propose aussi une approche collective et une plus grande flexibilité grâce au travail d’équipe en mettant à contribution tous les professionnels et les professionnelles de la santé (p. ex., infirmières praticiennes spécialisées (IPS), physiothérapeutes), ce qui favorisera un meilleur accès aux services.

La mesure principale est l’affiliation obligatoire : chaque personne admissible doit être affiliée à un milieu de pratique (GMF, CLSC ou cabinet), ce qui force une prise en charge universelle.

La Loi vise à faire en sorte que l’on affilie 100 % des Québécoises et des Québécois à un milieu de pratique local.

Elle permet ainsi d’élargir l’accès aux services en s’assurant que chaque Québécoise et Québécois soit pris en charge, en priorité les personnes plus vulnérables, par une clinique de sa région ou par une ou un médecin de famille ou une professionnelle ou un professionnel de la santé, comme une infirmière praticienne spécialisée (IPS).

Il est absolument faux de mentionner qu’une consultation avec une patiente ou un patient sera limitée à 15 minutes. Au contraire, le temps où l’on traitait un seul problème de santé par rendez-vous sera terminé. Avant la Loi, la rémunération à l’acte faisait davantage en sorte que la personne devait reprendre rendez-vous pour un autre problème de santé. Maintenant, les médecins pourront prendre le temps de faire le tour des problèmes de santé avec les patientes et patients. L’ajout d’un tarif horaire permet de reconnaître le temps passé avec une personne qui a besoin de plus de soins, de même que le temps consacré aux tâches indirectes associées à la pratique médicale.

Le guichet d’accès à la première ligne (GAP) restera disponible après le 1^er avril 2026. Toutefois, les besoins populationnels vont diminuer puisque la population aura accès à un milieu d’affiliation.

Les soins palliatifs ne sont pas touchés par les changements au mode de rémunération.

Le nouveau mode de rémunération concerne seulement le panier de services de la première ligne. Le supplément collectif s’applique à la rémunération des médecins de cette pratique.

Plusieurs autres juridictions, dont les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, ont adopté des modes de rémunération qui incluent la capitation. Différents modèles de rémunération à la performance se déploient en première ligne médicale dans le monde, notamment en Allemagne, en Angleterre, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en France.

Pour s’adapter à la réalité des soins à domicile, le nouveau mode de rémunération qui sera en vigueur le 1^er avril 2026 comprend une tarification particulière pour les visites à domicile, un tarif horaire ainsi qu’une portion de capitation pour la clientèle affiliée.

Les soins palliatifs à domicile ne sont pas touchés par les changements liés au mode de rémunération prévus dans la Loi, car ils sont considérés comme des services de deuxième ligne. Le nouveau mode de rémunération (capitation, horaire et acte) concerne le panier de services de la première ligne.

Non, pas du tout. Les personnes qui ont un médecin de famille le garderont. La Loi vise à élargir l’accès en s’assurant que chaque Québécoise et chaque Québécois soit pris en charge, en priorité les personnes plus vulnérables, par une clinique de sa région et par une ou un médecin de famille ou une professionnelle ou un professionnel de la santé comme une infirmière praticienne spécialisée (IPS).

Au contraire, le gouvernement souhaite que les médecins puissent se concentrer sur les problèmes de santé qui requièrent davantage de leur temps et de leur expertise. Grâce aux changements mis en place ces dernières années pour mettre à contribution les autres professionnelles et professionnels, former davantage de médecins et diminuer la paperasse pour les médecins, le nouveau mode de rémunération encouragera une médecine qui favorise la qualité du temps passé avec les patientes et les patients.

La Loi vise à éliminer le fléau du « un bobo, un rendez-vous », encouragé par le mode de rémunération actuel, qui est à l’acte et qui incite au volume de rendez-vous.

Le nouveau modèle de rémunération privilégie le travail d’équipe pour mieux répartir la charge entre les différents professionnels et professionnelles et pour que les personnes qui ont des problèmes de santé mineurs (otite, gastro, etc.), de même que celles qui ont besoin de voir un médecin rapidement puissent être vues par la bonne professionnelle ou le bon professionnel quand elles en ont besoin.

L’ajout d’un tarif horaire permet de reconnaître le temps passé avec une personne qui a besoin de plus de soins, de même que le temps consacré aux tâches indirectes associées à la pratique médicale.

La prise en charge collective est parmi les éléments les plus fondamentaux de la Loi. Elle prévoit que chaque équipe de soins aura la responsabilité de desservir une population déterminée. L’objectif est de couvrir tout le monde et que le patient ou la patiente soit vu par le bon professionnel, au bon moment. C’est d’ailleurs l’approche qu’ont choisie plusieurs pays dans le monde.

La Loi prévoit que l’augmentation de la prise en charge sera graduelle. Elle débutera par les personnes les plus vulnérables, ce qui représente environ 200 000 patients et patientes.

Pour s’assurer que cette prise en charge soit raisonnable et se fasse par une équipe de soins commune, Santé Québec veut maintenir toutes ses ressources médicales et augmenter le financement des GMF : une augmentation de 50 millions $ en 2026, puis de 50 millions $ en 2027, pour un total récurrent de 100 millions $ afin d’ajouter près de 1 000 professionnelles et professionnels (infirmières, travailleuses et travailleurs sociaux, etc.) ce qui correspond à 500 professionnels et professionnelles supplémentaires dans les GMF dès 2026-2027 et 500 autres pour l’année 2027-2028. Ce financement soutient le nouveau modèle d’affiliation des patientes et des patients.

Des directeurs territoriaux de médecine familiale devront aussi s’assurer de la capacité du milieu avant que de nouveaux patients et patientes y soient orientés. Rappelons que le gouvernement a augmenté les admissions en médecine, les faisant passer de 800 à 1 200 par année.

Tout le monde continuera d’avoir accès à un médecin quand c’est nécessaire, mais on offrira des alternatives. Donc les patients et patientes auront accès à d’autres professionnels et professionnelles de l’équipe de soins selon leurs besoins, ce qui leur permettra d’avoir accès aux services plus rapidement. Par exemple, une infirmière praticienne peut s’occuper d’une personne qui présente des symptômes d’otite sans qu’un médecin ait à intervenir.

Les personnes qui ont une ou un médecin de famille ou qui sont prises en charge par un groupe de médecine de famille le garderont, indépendamment du code de vulnérabilité. La Loi vise à élargir l’accès en s’assurant que chaque Québécoise et Québécois soit pris en charge, mettant en priorité les personnes plus vulnérables, par une clinique de sa région ou par une ou un médecin de famille ou une professionnelle ou un professionnel de la santé, comme une infirmière praticienne spécialisée (IPS).

En aucun cas, la méthode Grouper, qui permet de classer les personnes selon leur profil de santé, ne se substitue à la nécessité clinique de voir une ou un médecin, si la situation de la personne le requiert.

Les codes de vulnérabilité servent uniquement à des fins de gestion : facturation de la capitation (RAMQ) et organisation de l’affiliation. Le lien d’affiliation demeure indépendant du code de vulnérabilité. Les codes de vulnérabilité ne déterminent en aucun cas si une personne doit obtenir un rendez-vous. Cela ne retire aucune patiente ou aucun patient à une ou un médecin. La priorité clinique est toujours établie par les professionnelles et professionnels de la santé, selon l’état de la patiente ou du patient.

Par exemple, être classé « vert » ou en bonne santé ne signifie en aucun cas de ne plus avoir accès à une ou un médecin. Le souhait est que les patientes et les patients aient aussi accès à d’autres professionnelles ou professionnels de l’équipe de soins, par exemple qu’une infirmière praticienne puisse diagnostiquer et traiter un enfant qui a une otite.

Les niveaux de vulnérabilité déterminent la rémunération par capitation. Ce système permet de mieux financer la prise en charge de patientes et de patients plus vulnérables, y compris les enfants ayant des besoins complexes.

En aucun cas, la méthode Grouper ne se substitue à la nécessité clinique de voir une ou un médecin si la situation de l’enfant le requiert. Peu importe le code de vulnérabilité associé à un enfant, si la situation de ce dernier le nécessite, il pourra avoir accès à une ou un médecin.

Toutefois, le souhait est que les patientes et les patients aient également accès à d’autres professionnelles ou professionnels de l’équipe de soins, par exemple qu’une infirmière praticienne puisse diagnostiquer et traiter un enfant qui a une otite.

La méthodologie de regroupement de la population Pop-Grouper a été développée par l’Institut canadien d’information sur la santé. Elle s’appuie sur les diagnostics contenus dans les dossiers anonymisés des patients et des banques de données médico-administratives pour regrouper la population en différents profils de santé. Cette classification permet de tenir compte de l’état de santé de la population dans l’organisation des services de santé.

Les codes de vulnérabilité servent uniquement à des fins de gestion : facturation de la capitation (RAMQ) et organisation de l’affiliation. Les codes de vulnérabilité sont associés à une portion de la rémunération des médecins, soit celle par capitation. Le lien d’affiliation demeure indépendant du code de vulnérabilité. Les codes ne déterminent en aucun cas si une personne doit obtenir un rendez-vous. Cela ne retire aucune patiente ou aucun patient à une ou un médecin. La priorité clinique est toujours établie par les professionnelles et les professionnels de la santé, selon l’état de la patiente ou du patient.

Un enfant en bonne santé qui serait classé « vert » sera tout autant affilié à un milieu de pratique local et pris en charge. En aucun cas, la méthode Grouper ne se substitue à la nécessité clinique de voir une ou un médecin si la situation de la personne le requiert.

Être classé « vert » ou en bonne santé ne signifie en aucun cas de ne plus avoir accès à une ou un médecin. Si la situation de l’enfant le requiert, il pourra évidemment avoir accès à une ou un médecin. Toutefois, le souhait est que les patientes et patients aient également accès à d’autres professionnelles et professionnels de l’équipe de soins, par exemple qu’une infirmière praticienne puisse diagnostiquer et traiter un enfant qui a une otite.

Non, ce n’est pas le cas. Le niveau de vulnérabilité des patientes et des patients ne sert qu’à déterminer la rémunération des médecins. En tout temps, c’est le besoin de santé qui justifie l’accès à la professionnelle ou au professionnel, et non le niveau de vulnérabilité. Autrement dit, ce n’est pas le statut vulnérable de la personne qui fait en sorte qu’elle consulte, ou non, une ou un médecin. C’est son besoin clinique qui détermine l’accès.

La Loi prévoit la reconduction jusqu’au 31 mars 2028 de toutes les ententes conclues avec les organismes représentatifs des médecins actuellement applicables.

Elle modifie les modes de rémunération en redistribuant certaines composantes de la rémunération, comme le supplément collectif.

Aux montants mentionnés dans la Loi, il convient d’ajouter les sommes consacrées au supplément collectif, ainsi que les sommes du supplément additionnel pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

La rémunération en première ligne est composée par la captation, l’acte (intéraction + procédures), le tarif horaire, le supplément collectif et additionnel, le programme GMF et la composante technique.

Il y aura une retenue de 15 % sur la rémunération à partir du 1^er janvier, dont une somme de seulement 10 % sera conditionnelle à l’atteinte des cibles. 5 % seront automatiquement remis à un groupe de médecins pour qu’ils le distribuent entre eux, selon leurs priorités. Donc, si les cibles sont atteintes, le 15 % leur sera remis intégralement.

Présentement, une allocation de frais de cabinets est versée aux médecins qui pratiquent en GMF (30 %) pour en soutenir l’administration. Cette allocation sera à l’avenir versée directement aux GMF pour alléger l’administration et s’assurer qu’ils reçoivent toutes les ressources nécessaires pour bien fonctionner. Toutefois, le gouvernement a fait part de son ouverture à maintenir le versement du financement dans la forme actuellement en vigueur et à suspendre cette mesure, le temps que les discussions avec les fédérations médicales puissent avoir lieu.

• Une révision de tarifs sera effectuée au 1^er janvier pour la télémédecine tant en médecine de famille qu’en médecine spécialisée. Il est prévu que la révision des tarifs en lien avec le supplément pour la première consultation avec un médecin spécialiste fasse l’objet de discussions avec les fédérations d’ici le 1^er janvier. Les sommes prévues demeureront dans les enveloppes attribuées.

Les objectifs ont été présentés aux fédérations médicales. Ils sont raisonnables, graduels et tout à fait atteignables. Les ressources pour les atteindre seront au rendez-vous. L’intention n’a jamais été de réduire la rémunération des médecins, mais d’améliorer le service à la population.

Un premier rendez-vous exige plus de temps. Cela dit, cette prime n’était versée que lorsqu’une personne était orientée par certains professionnels et professionnelles auprès d’un ou une spécialiste.

Par exemple, la prime n’était pas versée si un physiothérapeute orientait vers une orthopédiste, mais elle l’était si un médecin de famille le faisait. L’effet pervers était d’obliger la personne à passer par un médecin de famille pour voir un ou une spécialiste, créant des rendez-vous inutiles. Le retrait de la prime corrige cette situation. La Loi prévoit qu’une discussion avec les fédérations sur la réallocation est possible. Toutes les sommes resteront dans l’enveloppe des spécialistes.

La Loi crée un tarif spécial pour les activités d’enseignement et la supervision, ce qui n’était pas le cas avant. L’enseignement est valorisé dans la Loi.

Le gouvernement s’est engagé à ajouter plusieurs centaines de millions de dollars pour assurer l’ouverture de plus de blocs opératoires et permettre plus de chirurgies. Cet engagement s’applique aussi pour raccourcir les délais de la prise de rendez-vous avec des spécialistes.

Le gouvernement s’est engagé à augmenter substantiellement l’embauche de professionnels et professionnelles et de personnel de soutien à la pratique médicale dans les groupes de médecine de famille (GMF), ce qui correspond à 500 professionnels et professionnelles supplémentaires dans les GMF dès 2026-2027 et 500 autres pour l’année 2027-2028.

Les cibles visent à améliorer l’accès aux services médicaux pour la population. Ainsi, le gouvernement, en collaboration avec Santé Québec, met tout en œuvre pour offrir les ressources nécessaires aux médecins et comme par exemple, pour les médecins spécialistes, optimiser l’utilisation des salles d’opération. D’ailleurs, les médecins spécialistes ont actuellement la possibilité et les ressources nécessaires pour réaliser des chirurgies les soirs et les fins de semaine. Le gouvernement investit également massivement dans les outils technologiques à la disposition des médecins, notamment le Dossier de santé numérique (DSN).

Pour les médecins de famille, le gouvernement investit notamment 400 millions $ par année pour offrir les ressources nécessaires dans les groupes de médecine de famille (GMF). De plus, il met en place un filtre de pertinence et mise sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour alléger la charge administrative des médecins et leur permettre de se consacrer aux soins.

Par ailleurs, il est important de mentionner que le gouvernement souhaite que la rémunération du personnel de la haute direction de Santé Québec soit également liée aux cibles définies pour les médecins, afin que toutes et tous travaillent dans le même intérêt, soit celui des patientes et des patients. En parallèle, le gouvernement a augmenté de 50 % les admissions en médecine, soit 400 médecins de plus par année, totalisant près de 1 200 médecins chaque année.

Afin d’effectuer la transformation nécessaire en vue d’améliorer l’accès, l’alignement des intérêts est l’un des leviers clés. Ainsi, le gouvernement s’engage à prendre des mesures qui permettront de mieux soutenir les médecins dans l’atteindre des objectifs fixés.

Mesure 1 : Rehausser le programme GMF de 50 M$ à partir du 1^er avril 2026 et d’un autre 50 M$ à partir du 1^er avril 2027 afin de permettre notamment l’ajout de nouvelles ressources (p. ex. infirmières, travailleurs sociaux) en soutien au nouveau modèle d’affiliation. Ce financement à terme pourrait permettre le rehaussement de près de 1 000 professionnels de la santé pour soutenir les milieux de pratique. À noter également que le financement actuel pour les GAP sera réinvesti pour des mesures en soutien à la première ligne.

Mesure 2 : Dédier un financement de 100 M$ par année sur 4 ans pour un total de 400 M$ afin d’augmenter la disponibilité des blocs opératoires dès le 1^er avril 2026.

Par ailleurs, Santé Québec s’engage à augmenter la capacité opératoire dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS). Santé Québec s’engage également à mettre en place un nouveau cadre de gestion pour les chirurgies pour l’ensemble du RSSS.

Enfin, le gouvernement souhaite mettre en place deux comités de travail avant le 1^er janvier 2026 qui vise à augmenter la disponibilité et la rétention de la main-d’œuvre, et ce, avec l’ensemble des parties concernées.

• Comité sur les inhalothérapeutes et les anesthésistes
• Comité sur les perfusionnistes

Mesure 3 : Bonifier le PQI-RI, dès le 1^er avril 2026, de 40 M$ par année sur 10 ans pour un total de 400 M$ afin d’effectuer des travaux d’optimisation du centre de répartition des demandes en spécialité (CRDS) et de modernisation des outils favorisant la pertinence des demandes. Le gouvernement souhaite également intégrer l’ensemble des spécialités dans le système de CRDS (présentement 26 spécialités sont visées). De plus, cette bonification permettrait de mettre en place :

• les nouveaux formulaires dynamiques déjà préparés pour sept spécialités;
• la préparation des formulaires dynamiques pour les 19 autres spécialités;
• un système informatique de rappels des rendez-vous (ce système pourra servir aussi pour les chirurgies);
• le prescripteur électronique.

Mesure 4 : Financer à la hauteur de 30 M$ par année pendant 4 ans pour un total de 120 M$ l’ajout de professionnel au CRDS afin d’effectuer des travaux d’épuration des listes, et ce, dès le 1^er avril 2026. Rehaussement de près de 300 personnes afin de rattraper le retard accumulé des dernières années.

Soulignons que Santé Québec a mis en place des mécanismes d’épuration administratifs des listes d’attentes en continu et souhaite poursuivre l’intensification des travaux d’élimination des doublons des listes d’attente des CRDS et des centrales de rendez-vous. Des travaux sont en cours avec une phase d’intensification pour les régions de Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et de la Montérégie. Santé Québec s’engage également à réviser le cadre normatif du CRDS d’ici le 1^er janvier 2026.

Enfin, avec l’implication de la FMSQ, Santé Québec souhaite également la réalisation d’une épuration clinique des demandes de consultation au CRDS.

La mesure qui prévoyait que les frais de bureau de 30 % ne seraient plus versés aux médecins de famille, mais plutôt directement aux groupes de médecine de famille (GMF), sans baisse de l’enveloppe à partir du 1^er avril 2026, fera l’objet d’un report jusqu’à ce que les modalités de ce transfert soient convenues par la présidente du Conseil du trésor avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. Le gouvernement a confirmé son intention de faire en sorte qu’il n’y ait aucune diminution de frais de bureau pour les médecins omnipraticiens pendant cette période d’échanges.

Le Québec veut maintenir toutes ses ressources médicales et augmenter le financement des GMF : une augmentation de 50 millions $ en 2026 puis de 50 millions $ en 2027, pour un total récurrent de 100 millions $ afin d’ajouter près de 1 000 professionnelles et professionnels (infirmières, travailleuses et travailleurs sociaux, etc.). Ce financement soutient le nouveau modèle d’affiliation des patientes et des patients.

La Loi ne vise pas à réduire le financement des cliniques ni la rémunération des médecins, mais à assurer l’accès aux soins pour toutes et tous. Le programme GMF finance déjà le démarrage, l’aménagement, le fonctionnement et les services de pharmaciennes et de pharmaciens. Les modalités de 2026-2027 seront publiées en décembre.

Malgré les diverses actions gouvernementales dans les dernières années, l’accès stagne. L’ajout de mesures incitatives individuelles ne peut suffire. Il apparaît évident que le statu quo n’est pas viable. Plusieurs modifications législatives sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs visés par le gouvernement en matière d’accès, par exemple :

• Ajouter, parmi les services dont la RAMQ assume le coût, la prise en charge collective des personnes affiliées à un milieu de pratique par les médecins et les autres professionnels de ce milieu.
• Prévoir pour cette prise en charge le versement d’une rémunération collective par capitation à l’ensemble des médecins d’un milieu de pratique (ex. : cabinet de médecin, GMF, etc.).
• Instaurer dans une loi le principe visant à fixer des objectifs d’accès et de qualité pour la population tout en fournissant aux médecins des outils leur permettant d’atteindre ces objectifs.
• Confier aux médecins les moyens de déterminer la répartition des sommes qui leur sont collectivement versées.

Par ailleurs, la Loi s’inscrit dans la continuité de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (articles 447, 448, 453 et 454) qui a permis d’améliorer la gouvernance clinique.

Non. La Loi ne vise pas à réduire la rémunération d’un médecin de 15 %. La Loi prévoit plutôt une bonification maximale de 25 %, dont une partie serait conditionnelle à l’atteinte de cibles favorisant l’accès et la qualité.

Il est important de préciser que seulement 10 % de la rémunération serait liée à l’atteinte de cibles, les 5 % restants étant versés sans condition aux groupes de médecins visés. Par exemple, les dermatologues pourraient avoir un objectif d’accès pour une consultation en dermatologie et auraient donc à s’organiser entre eux pour livrer les résultats attendus. Précisons également que les cibles sont collectives et n’ont pas nécessairement pour objectif de faire travailler les médecins davantage, mais plutôt d’encourager les médecins à mieux collaborer entre eux pour que les besoins de la population de chaque région soient comblés.

La Loi n’impose pas un nombre minimal de patientes et de patients à prendre à charge par médecin. Par ailleurs, les départements territoriaux de médecine familiale doivent s’assurer de la capacité du milieu et du lieu de proximité.

Afin de libérer du temps aux médecins, le gouvernement a mis en place des changements importants, dont un filtre de pertinence pour faciliter l’orientation de la personne vers la bonne professionnelle ou le bon professionnel en fonction de son besoin : infirmière, pharmacienne ou pharmacien, physiothérapeute, etc. Notons que ce filtre de pertinence a permis, jusqu’à maintenant, de dégager 13 % des rendez-vous réalisés par les médecins de famille. Ainsi, avec l’implantation d’un filtre de pertinence dans les cliniques et l’amélioration de la collaboration entre les professionnelles et professionnels, la prise en charge de 100 % de la population nécessite un effort collectif marginal, soit une moyenne de moins d’un rendez-vous de plus par jour travaillé actuellement par les médecins d’une même clinique (ex. : les dix médecins d’une clinique travaillent en moyenne quatre jours. Ils doivent s’organiser entre eux pour offrir l’équivalent de trois rendez-vous d’une durée moyenne de 20 minutes de plus dans une semaine, soit environ une heure de plus chacun).

Notons que d’autres initiatives, notamment pour réduire la charge administrative, par exemple l’introduction d’outils d’intelligence artificielle en support à la rédaction de la note médicale durant la consultation, permettront également de dégager davantage de temps pour les patientes et les patients.

Par ailleurs, précisons que la Loi respecte entièrement le jugement clinique de la professionnelle ou du professionnel.

Les jeunes parents pourront continuer de concilier travail et famille. La Loi propose une plus grande flexibilité grâce au travail d’équipe, en mettant à contribution tous les professionnels et professionnelles de la santé (par exemple, infirmières praticiennes spécialisées [IPS], physiothérapeutes). Elle ne vient pas alourdir leur réalité : elle vise à ce que les équipes de soins s’organisent mieux entre elles pour offrir les soins tout en tenant compte des réalités de chacun et chacune (conciliation famille-travail, congés divers, etc.).

Avec l’approche collective que le gouvernement met en place, ce sera aux groupes de médecins de s’organiser pour livrer l’accès aux Québécois et Québécoises, tout en tenant compte des réalités particulières de chacun et chacune, dont les activités de recherche qui demeurent essentielles au développement de notre système de santé.

Aucune surveillance ne sera appliquée par défaut. Les pouvoirs de surveillance prévus dans la Loi ne sont qu’au cas où il y aurait des moyens de pression qui affectent les services à la population.

Les actions concertées visées par la Loi sont uniquement celles qui réduisent l’accès aux soins, limitent les services offerts à la population ou compromettent la formation des étudiants. Il ne s’agit en aucun cas d’empêcher qui que ce soit d’exprimer son désaccord avec le gouvernement.

Rappelons que depuis l’adoption de la Loi, il n’y a aucun contrôle supplémentaire. Des sanctions sont prévues uniquement si des gestes posés pénalisent les patients.

Récemment, le gouvernement a également pris l’engagement de ne pas avoir recours aux mesures de surveillance prévues dans la Loi.

La Loi prévoit des sanctions en cas de réduction des services à la population. C’est uniquement dans ce cas qu’elle sera appliquée.