Feuillets fiscaux pour les employés de la fonction publique

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail, la Loi sur les impôts et la Loi de l’impôt sur le revenu prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

L’ « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) » est un outil qui permet de visualiser plusieurs feuillets fiscaux ainsi que les gains, les prélèvements et/ou les déductions pouvant se retrouver dans les différentes cases de ces feuillets : 

• Relevé 1, Relevé 2, Relevé 3, Relevé 6, Relevé 10, Relevé 27 (provincial)
• T4, T4A, T5, T5007 (fédéral)

Le Relevé 1 « Revenus d’emploi et revenus divers » et le T4 « État de la rémunération payée » sont produits par tout employeur (ou payeur) qui a versé des gains à un employé pendant une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), dès que les gains sont de plus de 0,01 $ au cours cette période. 

Le montant des cotisations prélevées par l’employeur sur la paie de l’employé et des avantages imposables est aussi inscrit dans les feuillets Relevé 1 et T4. 

Note : Depuis le 1er juillet 2017, les Canadiens ne peuvent plus déduire le coût de leurs titres mensuels de transport par autobus dans leur déclaration de revenus.

Exemples de gains inclus : 

• traitement (salaire);
• versement rétroactif (en lien avec une convention collective, une règle d’équité salariale, un montant forfaitaire, etc.);
• remboursement de l’excédent des 20 jours de maladie de la réserve;
• paiement des jours de vacances et/ou de congés de maladie à la suite d’une fin d’emploi;
• entente hors cour;
• autres (pourboires, honoraires, bourses d'études, commissions, etc.).

Se référer à l’ « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) » pour la liste complète des codes de gains compris ou non dans les différentes cases des feuillets. 

Différence entre les montants de la Case A « Revenus d’emploi » du Relevé 1 et de la Case 14 « Revenus d’emploi avant retenues » du T4 

Il peut y avoir une différence entre les montants de la Case A du Relevé 1 et de la Case 14 du T4, étant donné que certains gains ou avantages sont imposables au provincial, mais pas au fédéral. 

Différence entre le traitement annuel et les montants inscrits sur les feuillets 

Le traitement annuel (salaire) des employés de la fonction publique est déterminé selon les conditions de travail et les employés peuvent consulter leur salaire dans le Libre service employé (LSE) de SAGIR. 

Les montants inscrits sur les feuillets fiscaux (Relevé 1 et T4) comprennent les sommes versées à un employé entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition (jours travaillés). 

Donc, une différence entre ces montants peut s’expliquer pour différentes raisons, par exemple : 

• changement de salaire en cours d’année ou versement rétroactif (ex. : avancement d’échelon, augmentation du 1er avril, règle d’équité salariale, montant forfaitaire, etc.);
• remboursement de l’excédent des 20 jours de maladie de la réserve;
• paiement des jours de vacances et/ou de congés de maladie à la suite d’une fin d’emploi;
• jours travaillés selon le calendrier selon le mode de rémunération (standard ou variable).

Changement d’employeur 

Chaque employeur ayant versé des gains à un employé pendant la période d’imposition produit un Relevé 1 et un T4 distinct. 

• Si un employé a changé d’emploi, mais qu’il s’agit du même employeur, soit l’« Employeur Gouvernement 01 », les gains seront cumulés sur les mêmes feuillets.
• S’il ne s’agit pas du même employeur, les gains seront cumulés sur un autre Relevé 1 et un autre T4.
  • Numéro d’employeur des organismes concernés :
    • 05 Société de l’assurance automobile du Québec (320)
    • 13 Retraite Québec (240)
    • 16 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (703)
    • 17 Autorité des marchés publics (395) 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Double emploi

Dans le cas d’un double emploi, c'est la direction des ressources humaines (DRH) du ministère « porteur » qui émet les feuillets. 

• Exemple : Pour un employé en congé sans solde à Retraite Québec qui travaille en double emploi au ministère de la Famille, c’est Retraite Québec qui est inscrit comme l’employeur sur les feuillets. 

Employé n’ayant pas travaillé pendant l’année 

Il est possible qu’un employé reçoive ces feuillets même s’il n’a pas travaillé dans la fonction publique du 1^er janvier au 31 décembre, car ceux-ci sont produits dès qu’une somme reliée à l’emploi est versée.

Les feuillets fiscaux produits par l’employeur sont disponibles pour tous les employés à partir du Libre service employé (LSE) de SAGIR, et ce au plus tard à la fin du mois de février suivant l’année civile pour laquelle ces feuillets s’appliquent. 

De plus, pour les employés dont l’état de dépôt est imprimé, car ils n’ont pas accès à SAGIR ou les employés n’ayant plus de lien d’emploi avec la fonction publique, les feuillets sont imprimés et transmis par la poste. 

• Au besoin, à compter du 1^er mars, il est possible de demander à la Direction générale des services de rémunération qu’un duplicata soit de nouveau posté.
• L’adresse inscrite sur les feuillets fiscaux est celle connue dans le Libre service Employé (LSE) au moment de la production des feuillets.
  • Au besoin, se référer à la section « Changement d’adresse ». 

Par ailleurs, les feuillets produits pour un employé et ceux des années antérieures sont disponibles en ligne auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec. 

• Pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’ARC et Revenu Québec.
• Une procédure (PDF 1,44 Mo) a été créée à ce sujet. 

Réception de feuillets modifiés

Il est possible de recevoir des feuillets modifiés (le Relevé 1 aura comme « Code du relevé : A » et le T4 aura la mention « Modifié » inscrite dans le haut) si l’employeur redresse des sommes liées à l’emploi et que cela a une incidence sur les revenus d’une année précédente. 

Si la déclaration de revenus pour l’année visée par le feuillet modifié n’a pas encore été produite, les feuillets modifiés doivent être utilisés. Sinon, il faudra modifier la déclaration de revenus (se référer à la section « Déclaration de revenus »).

Réception de plusieurs feuillets 

Réception de deux exemplaires du même T4

Il s’agit d’un seul exemplaire qui comporte deux parties. La première partie doit être annexée à la déclaration de revenus transmise par la poste, s’il y a lieu et la seconde doit être conservée par l’employé. 

Réception de plusieurs exemplaires du Relevé 1 et du T4

Chaque employeur produit un feuillet distinct (se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Sommes liées au revenu d'emploi ».

Réception d’un seul relevé 1 et de plusieurs T4

Différentes raisons peuvent survenir au cours d’une année d’imposition pouvant expliquer la situation : 

• changement du statut d’emploi (ex. : d’un passage du statut occasionnel (08 ou 13) à celui de permanent (03) ou de temporaire (02). Au fédéral, le numéro de compte diffère en fonction de l’employeur et du type de gains accumulés selon le statut d’emploi, donc ils sont déclarés des feuillets distincts (voir « Case 54 » du T4);
• l’employé a travaillé dans une ou plusieurs autres provinces. Au fédéral, les gains obtenus dans chacune des provinces sont déclarés des feuillets d’impôt distincts (se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Employé qui habite ou travaille dans une autre province »);
• changement du régime d’assurance traitement. 

Pour plus d’information sur la réception des feuillets Relevé 1 et T4 : 

• Transmission de vos relevés, de vos reçus et de vos autres pièces justificatives, Modification d'un relevé (provincial)
• Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux, Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets et sommaires (fédéral)

Le montant des cotisations du RRQ prélevées par l’employeur sur la paie de l’employé est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case B « Cotisation du RRQ »
• T4 (fédéral) : Case 17 « Cotisations de l'employé du RRQ » 

À partir de 2019, les taux incluent la cotisation au régime de base et la cotisation au régime supplémentaire. Ce dernier a été mis en place dans le cadre de la bonification du Régime de rentes du Québec. Il s'agissait de la première cotisation supplémentaire du RRQ (1 %). 

Depuis 2024, un maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA) a été ajouté pour les cotisations au régime supplémentaire (RRQ2). Ces cotisations permettront aux personnes retraitées de recevoir une rente de retraite plus élevée, en fonction des cotisations qu'elles auront versées depuis l'entrée en vigueur de ce régime. Un taux de cotisation de 4 % est ajouté pour la portion du salaire comprise entre le MGA et le MSGA (73 200 $ pour 2024, 81 200 $ pour 2025 et 85 000 $ pour 2026). 

Le montant des cotisations supplémentaires du RRQ prélevées par l’employeur sur la paie de l’employé est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case B.B « Cotisation du RRQ »
• T4 (fédéral) : Case 17A « Cotisations de l'employé du RRQ 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Exemption du RRQ des employés ayant le statut d'Indien

Au provincial, les employés ayant le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens sont exemptés du paiement des cotisations au régime de rentes du Québec (RRQ) sur les revenus d’emploi qui donnent droit à une déduction (ligne 293) pour un revenu d’emploi « situé » dans une réserve ou un « local », sauf si l’employeur a fait le choix irrévocable de participer au RRQ pour l’ensemble de ses employés Indiens résidant au Canada, dont le travail au Québec est exclu du RRQ en raison d’une exemption d’impôt. 

Toutefois, il est possible de verser une cotisation facultative au RRQ (ligne 445) sur ces revenus. 

Pour la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) à la suite de l’acceptation d’une rente d’invalidité, se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Remboursement d’un montant à l’employeur (somme due) ». 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Entente sur la cotisation au RRQ lors d'une retraite progressive

Un employé qui réduit ses heures de travail en raison d'une retraite progressive peut, à certaines conditions et si l’employeur y consent, convenir d’une entente sur la cotisation au Régime de rentes du Québec lors d'une retraite progressive, afin qu'une partie ou la totalité de la somme dont son salaire est réduit soit présumée lui avoir été versée, pour le calcul de ses cotisations au RRQ.

Le montant des cotisations à l’assurance-emploi (A-E) prélevées par l’employeur sur la paie de l’employé est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case C « Cotisation à l’assurance emploi »
• T4 (fédéral) : Case 18 « Cotisations de l'employé à l'assurance emploi » 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux ». 

Diminution de la cotisation à l’A-E des employés de l'AMP

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) accorde une réduction du taux de la cotisation patronale qu’il est tenu de verser en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE), lorsqu’un employeur instaure un régime d’assurance salaire pour ses employés. 

L’employeur doit rembourser l’équivalent de 5/12^e de la réduction accordée aux employés couverts par ce régime. Ces sommes, versées sous le code de gain A729, sont intégrées dans le salaire de base et constituent un avantage imposable. Ce remboursement doit être effectué soit dans l’année courante, soit pendant les quatre premiers mois de l’année suivante.

Le montant des cotisations au régime de retraite ou des prélèvements pour un rachat de service est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case D « Cotisation à un RPA »
• T4 (fédéral) : Case 20 « Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) » 

Si une partie de la cotisation au régime de retraite est assumée par l’employeur (ex. : ARTT), l’information est inscrite sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case D « Cotisation à un RPA » et L « Autres avantages »
• T4 (fédéral) : Case 14 « Renseignements supplémentaires » (code 40)

Lorsqu’un employé reçoit un remboursement de trop-perçu au régime de retraite de l’employeur, l’information est inscrite dans les feuillets « Relevé 2 et T4A : Revenus de pension, de retraite, de rentes ». Les employés actifs ou inactifs visés reçoivent un avis d'écart de cotisation à la suite de la facturation de la déclaration annuelle de Retraite Québec. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Le montant des cotisations aux impôts prélevées par l’employeur sur la paie de l’employé (auprovincial et au fédéral) est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case E « Impôt du Québec »
• T4 (fédéral) : Case 22 « Impôt sur le revenu » 

Pour effectuer une demande d’exonération de la retenue d’impôt ou une demande de retenue supplémentaire, veuillez remplir le formulaire approprié. 

IMPORTANT : Lorsqu’une rétroactivité salariale est versée au cours de l’année suivant un départ à la retraite, aucun impôt n’est retenu sur la paie lorsque le montant imposable est inférieur aux crédits d’impôt annuel.

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Exemption d’impôt des employés ayant le statut d'Indien

En lien avec le télétravail effectué sur une réserve indienne, l’Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens a été abolie le 1^er janvier 2023 (se référer à la directive de l'Agence du revenu du Canada). 

Les conditions relatives à l’Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens relèvent de l’Agence de revenu du Canada.

Les honoraires versés aux membres d’une commission non permanente ne sont pas inclus dans le « salaire de base » et, de ce fait, ne sont pas assujettis aux cotisations de l’assurance emploi, du RQAP et du RRQ. 

Le paragraphe b) de l’article 1159.1.0.1 de la Loi sur les impôts, qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, prévoit que les sommes suivantes sont exclues de la définition de « salaire de base » :

• « b) les honoraires à l’heure, à la demi-journée ou à la journée que le particulier visé à ce paragraphe « a » reçoit en sa qualité, selon le cas :
  • i. de membre, nommé par le gouvernement, d’une commission, y compris une commission d’enquête, d’un comité d’évaluation, d’un comité ou conseil d’experts ou d’un groupe de travail constitué pour une période définie;
  • ii. de membre d’un comité de sélection ou d’examen de candidatures formé pour la circonstance conformément à une loi du Québec ».

Assurance maladie 

Les montants des prélèvements au régime privé d’assurance maladie, pour les plans 201, 202, 203, 211, 212, 213, 221, 222, 223, 255, 260 et 265) est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé 1 (provincial) : Case « Renseignements complémentaires (code 235) »
• T4 (fédéral) : Case « Autres renseignements (code 85) » 

La cotisation versée par l’employeur à un régime privé d’assurance maladie constitue un avantage imposable pour l’employé au provincial uniquement (Relevé 1 Case A). 

Le montant correspondant à une diminution de la prime d’assurance maladie constitue un avantage imposable pour l’employé au provincial uniquement (Relevé 1 Case A et J). 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Assurance vie 

La cotisation versée par l’employeur à un régime d’assurance vie constitue un avantage imposable pour l’employé (Relevé 1 Case A/T4 Case 14). 

Le montant correspondant à une diminution de la prime d’assurance vie constitue un avantage imposable pour l’employé (Relevé 1 Case A et J/T4 Code 40). 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Assurance de soins dentaires

À compter de 2023, les employeurs doivent déclarer si, au 31 décembre de l’année d’imposition à laquelle les déclarations de renseignements se rapportent, un bénéficiaire ou un membre de sa famille était admissible d’accéder à une assurance dentaire ou à une couverture dentaire quelconque, y compris les comptes de dépenses de santé et de bien-être, dans le cadre d’un emploi actuel ou antérieur. Cette information est inscrite dans le feuillet T4 (Case 45) et/ou T4A (Case 15). 

• Le fait d’adhérer ou non à cette assurance n’est pas déclaré, mais est utile à des fins statistiques en lien avec le « Régime canadien de soins dentaires ». 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ». 

Remboursement d’une prime d’assurance 

Si un assureur rembourse un montant à un employé, les feuillets émis par l’employeur ne sont pas modifiés. L’information sera inscrite dans les feuillets de l’année où a eu lieu le remboursement.

Le montant des prestations versées par l’employeur est inclus aux feuillets (Relevé 1, Case A et T4, Case 14) : 

• Pendant une période d’invalidité, les prestations sont versées sous le code de gain A011
• Dans le cas d’un accident de travail, les indemnités sont versées sous le code de gain A013 

Le montant des prestations d’assurance salaire longue durée versées par un assureur de la fonction publique n’est pas imposable et n’apparaît pas sur les feuillets. Les cotisations versées à ces régimes ne peuvent donc donner droit à aucune déduction (voir Ligne 107 (au provincial) et Ligne 104 (au fédéral)). 

Pour les indemnités versées par un autre organisme (ex. : CNESST), se référer à la section « Relevé 5 et T5007 : Prestations et indemnités ». 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Les montants inscrits sur les feuillets (Relevé 1 et T4) dépendent de la province où l’employé travaille et non celle de sa résidence : 

• Un employé qui travaille au Québec et réside dans une autre province recevra un T4 et un Relevé 1 de son employeur, mais le montant de la case E « Impôt du Québec retenu » du Relevé 1 doit être ajouté à l’impôt total payé sur la déclaration de revenus fédérale.
• Un employé qui travaille dans une autre province et réside au Québec recevra un T4 et un Relevé 1, mais le Relevé 1 ne fera état que des avantages imposables au Québec et de l’impôt du Québec retenu, s’il y a lieu.
• Un employé qui travaille pour un employeur qui a des établissements au Québec et à l'extérieur du Québec et qui réside au Québec recevra un T4 et un Relevé 1, mais l’employeur doit faire des retenues à la source et payer les cotisations sur toute somme versée à l’employé, si celle-ci est assujettie à ces retenues et à ces cotisations, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
  • L’employé se présente au travail à l'un de ses établissements situés au Québec
  • L’employé est payé d'un de ses établissements situés au Québec. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Si l’employé a remboursé un revenu d’emploi pour une période durant laquelle il ne remplissait pas ses fonctions* : 

• Relevé1 (provincial) : Le montant brut du remboursement, pour chaque année où des sommes sont remboursées, sera inscrit sous le code « A-3 » dans la section « Renseignements complémentaires » du feuillet de l’année où a eu lieu le remboursement, afin de déduire le montant dans la déclaration de revenus.
• T4 (fédéral) : Le feuillet ne sera pas modifié, mais l’employeur transmettra une lettre à l’employé, confirmant l’année d’imposition où le montant brut payé en trop a été inclus dans son revenu ainsi que la date, la raison et le montant du remboursement. Cela permet à l’employé de demander une déduction dans la déclaration de revenus de l’année où il a remboursé le montant (ligne 22900). 

Si l’employé a remboursé un revenu d’emploi à la suite d’une erreur d’écriture, administrative ou de système : 

• Relevé1 (provincial) et T4 (fédéral) : Si le montant net du remboursement est effectué au plus tard le 31 décembre de la 3^e année qui suit l’année où le revenu d’emploi a été payé par erreur, l’employeur pourra modifier les feuillets fiscaux de l’année ou des années concernées par le remboursement. 

*Exemples de situations durant laquelle un employé ne remplit pas ses fonctions : 

• annulation d’un congé sans traitement à traitement différé (CSTTD);
• coordination avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• coordination avec l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC);
• coordination avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
• coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) à la suite de l’acceptation d’une rente d’invalidité.

Années travaillées pour l’employeur après1996 

Le montant du paiement des jours de vacances et/ou de congés de maladie à la suite d’une fin d’emploi, pour les années travaillées pour l’employeur après1996 est inscrit sur les feuillets : 

• Relevé1 (provincial) : Case A « Revenus d’emploi » ou Case O « Autres revenus imposables »
• T4 (fédéral) : Case 14 « Revenus d’emploi avant retenues » ou Case 66 « Allocations de retraite admissibles » 

Il faut se référer à l’avis de cotisation fédéral pour le montant pour lequel un employé peut cotiser à un REER. 

Le remboursement des heures supplémentaires ne fait pas partie des sommes qui peuvent être transférées directement dans un REER. 

Années de service antérieures à 1996 

Lorsque le versement concerne des allocations de retraite admissibles à un REER pour une ou des années de service antérieures à 1996, l’employeur peut verser à titre d’allocations de retraite admissibles à un REER 2 000 $ par année ou par partie d’année de service antérieure à 1996. 

Il n’est pas nécessaire de se référer à l’avis de cotisation fédéral pour le montant pour lequel un employé peut cotiser à un REER. 

Lors du décès d’un employé, même si l’employé a travaillé avant 1996, le versement est considéré comme une allocation non admissible à un REER, car il est incorrect, du point de vue fiscal, de verser des sommes admissibles à un REER pour une personne décédée. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) » ou aux pages suivantes : 

• Allocation de retraite (Revenu Québec)
• Indemnité de départ (Agence de revenu du Canada)
• Transfert d'une allocation de retraite (Agence de revenu du Canada)

Les feuillets Relevé 2 « Revenus de retraite et rentes » (au provincial) et T4A « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources » (au fédéral) sont liés aux revenus de pension, de retraite, de rentes, à un trop-perçu au régime de retraite*. 

Ils sont produits par le payeur d'une prestation de retraite ou d'une rente ou par l'émetteur d'un régime de retraite (ex. : REER, RPAC, RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime. Si les montants proviennent de sources différentes, des feuillets distincts seront produits. 

Ces feuillets sont aussi produits pour les raisons suivantes : 

• versement d’une rente au conjoint survivant lors d’un décès;
• versement d’une prestation de décès;
• versement d’une rente d’invalidité en vertu du RRQ;
• au fédéral seulement (T4A) : Paiement des congés de maladie à la fin d’un contrat, d’un emploi, au moment de la retraite ou d’un décès (allocation de départ);
  • au provincial, ces sommes sont incluses dans la « Case O » du Relevé 1. 

*Le montant du remboursement d’un trop-perçu au régime de retraite (RR) sera inscrit sur ces feuillets dans l’année visée par le remboursement, même s’il s’agit d’un trop-perçu d’une année antérieure. 

Pour le prélèvement d’impôts sur le versement d’une rétroactivité salariale après le départ à la retraite, se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Prélèvement d’impôt provincial et fédéral ».

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Les feuillets Relevé 3 « Revenus de placement » (au provincial) et T5 « État des revenus de placements » (au fédéral) sont liés au revenu de placement et au paiement d’intérêts à la suite du règlement d’un grief ou d'une entente hors cour. Ils peuvent aussi être émis lorsque l’employeur fait défaut de payer, dans le délai prévu, des sommes en lien avec un article de la convention collective. 

Cette information est inscrite, lorsque la somme concernée est supérieure à 50$, dans le Relevé 3 (Case D « Intérêts de source canadienne ») et/ou T5 (Case 13 « Intérêts de source canadienne »). 

Pour plus d’information, se référer à l’outil «Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Les feuillets Relevé 5 « Prestations et indemnités » (au provincial) et T5007 « État des prestations » (au fédéral) servent à déclarer les prestations et les indemnités versées par certains organismes, tels que : 

• Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
• La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). 

Les indemnités de remplacement du revenu (IRR) ne sont pas imposables, mais doivent être déclarées. Pour toute question concernant ces prestations, se référer à l’organisme concerné.

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Au provincial, le Relevé 6 « Régime québécois d’assurance parentale » est émis par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Au provincial, le Relevé 10 « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs » est relié aux cotisations versées au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou à Fondaction – le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Au provincial, le Relevé 27 « Paiements du gouvernement » est émis lorsque le gouvernement du Québec verse une somme de plus de 1 000 $ prévue à un contrat ou à une subvention à un particulier, une fiducie, une société, un contractuel ou un mandataire. Ce feuillet est émis par la Direction des opérations financières (DOF) du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) ou de l’organisme concerné. 

Comme ces bénéficiaires ne sont pas considérés comme des employés de la fonction publique québécoise, ces paiements ne sont pas inclus dans le Relevé 1.

Exemples : Travailleurs autonomes, retraités qui ne sont plus inscrits dans le (SAGIP), personnes qui travaillent à l'administration des examens. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Il est possible de trouver l’information sur les autres feuillets fiscaux existants sur le site de Revenu Québec (provincial) ou de l’Agence de revenu du Canada (fédéral). 

IMPORTANT : Tous les feuillets fiscaux reçus doivent être utilisés pour la déclaration de revenus afin de refléter l’ensemble des gains et des retenues pour l’année d’imposition. 

C'est l’adresse de résidence au 31 décembre de l'année d'imposition qui détermine la province dans laquelle la déclaration de revenus sera effectuée.

Date limite pour transmettre la déclaration de revenus 

La date limite pour produire sa déclaration de revenus et payer tout montant dû pour l’année d’imposition précédente est le 30 avril de l’année en cours pour la plupart des particuliers(Il s’agit également de la date limite de paiement pour le remboursement des sommes dues à Revenu Québec ou à l’Agence de revenu du Canada). La production de la déclaration dans les délais évite les retards dans les remboursements, les prestations et les crédits auxquels un employé pourrait avoir droit . 

Lors du décès d’un employé, les dates limites suivantes s’appliquent : 

• Décès entre le 1^er janvier et le 31 octobre inclusivement : 30 avril de l'année suivante
• Décès entre le 1^er novembre et le 31 décembre inclusivement : six mois après la date du décès 

Modification d’une déclaration de revenus 

Si une déclaration de revenus doit être modifiée : 

• Au provincial : À l’aide du formulaire « TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus », ou sous certaines conditions, au moyen du service en ligne « ImpôtNet ».
• Au fédéral : À l’aide du formulaire « T1-ADJ Demande de redressement d’une T1 », ou sous certaines conditions, au moyen du service en ligne « ImpôtNet ». 

Par la suite, l'Agence du revenu du Canada et/ou Revenu Québec examinera la demande de redressement et communiquera avec l’employé : 

• Si les modifications sont apportées à la déclaration de revenus, un nouvel avis de cotisation indiquant les modifications sera transmis;
• Sinon, une lettre expliquant pourquoi ils n’ont pas apporté les modifications demandées sera transmise. 

IMPORTANT : Conserver tous les reçus et les documents justificatifs pendant au moins six ans après la demande de modification (ex. : chèques annulés ou relevés bancaires, preuve des déductions ou des crédits demandés), ainsi qu’une copie de la déclaration de revenus, de l'avis de cotisation connexe et de tout avis de nouvelle cotisation. 

Pour plus d’information sur la déclaration de revenus : 

• Produire votre déclaration de revenus, Transmettre votre déclaration de revenus, Modifier votre déclaration de revenus (provincial)
• Préparation d'une déclaration de revenus, Trousse d'impôt T1, Modifier une déclaration de revenus (fédéral) 

Déclaration de revenus des employés ayant le statut d'Indien 

• Pour l’exemption au régime de rentes du Québec des employés ayant le statut d'Indien, se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Cotisations au régime de rentes du Québec (RRQ) ».
• Pour l’exemption d’impôt des employés ayant le statut d'Indien, se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Prélèvement d’impôt provincial et fédéral». 

Pour plus d’information sur la déclaration de revenus des employés ayant le statut d'Indien : 

• Loi sur les Indiens
• Employé indien (provincial)
• Impôts et prestations : Peuples autochtones, Revenus d'emploi exonérés d'impôt (fédéral)

En 2020, le gouvernement du Canada a introduit la méthode à taux fixe temporaire donnant accès à une déduction pour les frais de bureau à domicile, en lien avec la Covid-19. Cette méthode a été prolongée pour les années d’imposition 2021 et 2022. 

Depuis 2023, il n’est plus possible de demander cette déduction, le « Point 10 » ayant été aboli de la « Ligne 207 ». Toutefois, pour les employés qui s’y qualifient, la méthode détaillée de déduction pour les frais de bureau à domicile demeure accessible. 

• Pour l’exemption d’impôt des employés ayant le statut d'Indien, se référer à la section « Relevé 1 et T4 : Prélèvement d’impôt provincial et fédéral ». 

Déduction pour les frais de bureau à domicile 

Les critères d’admissibilité doivent être respectés pour qu’un employé soit admissible à ces déductions, selon la « méthode détaillée ». 

La demande peut être effectuée à l’aide des formulaires suivants, lesquels doivent être signés par le gestionnaire de l’employé : 

• TP-64.3 Conditions générales d’emploi (au provincial)
• T2200 Déclaration des conditions de travail (au fédéral) 

Pour plus d’informations sur la politique-cadre en matière de télétravail, se référer au SCT.

Les personnes résidant dans une région éloignée peuvent bénéficier de déductions fiscales leur offrant un allégement en lien avec un coût de la vie plus élevé, des difficultés environnementales et un accès limité aux services. 

Pour être admissible, il faut habiter dans une zone visée par règlement de façon permanente pendant une période continue d’au moins six mois, mais il n’est pas nécessaire d’être présent dans la zone pendant toute la période. Les absences de courte durée n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité, mais leur durée et les raisons sont prises en compte pour déterminer l’admissibilité. 

Les endroits situés dans des zones visées par règlement (Zone nordique (Zone A) ou Zone intermédiaire (Zone B) sont disponibles sur le site de Revenu Québec et de Services Canada. 

La demande peut être effectuée à l’aide des formulaires suivants : 

• TP-350.1 Calcul de la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue (au provincial)
• T2222 Déductions pour les habitants de régions éloignées (au fédéral) 

Si plusieurs personnes vivent dans un même logement, chacune d’entre elles peut faire une demande. 

Pour plus d’information sur les déductions pour les habitants de régions éloignées : 

• Déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue, Résident d'une région éloignée (provincial)
• Déductions pour les habitants de régions éloignées (fédéral)

Les versements effectués un régime d’assurance collective pour couvrir des frais médicaux ou des frais d’hospitalisation, à titre de prime ou de cotisation, constituent des frais admissibles pouvant donner droit au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux (au provincial) ou à une déduction (au fédéral). 

Le facteur d’équivalence (FE) est une valeur attribuée à la prestation acquise par une personne participant à un régime de pension agréé (RPA) au cours d’une année donnée à des fins fiscales, ce qui réduit la cotisation pouvant être versée à un REER l’année suivante. 

Cette information est inscrite sur les feuillets T4 (Case 52) et/ou T4A (Case 34), mais le montant n’est pas inclus dans le revenu ou les déductions. 

• Lors du calcul, la valeur est arrondie au dollar le plus proche.
• La présence des « 00 » dans la case n’a aucune incidence sur la déclaration de revenus. 

Le FE est calculé à partir de données spécifiques au dossier de l’employé, soit le service dans l’année et le salaire admissible en vertu du régime de retraite. Ces données sont conciliées dans la déclaration annuelle de Retraite Québec. 

• Se référer aux « Tables des facteurs d'équivalence (FE) (2025) » ou aux « Méthodes de calcul des facteurs d’équivalence (FE) (2025) »
• Lorsque qu’un employé atteint 35 ans de service au régime de retraite de son employeur, il n’a plus droit à l'exemption pour le calcul du FE, les années de travail cumulées entre les 35^e et 40^e années ne sont pas coordonnées avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) lors d’une demande de rente de retraite (à 65 ans). 

Si le montant entre le calcul du FE est différent de celui inscrits sur les feuillets, différentes raisons peuvent expliquer ce fait : 

1. Certains gains ne sont pas considérés comme « cotisables » au régime de retraite et me sont donc pas inclus dans les gains du calcul du FE (ex. : heures supplémentaires, montants forfaitaires).
2. Dans certaines situations, les gains « cotisables » peuvent être plus élevés que les montants gagnés :

• Lorsqu’un employé cotise à temps plein au RR (ex. 35h/semaine), mais que ses heures rémunérées sont réduites (ex. 28h/semaine), par exemple lors d’un aménagement du temps de travail (ARTT) ou d’une retraite progressive. 
   
• Lorsqu’un employé a des absences sans solde de moins de 30 jours civils et qu’il cotise au RR même s’il n’a pas travaillé. 

Pour plus d’information, se référer à l’outil « Aide-mémoire – Feuillets fiscaux (XLSM 1,31 Mo) ».

Pour toute question sur la fiscalité, veuillez contacter Revenu Québec (provincial) ou l’Agence de Revenu du Canada (fédéral). 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».