Utilisation possible du registre foncier
Pour retracer une transaction immobilière, obtenir des renseignements sur une propriété ou commander des copies de documents.
Inscrire une transaction
Pour officialiser et publiciser tout nouveau droit associé à une propriété.
Déclaration de résidence familiale et avis d'adresse
Protections juridiques de votre lieu de résidence et des meubles servant à votre famille advenant une séparation.
Publicité foncière
Pour comprendre le système de publicité des droits fonciers et immobiliers.
Réception d'une notification
Quoi faire si vous avez reçu une lettre du registre foncier qui vous informe d’un événement touchant votre propriété.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
