En marge du Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026, le gouvernement met en place un programme d’aide financière pour favoriser la réalisation de projets durables et communautaires sur le territoire québécois.
Ce programme, qui s’échelonne jusqu’au 31 mars 2026, bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 24 millions de dollars répartie en trois volets.
Volet 1 - Soutien à la réalisation d’études favorisant le développement durable de projet
Le volet relatif à la réalisation d’études portant sur les projets de développement durable se décline à son tour en deux sous-volets, selon la nature du projet.
Projets commerciaux et industriels (1A)
Objectif
Renforcer la réalisation d’études favorisant le développement durable de projets commerciaux et industriels sur le territoire public
Admissibilité
Ce sous-volet s’adresse exclusivement aux promoteurs qui ont déjà entrepris des démarches pour obtenir un droit d’utilisation d’une terre publique dans le but d’y réaliser un projet commercial ou industriel.
Pour entreprendre ces démarches, voyez comment Obtenir un terrain à des fins commerciales ou industrielles.
Projets de villégiature (1B)
Objectif
Multiplier les connaissances favorisant le développement durable de la villégiature sur le territoire public
Admissibilité
Ce sous-volet s’adresse exclusivement aux MRC délégataires de la gestion de la villégiature sur le territoire public.
Volet 2 - Soutien à la réalisation d’aménagements publics et communautaires
Objectif
Accroître l’implantation et l’expansion d’aménagements publics et communautaires sur le territoire public. Il peut s’agir, par exemple, de :
- la construction ou l’amélioration :
- d’un chemin multiusage situé sur les terres publiques pour accéder à un ou à plusieurs emplacements en location ou projetés de l’être;
- d’un sentier récréatif, à l’exception d’un sentier pour véhicules hors route;
- l’aménagement :
- d’une zone de mise à l’eau (p. ex., stationnement, rampe), à l’exception d’une station de nettoyage d’embarcations;
- d’une zone de baignade, d’une aire de jeux, d’activités motrices (p. ex., hébertisme) ou de mise en forme;
- d’une plateforme d’observation ou d’un lieu commémoratif;
- d’un jardin ou d’un verger communautaire;
- visant la sécurité ou la préservation de l’environnement (p. ex., matériel d’identification ou de protection de sites sensibles ou dangereux, tels qu’une plage, un milieu humide ou un escarpement)
Un troisième appel de projets se déroulera du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023. Les projets sélectionnés qui en découlent seront annoncés au plus tard le 30 juin 2023.
Un quatrième appel de projets se déroulera du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023. Les projets sélectionnés qui en découleront seront annoncés au plus tard le 31 décembre 2023.
Admissibilité
Les organisations admissibles à ce volet diffèrent selon la nature du projet et sa localisation.
Usage et terrain géré par une MRC
Si le projet concerne un usage et un terrain dont la gestion a été déléguée à une MRC, seule cette MRC peut demander l’aide financière.
Usage et terrain non délégué
Si le projet concerne un usage et un terrain dont la gestion n’a pas été déléguée à une MRC, les organisations admissibles peuvent être multiples. Par exemple :
- organisme sans but lucratif;
- petite et moyenne entreprise;
- MRC ou municipalité locale;
- communauté autochtone.
Pour être admissible à la subvention, l’organisation doit déjà détenir un droit d’utilisation du terrain convoité ou une autorisation permettant d’y réaliser le projet ou encore avoir déposé une demande en ce sens.
Pour entreprendre ces démarches, voyez comment :
Faire une demande de location, d’achat ou d’un autre droit d’utilisation.
Demander une autorisation de construire ou d’améliorer un chemin multiusage 
.
Montants accordés
La subvention accordée pour ce volet est de 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 200 000 $, payable en deux versements dont le premier versement est effectué après la signature de la convention et ne peut excéder 60 % de l’aide financière acceptée.
Critères d’évaluation
Les demandes de soutien à la réalisation d’aménagements publics et communautaires sont évaluées selon les critères indiqués dans le tableau.
| Critères qualitatifs | Pondération |
|---|---|
Généralités Expérience du demandeur relative au secteur d’activité, qualité et contenu de l’activité | 4 % |
Ampleur, pertinence et portée de l’aménagement Investissement total projeté ($) Catégorie d’utilisateurs visée Nombre d’emplacements touchés (en location ou projetés de l’être) et nature de leurs fins d’utilisation | 32 % |
Adéquation avec les priorités régionales Niveau de priorité du secteur où se situe l’activité projetée (en matière de développement ou de consolidation, selon le cas) Information, consultation et dialogue avec la population Bénéfices pour les communautés et appuis locaux | 32 % |
Adéquation avec les pratiques du Ministère Concordance de l’activité à réaliser avec le type d’aménagements promus dans le Guide de développement de la villégiature sur les terres du domaine public Qualité de l’aménagement projeté (ingénierie et intégration à l’environnement) | 32 % |
Volet 3 - Soutien à la participation autochtone aux plans régionaux de développement du territoire public
Objectif
Favoriser la participation des communautés autochtones à l’exercice d’élaboration des plans régionaux de développement du territoire public.
Admissibilité
Ce volet s’adresse exclusivement aux communautés autochtones interpelées par l’élaboration des plans régionaux.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
