Une municipalité peut exiger une contribution préalablement à la délivrance d’un permis de construction pour des travaux qui visent à permettre une intensification des activités actuellement exercées sur un immeuble.
À cette fin le règlement peut définir :
les types d’activités visées (p. ex. : résidentielles, commerciales, industrielles);
la manière d’évaluer l’intensification des activités (p. ex. : augmentation de la superficie de plancher, augmentation du nombre de logements, subdivision d’un bâtiment visant à accueillir davantage de bureaux ou de commerces);
les seuils d’intensification au-delà desquels une contribution est exigée (p. ex. : augmentation de 25 % de la superficie de plancher, ajout d’au moins 2 logements supplémentaires).
Pour qu’une contribution puisse être exigée, les projets visant à permettre une intensification des activités existantes doivent nécessiter l’obtention d’un permis de construction.
Dernière mise à jour :
10 mai 2024
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